Constatation des infractions en urbanisme

Urbanisme et drone

Il existe un doute sur la légalité de l'emploi d'un drone pour constater les infractions aux règles d'urbanisme ou pour évaluer le montant des impôts locaux.

 

Il est tentant pour les communes d'utiliser des drones pour constater la modification des constructions sans qu'une autorisation d'urbanisme ait été demandée.

 

Le drone peut également servir à constater une modification de l'assiette des impôts locaux (ajout d'une piscine).

 

Dans réponse minitérielle Masson du 11 janvier 2018, l'administration a indiqué que cette pratique est sans doute illégale.

 

Selon le ministère de la cohésion des territoires, la captation d'images par la voie des airs au moyen d'un drone survolant une propriété privée peut être considérée comme une ingérence dans la vie privée.

 

D’après la jurisprudence, la captation d'images opérée par des policiers dans un lieu inaccessible depuis la voie publique doit, en application des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, être fondée sur une prévision législative, telle que l'article 706-96 du code de procédure pénale. À défaut, aucune intrusion ne peut être valablement effectuée en un tel lieu (crim. 21 mars 2007, n°  06-89444).

 

En conséquence, le constat d'une infraction sur une propriété privée à l'aide d'un drone peut être considéré comme illicite dès lors que la zone contrôlée est inaccessible aux regards.

 

Cette réponse méritera d’être confirmée par la jurisprudence administrative.

 

RM Jean Louis Masson, JO Sénat 11/01/2018, p. 94​

 

Droit de visite et de communication 

 

Rappelons que les autorités admnistratives ne sont pas pour autant dépourvues de tout moyen de contrôle.

 

Le préfet et le maire, ainsi que les agents municipaux délégués, peuvent visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments (article L422-1 du code de l'ubanisme).

 

Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l'achèvement des travaux pendant trois ans.

 

L'article L. 480-12 du code de l'urbanisme prévoit une amende de 3 750 euros à quiconque met obstacle à ce droit de visite.

 

Une telle résistance peut même être qualifiée d'acte de rébellion et être punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (article 433-7 du code pénal).

 

Nous incitons donc le lecteur à la prudence et à la modération...

 

MJ 05/02/2018

 

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