Autorisation d’occupation temporaire du domaine public : conditions du refus de renouvellement

Le Conseil d’État est venu rappeler que le refus de renouvellement d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public doit se fonder sur un motif d’intérêt général suffisant avant de préciser que cette décision doit tenir compte des contraintes pesant sur l’activité de l’occupant, notamment celles inhérentes au principe de continuité du service public.

 
À la demande du préfet des Pyrénées-Orientales, le tribunal administratif de Montpellier a annulé en juin 2013 une délibération de février 2011 par laquelle la commune de Port-Vendres a décidé de ne pas renouveler la convention d’occupation du domaine public conclue avec l’association départementale des pupilles de l’enseignement public des Pyrénées-Orientales pour les besoins d’un centre éducatif accueillant des jeunes gens placés sous protection judiciaire. Par un arrêt d’octobre 2015, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé contre ce jugement par la commune.


Saisi du recours de la collectivité, le Conseil d’État a indiqué que « s'il résulte des principes généraux de la domanialité publique que les titulaires d'autorisations ou de conventions d'occupation temporaire du domaine public n'ont pas de droit acquis au renouvellement de leur titre, il appartient au gestionnaire du domaine d'examiner chaque demande de renouvellement en appréciant les garanties qu'elle présente pour la meilleure utilisation possible du domaine public. Il peut décider, sous le contrôle du juge, de rejeter une telle demande pour un motif d'intérêt général. Pour déterminer si un tel motif existe, il y a lieu, de tenir compte, le cas échéant, parmi l'ensemble des éléments d'appréciation, des contraintes particulières qui pèsent sur l'activité de l'occupant, notamment de celles qui peuvent résulter du principe de continuité du service public » (v. notamment,  Le Lamy Droit public des affaires 2016, n° 5785).

La Haute juridiction administrative a souligné à l’instar du juge d’appel que la commune n’avait jamais fait état d’un projet d’intérêt général pour la réalisation duquel elle aurait eu besoin de l’immeuble litigieux. Elle a en outre relevé que pour l’exercice de sa mission de service public, l’association occupante  mettait en œuvre des actions de réinsertion qui exigeaient son installation dans un immeuble situé à proximité immédiate de la mer. Et d’inférer que le refus de renouvellement de l’autorisation n’était pas justifié par un motif d’intérêt général suffisant en l’espèce. Le pourvoi de la collectivité a par conséquent été rejeté.

Si les juges du Palais-Royal restent avant tout les garants d’une gestion du domaine public respectueuse de l’intérêt général, rappelons que son contrôle s’est vu récemment élargi par la loi dite Sapin II (L . n° 2016-1691, 9 déc. 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, JO 10 déc.) dont l’article 34 prévoit que la délivrance des autorisations d’occupation temporaire et les opérations de cession immobilière devront préalablement seront désormais soumises aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

 

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