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Elargissement des possibilités d’invoquer pour la première fois en appel l’enrichissement sans cause

 
Par une décision du 19 juillet 2017(1), le Conseil d’Etat accepte d’étendre la jurisprudence Citécâble Est(2) à l’hypothèse où la validité du contrat a été débattue à l’occasion d’une instance qui a précédé celle à l’occasion de laquelle l’enrichissement sans cause est soulevé pour la première fois en appel.

Ainsi le Conseil d’Etat juge-t-il que « si le juge du contrat, saisi par l'un des cocontractants sur injonction du juge de l'exécution, prononce la résolution du contrat, les parties peuvent poursuivre le litige qui les oppose sur un terrain extracontractuel en invoquant, y compris pour la première fois en appel, des moyens tirés de l'enrichissement sans cause que l'application du contrat annulé a apporté à l'autre partie ou de la faute consistant, pour l'autre partie, à avoir conclu un contrat illégal, alors même que ces moyens, qui ne sont pas d'ordre public, reposent sur des causes juridiques nouvelles. »
 
Notes
puce note (1) CE, 19/07/2017, Aéroports de Paris, n° 401426
puce note (2) CE, Section, 20 octobre 2000, Société Citecable Est, n° 196553 

 

 

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