ACTUALITES : DROITS DE SUCCESSION 

La réduction de droits pour charge de famille est supprimée 

 

La réduction de droits pour charge de famille appliquée lors du paiement des droits de succession ou de donation est supprimée pour les décès et les dons intervenus depuis le 1er janvier 2017.

 

Cet avantage fiscal permettait aux héritiers en ligne directe (enfants) et entre époux et partenaires pacsés supportant des charges de famille  de diminuer leurs droits de succession de 610 euros par enfant à partir du 3ème. Les autres héritiers (frères ou sœurs, tiers, cousins…) bénéficiaient d'une réduction de 305 euros.

 

Cette règle s'appliquait également aux donations.

 

Pour justifier cette mesure, le gouvernement a indiqué ’exposé des motifs de la loi de finances pour 2017 que : "la réduction de droits pour charges de famille du bénéficiaire en cas de succession ou donation prévue à l’article 780 du code général des impôts, qui est d’un montant trop limité pour avoir un effet incitatif réel et qui ne profite, structurellement, qu’aux patrimoines les plus aisés pour lesquels elle est la moins nécessaire".

 

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