contribution supplémentaire à la C3S

Une contribution supplémentaire à la C3S a été introduite par la loi de finances rectificative pour 2016.

Dans la mesure où son montant est imputable sur la C3S, elle en constitue plutôt un acompte.

La contribution sociale de solidarité des entreprises ou C3S est une taxe assise sur le chiffre d'affaires global déclaré, due par les sociétés commerciales et par certains groupements existant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle est due. Elle est déclarée et payée au plus tard le 15 mai d'une année donnée, sur la base du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'année civile précédente, après application d'un abattement de 19m€. Ainsi, les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 19m€ sont exonérées de cette taxe.

La C3S est perçue au taux de 0,13%, à laquelle s'ajoute une contribution additionnelle de 0,03% (soit un taux global de 0,16%).

En 2014, le gouvernement avait annoncé la suppression progressive de la C3S, en trois ans. Cette suppression semble avoir été abandonnée.

L'article 112 de la loi de finances rectificative pour 2016 a modifié les modalités de recouvrement de la C3S pour certains redevables de cette taxe, en introduisant une contribution supplémentaire à la C3S, imputable sur le montant de C3S acquitté l'année suivante.

Désormais, les contribuables existant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle est due et dont le chiffre d'affaires réalisé l'année précédente est supérieur ou égal à 1 milliard d'euros sont tenus d'acquitter cette contribution supplémentaire à la C3S.

La contribution supplémentaire à la C3S est assise sur le chiffre d'affaires réalisé l'année au titre de laquelle elle est due. Elle est perçue au taux de 0,04%. Elle doit être déclarée au plus tard le 15 décembre de l'année au titre de laquelle elle est due (15 décembre N), accompagnée du versement d'un acompte égal à 90% du montant de la contribution supplémentaire à la C3S assise sur le chiffre d'affaires estimé de cette année.

En cas d'insuffisance de versement d'acompte, une majoration de 5% est applicable si cette insuffisance excède à la fois 10% du montant de l'acompte normalement dû et 100 000 €. Cette insuffisance est constatée, el cas échéant, lors de la souscription de la déclaration de solde et la liquidation du montant total de la contribution supplémentaire à la C3S, qui doit intervenir au plus tard le 15 mai N+1 (i.e. en même temps que la déclaration de C3S).

Le montant de la contribution supplémentaire à la C3S, tel que calculé dans le cadre de sa liquidation, est imputable sur le montant de la C3S. En pratique, il ne constitue donc pas une nouvelle taxe mais plutôt un acompte de C3S.

En cas de cessation définitive d'activité, de cession totale ou de dissolution de la société survenant entre le 1er janvier de l'année au titre de laquelle la contribution supplémentaire à la C3S est due (1er janvier N) et sa date d'exigibilité (15 mai N+1), la contribution supplémentaire à la C3S est calculée sur la base du chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 31 décembre ou jusqu'à la date de la cessation d'activité, de la cession totale ou de la dissolution si elle est antérieure.

La contribution supplémentaire à la C3S constitue une charge déductible des résultats imposables à l'impôt sur les sociétés de la société redevable. Cette déduction est imputée sur les résultats de l'exercice en cours au premier jour de l'année civile au titre de laquelle la contribution supplémentaire à la C3S est effectivement due (i.e. en N+1). Le fait générateur de cette contribution intervenant au cours de l'année précédente (i.e. en N, année de réalisation du chiffre d'affaires), une provision pourra être constituée au titre de ladite année.

Lien vers la loi de finances rectificative pour 2016 : Loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de loi de finances rectificative pour 2016

 

 

Un texte ! Vous pouvez le remplir avec du contenu, le déplacer, le copier ou le supprimer.

Lorem ipsum dolor sit amet, consetetur sadipscing elitr, sed diam nonumy eirmod tempor invidunt ut labore et dolore magna aliquyam.

 

 


Appel

Email