Attributions gratuites d'actions

L'article 61 de la loi de finances pour 2017 aménage une nouvelle fois le régime fiscal et social des attributions gratuites d'actions ou "AGA" (ce régime avait en effet été modifié récemment par la loi Macron du 6 août 2015). Le principal changement apporté est le traitement en salaire de la fraction du gain d'acquisition qui excède 300 000 €.

Comme le laisse entendre leur dénomination, les actions gratuites sont attribuées gratuitement à leurs bénéficiaires. Elles n'entraînent aucune prise de risque pour ces derniers, dès lors qu'ils n'ont aucun versement à effectuer. Elles constituent une forme de rémunération.

Les actions gratuites peuvent être attribuées par les sociétés par actions cotées et non cotées à leurs salariés et dirigeants, dans la limite d'un plafond égal à 10% du capital social de la société attributrice à la date de la décision d'attribution. La décision d'attribuer des actions gratuites est prise par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ces sociétés.

L'attribution des actions gratuites n'est définitive qu'à l'issue d'une période d'acquisition dont la duréene peut être inférieure à un an. Avant l'expiration de cette période, les bénéficiaires ne sont pas propriétaires des actions.

En outre, l'assemblée générale extraordinaire autorisant l'attribution d'actions gratuites peut exiger que les actions gratuites, une fois passée la période d'acquisition, soient conservées pendant un certain temps (période de conservation, pour laquelle la loi ne prévoit aucune durée minimum). La durée cumulée de la période d'acquisition et de la période de conservation ne peut être inférieure à deux ans.

Les actions gratuites sont incessibles pendant ces deux périodes.

Les attributions gratuites d'actions sont susceptibles de générer deux types de gains :

  • un gain d'acquisition (i.e. valeur des titres à l'expiration de la période d'acquisition), qui constitue un complément de salaire ;
  • une plus-value de cession qui correspond à la différence entre le prix de cession et la valeur des titres à l'expiration de la période d'acquisition.

 

Ancien régime fiscal et social


 

Ancien régime fiscal des attributions gratuites d'actions

Depuis la loi Macron précitée, le gain d'acquisition et la plus-value de cession étaient imposables selon un régime équivalent à celui des plus-values mobilières : ces gains étaient assujettis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application, le cas échéant, d'un des abattements pour durée de détention suivants (article 200 A, 3 du CGI) :

  • abattement de 50% si, à la date de cession, un délai d'au moins deux ans mais de moins de huit ans s'était écoulé depuis la date d'expiration de la période d'acquisition ;
  • abattement de 65% si, à la date de cession, un délai d'au moins huit ans s'était écoulé depuis la date d'expiration de la période d'acquisition.

 

Remarque : les abattements pour durée de détention renforcés pouvaient être déduits, si les conditions d'application de ces dispositifs étaient réunies (en cas de départ à la retraite, de souscription de titres de PME dans les 10 ans de leur création, etc.).

Par ailleurs, le gain d'acquisition et la plus-value de cession étaient soumis aux prélèvements sociaux, au taux global de 15,5%, sans application d'aucun abattement.
 

Ancien régime social des attributions gratuites d'actions

Régime social du gain d'acquisition

Le gain d'acquisition était exclu de l'assiette :

  • des cotisations de sécurité sociale, sous réserve de la notification à l'URSSAF de l'identité des bénéficiaires, du nombre et de la valeur des actions qui leur ont été attribuées au cours de l'année civile précédente ;
  • de la taxe sur les salaires ;
  • de l'ensemble des prélèvements et taxes dont l'assiette est alignée sur celle des cotisations sociales.

Toutefois, ce gain était soumis à la contribution patronale dont le taux avait été abaissé à 20% par la loi Macron précitée (au lieu de 30% auparavant). Elle était exigible le mois suivant la date d'acquisition effective des actions par le bénéficiaire et s'appliquait sur la valeur des actions à cette date.

Concernant les attributions gratuites d'actions postérieures au 8 août 2015, ce gain n'était plus assujetti à la contribution salariale de 10%.
 

Régime social de la plus-value de cession

La plus-value de cession était exclue du champ application du droit du travail et n'était donc pas assujettie aux cotisations sociales, ni à la taxe sur les salaires, ni aux contributions sociales spécifiques susvisées, ni aux prélèvements dont l'assiette est alignée sur celles des cotisations sociales.

Nouveau régime fiscal et social

Le nouveau régime fiscal et social s'applique aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale postérieure à la publication de la loi de finances pour 2017 (i.e. postérieure au 30 décembre 2016).

Les aménagements apportés ne concernent que le gain d'acquisition, le traitement de la plus-value de cession demeurant inchangé.

Ce nouveau régime a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

 

Nouveau régime fiscal du gain d'acquisition

Le gain d'acquisition demeure imposable selon le même régime que celui prévu par la loi Macron, saufpour la fraction de ce gain qui excède une limite annuelle de 300 000 € (article 80 quaterdecies du CGI).
 

Gain d'acquisition (ou fraction du gain d'acquisition) inférieur ou égal à 300 000 €

Le gain d'acquisition inférieur ou égal à 300 000 € (ou la fraction du gain d'acquisition inférieure à 300 000 €) est assujetti au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application, le cas échéant d'un abattement pour durée de détention (i.e. 50% si au moins deux ans mais moins de huit ans se sont écoulés depuis la date d'expiration de la période d'acquisition ou 65% si plus de huit ans se sont écoulés depuis la date d'expiration de la période d'acquisition).

Remarque : les abattements pour durée de détention renforcés peuvent être déduits, si les conditions d'application de ces dispositifs sont réunies (en cas de départ à la retraite, de souscription de titres de PME dans les 10 ans de leur création, etc.).

Comme précédemment, le gain d'acquisition est également soumis aux prélèvements sociaux, au taux global de 15,5%, sans application d'aucun abattement.
 

Fraction du gain d'acquisition supérieure à 300 000 €

La fraction du gain d'acquisition qui excède la limite annuelle de 300 000 € est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires, sans application d'aucun abattement pour durée de détention.

La fraction du gain d'acquisition excédant 300 000 € est également assujettie aux prélèvements sociaux sur les revenus d'activités, au taux global de 8%.

 

Nouveau régime social du gain d'acquisition

Les exonérations de cotisations de sécurité sociale, de taxe sur les salaires et de l'ensemble des prélèvements sociaux et taxes dont l'assiette est alignée sur celle des cotisations sociales sont maintenues.

Toutefois, le taux de la contribution patronale est relevé de 20% à 30 % (i.e. réintroduction du taux en vigueur avant la loi Macron). Cette contribution demeure exigible le mois suivant la date d'acquisition effective des actions par le bénéficiaire, sur la valeur des actions à cette date.

La contribution salariale de 10% est rétablie sur la fraction du gain d'acquisition excédant 300 000 € par an.

 

 

Le régime des attributions gratuites d’actions de nouveau modifié

 

 

L’article 61 de la loi de finances pour 2017 instaure une limite annuelle entraînant l’application d’un régime fiscal et social différent pour la fraction du gain d’acquisition n’excédant pas cette limite et pour la fraction de ce gain la dépassant.

 

Modifié en dernier lieu par la loi 2015-990 du 6 août 2015 (dite loi Macron), le régime social et fiscal applicable au gain retiré des attributions gratuites d’actions, ou gain d'acquisition, est de nouveau remanié. 

Pour rappel : le gain d’acquisition est égal à la valeur des actions à leur date d’attribution définitive, éventuellement diminuée de la participation symbolique du bénéficiaire.

Le régime de la part du gain d’acquisition n’excédant pas 300 000 € peu modifié

Le régime actuel, applicable aux actions gratuites attribuées en vertu d’une autorisation de l’assemblée générale extraordinaire postérieure au 7 août 2015, continue de s’appliquer, pour l’essentiel, au gain d’acquisition mais seulement pour sa fraction ne dépassant pas la limite annuelle de 300 000 €.

Ainsi, ce gain, exonéré de cotisations de sécurité sociale, est soumis à CSG et CRDS sur revenus du patrimoine et, par conséquent, aux prélèvements qui y sont adossés (prélèvement social, contribution additionnelle et prélèvement de solidarité), au taux global de 15,5 % (CSS art. L 136-6, I-e ; Ord. 96-50 du 24-1-1996, art.15). 

Ce gain n’est pas assujetti à la contribution salariale spécifique de 10 % (CSS art. L 137-14).

Le taux de la contribution patronale est en revanche relevé : voir ci-après. 

A noter : lorsque le gain d’acquisition est soumis au barème et non pas à un taux forfaitaire d’imposition, la CSG est déductible, à hauteur de 5,1 %, du revenu global imposable l’année de son paiement (CGI art. 154 quinquies, II).

 

Sur le plan fiscal, la fraction du gain d’acquisition inférieure à 300 000 € reste soumise au régime particulier prévu par l’article 200 A, 3 du CGI : imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu l’année de cession des actions (ou de conversion au porteur ou de mise en location des actions) après application, le cas échéant, des abattements pour durée de détention prévus pour l’imposition des plus-values sur valeurs mobilières. 

Ce régime fiscal particulier n’a pas d’incidence sur la nature salariale du gain d’acquisition, réaffirmée à l’article 80 quaterdecies, I et à l’article 200 A, 3 du CGI. Il s’applique pour autant que les conditions définies aux articles L 225-197-1 à L 225-197-6 du Code de commerce sont remplies. A défaut, il y a lieu d’appliquer les règles d’imposition de droit commun des salaires : imposition selon le barème de l’année où le gain est constaté (c’est-à-dire l’année d’acquisition définitive des actions, et non l’année de leur cession), sans application d’aucun abattement pour durée de détention.

Régime pour la part du gain d’acquisition excédant 300 000 €

La fraction du gain d’acquisition dépassant 300 000 € est désormais soumise à la CSG et à la CRDS sur revenus d’activité, respectivement au taux de 7,50 % et de 0,50 % (CSS art. L 136-2, II-6° modifié ; Ord. 96-50 du 24-1-1996, art. 14). 

Que le gain d’acquisition soit soumis à la CSG et à la CRDS sur revenus du patrimoine ou sur revenus d’activité, les modalités de recouvrement restent celles applicables aux revenus du patrimoine, en application de l’article L 136-5, II bis.

A noter : la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 1,75 % n’est pas applicable (article L 136-2, I, al. 2 du CSS).

L’article 61 de la loi de finances rétablit partiellement l’assujettissement à la contribution salariale spécifique de 10 % qui avait été supprimé par la loi Macron.

La fraction du gain d’acquisition dépassant la limite annuelle de 300 000 € est ainsi soumise à cette contribution (CSS art. L 137-14 modifié).

Sur le plan fiscal, la fraction des gains d’acquisition dépassant 300 000 € est soumise à l’impôt sur le revenu comme un salaire, selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans application d’aucun abattement pour durée de détention (CGI art. 80 quaterdecies modifié).

Le fait générateur reste le même quelle que soit la fraction concernée : il s’agit de la cession, de la conversion au porteur ou de la mise en location des actions.

De même, n’est pas modifié l’application des règles de traitements et salaires de droit commun à l’ensemble du gain d’acquisition l’année au cours de laquelle les actions sont définitivement acquises par le salarié lorsque les conditions définies par le Code de commerce ne sont pas respectées.

Relèvement du taux de la contribution patronale spécifique

L’article 61 de la loi porte à 30 %, au lieu de 20 % auparavant, le taux de la contribution patronale spécifique (CSS art. L 137-13, II-2° modifié). L’assiette de cette contribution, correspondant à la valeur des actions attribuées à leur date d'acquisition, n’est pas modifiée.

Ce relèvement s’applique quelle que soit la valeur du gain d’acquisition.

A noter : l’exonération prévue pour les PME n’ayant procédé à aucune distribution de dividendes depuis leur création, prévue à l’article L 137-13, I, al. 4 du CSS, est maintenue.

Entrée en vigueur

L’ensemble des modifications apportées par l’article 61 de la loi s’applique aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la loi de finances pour 2017, soit à compter du 31 décembre 2016.

Sarah BEN HAFSIA et Stéphanie VIUTTI

 

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Social nos 55940 s. 

Loi 2016-1917 du 29-12-2016 art. 61 : JO 30 

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

 


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