Exonération de contribution de 3 % au titre des montants distribués

L. fin. rect. 2016, n° 2016-1918, 29 déc. 2016, art. 95)

Outre les distributions au sein d'un groupe intégré fiscalement, sont désormais exonérées de la contribution de 3 % :

  • les distributions versées à des mères étrangères par leurs filiales françaises détenues à au moins 95 %,
  • et celles effectuées entre deux sociétés françaises non intégrées par choix, pourvu que mère et fille remplissent toutes deux les conditions pour être membres du même groupe fiscal.

Ces exonérations s'appliquent aux montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2017.

 

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