Construction d’une mosquée dans le cadre d’un BEA

L’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales a ouvert aux collectivités territoriales la faculté d’autoriser un organisme qui entend construire un édifice du culte ouvert au public à occuper pour une longue durée une dépendance de leur domaine privé ou public, dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif. Cependant, cette faculté n’est ouverte qu’à la condition que l’affectataire du lieu de culte édifié dans le cadre de ce bail soit une association cultuelle, c’est-à-dire une association satisfaisant aux prescriptions du titre IV de la loi du 9 décembre 1905. En l’occurrence, le BEA conclu entre la ville de Paris et la société des Habous et des Lieux Saints de l’Islam sur les volumes de l’Institut des cultures d’Islam destinés à servir d’assiette à des locaux cultuels méconnaît l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales dès lors que cette association n’est pas régie par le titre IV la loi du 9 décembre 1905. Le Conseil d’État confirme l’annulation de la délibération du Conseil de Paris approuvant le BEA tout en mentionnant la possibilité pour les parties  de régulariser le bail en y insérant une clause garantissant l’affectation du lieu à une association cultuelle respectant les prescriptions de la loi de 1905.

Conseil d’Etat, 10 février 2017, n° 395433

 

L’Essentiel :

•    Le code général des collectivités territoriales (CGCT), permet, par dérogation à l’interdiction de subventionnement des cultes posée par la loi de 1905, de louer sur une longue durée et pour un coût modique un bien immobilier à une association cultuelle en vue de la construction d’un édifice cultuel.

•    Toutefois, le CGCT ne permet la conclusion d’un tel bail, dérogatoire à la loi du 9 décembre 1905, que si l’édifice cultuel est exploité par une « association cultuelle », association soumise quant à elle au régime spécifique posé par le titre IV de cette loi du 9 décembre 1905.

•    Le Conseil d’État confirme l’annulation de la délibération de la ville de Paris ayant décidé de louer un immeuble à la société des Habous et des lieux saints de l’Islam en vue de la construction d’une mosquée dès lors que cette société n’est pas une association cultuelle régie par la loi de 1905.

•    Il précise qu’une régularisation du contrat est possible pour prévoir une affectation du bien à une telle association cultuelle.

En principe, en vertu de la loi de 1905, les collectivités publiques ne peuvent pas financer la construction ou l’aménagement d’édifices cultuels. Cependant, l’article L. 1311-2 du CGCT a prévu une exception à ce principe en permettant à une collectivité territoriale de louer, par un bail emphytéotique administratif (BEA), un terrain ou un bâtiment public pour permettre la construction ou l’aménagement d’un édifice cultuel. Un tel bail emphytéotique est conclu pour une longue durée et donne au locataire, appelé emphytéote, les prérogatives du propriétaire durant la durée du bail. Dans un tel cadre, le prix payé par l’emphytéote est souvent modique ; à l’expiration du bail l’édifice construit revient à la collectivité publique. De tels contrats constituent une forme de subventionnement de la construction d’un édifice cultuel qui déroge à la loi de 1905. Le CGCT précise que l’édifice cultuel doit, dans ce cas, être affecté à une « association cultuelle ».

Dans ce cadre, la ville de Paris a conclu avec la société des Habous et des lieux saints de l’Islam un tel BEA pour lui louer une partie d’un immeuble du 18e arrondissement destiné à servir à l’aménagement de locaux cultuels. La délibération de la ville de Paris autorisant cette opération a fait l’objet d’un recours, qui a d’abord été rejeté par le tribunal administratif le 20 mai 2014 mais accueilli ensuite le 26 octobre 2015 par la cour administrative d’appel de Paris qui a annulé cette délibération. La ville de Paris s’est alors pourvue en cassation devant le Conseil d’État.

Le débat portait sur le sens à donner aux mots « association cultuelle » à l’article L. 1311-2 du CGCT. Le Conseil d’État a jugé que cette expression faisait référence au régime spécifique des associations cultuelles prévu par la loi de 1905. Or la société des Habous et des lieux saints de l’Islam n’avait pas le statut d’association cultuelle et le bail prévoyait que c’était elle qui occuperait et exploiterait le local. Le Conseil d’État confirme donc l’annulation de la délibération. Il précise qu’il est cependant possible de régulariser le bail en y insérant une clause garantissant l’affectation du lieu à une association cultuelle respectant les prescriptions de la loi de 1905.

 

 

Le Conseil d’État a précisé, le 10 février 2017, les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale peut recourir à un bail emphytéotique administratif (BEA) en vue de la construction d’un édifice cultuel.

Par délibération d’avril 2013, le conseil de Paris avait approuvé la division en volumes du site de l’Institut des cultures d’Islam, situé dans le 18earrondissement, ainsi que la conclusion avec la Société des habous et des lieux saints de l’Islam d’un BEA sur les volumes destinés à servir d’assiette à des locaux cultuels pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans, moyennant un loyer capitalisé de 1 € et la cession à cette association, dans le cadre d’une vente d’immeuble à construire, des constructions à vocation cultuelle devant être réalisées par la ville sur le site. Par cette même délibération, le conseil de Paris avait approuvé les caractéristiques juridiques, techniques et financières, essentielles et déterminantes, nécessaires à la mise en œuvre de ces opérations, et avait autorisé le maire à signer tous les actes nécessaires à cette mise en œuvre. Un contribuable parisien avait saisi le tribunal administratif de Paris d’une demande tendant à l’annulation de cette délibération et de la décision du maire de conclure le bail. Cette demande ayant été rejetée, l’intéressé avait formé un appel et obtenu gain de cause. La ville de Paris s’est donc pourvue en cassation.

Le Conseil d’État a, tout d’abord, jugé qu’un contribuable local a intérêt à contester une telle délibération eu égard aux « conséquences financières sur le budget municipal » de celle-ci du fait de la « très longue durée de ce bail et au montant modique de la redevance prévue par le contrat ».

Il a ensuite rappelé qu’en vertu de la loi du 9 décembre 1905, les collectivités publiques ne peuvent apporter « aucune contribution directe ou indirecte à la construction de nouveaux édifices cultuels ». Il a toutefois relevé que l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales a ouvert aux collectivités territoriales la faculté, dans le respect du principe de neutralité à l’égard des cultes et du principe d’égalité, d’autoriser un organisme qui entend construire un édifice du culte ouvert au public à occuper pour une longue durée une dépendance de leur domaine privé ou de leur domaine public, dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif.

Cette possibilité n’est pas absolue puisque le Conseil d’État a précisé que « cette faculté n’est ouverte qu’à la condition que l’affectataire du lieu de culte édifié dans le cadre de ce bail soit, ainsi que l’impliquent les termes mêmes de l’article L. 1311-2 […], une association cultuelle, c’est-à-dire une association satisfaisant aux prescriptions du titre IV de la loi du 9 décembre 1905 ; que, dans l’hypothèse où l’affectataire ne serait pas l’emphytéote, un tel bail n’est légal que s’il comporte une clause résolutoire garantissant l’affectation du lieu à une association cultuelle satisfaisant aux prescriptions du titre IV de la loi du 9 décembre 1905 ». En l’espèce, l’association destinée à être affectataire n’était pas une association cultuelle mais était régie par les dispositions de la loi du 1erjuillet 1901. Le Conseil d’État a donc jugé que la cour administrative d’appel n’avait pas commis d’erreur de droit en annulant la délibération litigieuse pour ce motif.


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