CIR : Conformité à la Constitution du crédit d'impôt collection dans le secteur textile

Question prioritaire de constitutionnalité

Conformité à la Constitution du crédit d'impôt collection dans le secteur textile

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité du h du paragraphe II de l’article 244 quater B du code général des impôts selon lequel les « dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir » ouvrent droit au crédit d’impôt collection. Selon la société requérante, le fait de réserver aux seules entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir le bénéfice de ce crédit d’impôt méconnaissait le principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques et instaurait une différence de traitement injustifié entre sociétés industrielles et sociétés commerciales du secteur textile. Le Conseil constitutionnel rappelle qu’il est possible de déroger au principe d’égalité pour des raisons d’intérêt général et sous réserve que la différence de traitement en question « soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ». Il juge que l’avantage fiscal octroyé aux entreprises industrielles de ce secteur est fondé sur un critère « objectif et rationnel en rapport avec l’objet de la loi », en l’espèce le soutien à l'industrie textile, en favorisant les systèmes économiques intégrés qui allient la conception et la fabrication de nouvelles collections. Cette disposition est donc déclarée conforme à la Constitution.

Décision n° 2016-609 QPC du 27 janvier 2017, Société Comptoir de Bonneterie Rafco

 

 

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