Généralisation de l'auto-liquidation de la TVA à l'importation

L'auto-liquidation de la TVA à l'importation sera permise pour l'ensemble des importateurs à compter du 1er octobre 2016.

 

 

En principe, le paiement de la TVA due à l'importation est effectué auprés de la douane (Direction générale des douanes et droits indirects). L'assujetti procède ensuite à la déduction du montant payé lors de la déclaration de son chiffre d'affaires (déclaration CA3) adressée à l'administration fiscale (Direction généralke des finances publiques).

 

Il en résulte que les assujettis doivent d'abord décaisser le montant de la TVA avant de pouvoir la déduire. Ce mécanisme est une charge pour les entreprises et un coût de trésorerie. 

 

1) Le mécanisme de l'autoliquidation de la TVA due à l'importation permet aux assujettis de déclarer et de déduire la TVA due au titre des importations sur leur déclaration de chiffre d'affaire, au lieu d'avoir à déclarer et à payer cette TVA auprès des services de la douane.

 

Ce mécanisme, mis en place par l'article 52 de la loi 2014-1655 du 29 décembre 2014, a d'abord concerné les assujettis à la TVA établis sur le territoire de l'Union européenne titulaires d'un agrément à la procédure de dédouanement avec domiciliation unique (PDU) ainsi que les assujettis établis en dehors de l'Union lorsque leur représentant en douane était titulaire pour leur compte de l'agrément à la PDU. 

 

2) Une première mesure simplification de ce dispositif a été introduite par l'article 27 de la loi n°2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (JO du 21 juin 2016) modifiant l'article 1695 du code général des impôts.

 

Elle est destinée à renforcer la compétitivité des ports français. En effet, du fait des contraintes liées à une demande grément à la DPU, 80 % des importateurs n'en bénéficiaient pas, Ils devaient donc acquitter de la TVA auprès du service des douanes, même en cas de réexportation des marchandise. Ce paiement de la TVA à l'importation pesait sur la trésorerie des entreprises et les conduisait à préférer les importations par l'intermédiaire des ports d'Anvers et de Rotterdam qui pratiquent depuis longtemps l'auto-liquidation de la TVA.

 

Grâce à la loi sur l'économie bleue, les assujettis peuvent opter depuis e 1er octobre 2016 pour l'auto-liquidation en envoyant une lettre d'option aux services des douanes. Ils portent le montant de la taxe sur leur déclaration périodique de chiffre d'affaires (CA3) sans avoir à en faire l'avance au Trésor. L'option est valable jusqu'à la fin de la troisième année suivante. Elle est renouvelable par tacite reconduction par périodes de trois ans, sauf dénonciation.

 

 

 

2/02/2017

 

 

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