ISF et exonération partielle des biens professionnels : une bonne nouvelle pour les associés et dirigeants de sociétés

Les associés ne remplissant pas les conditions pour obtenir une exonération de l'impôt sur la fortune au titre des biens professionnels peuvent désormais bénéficier du régime d'exonération partielle de cet impôt, sans condition de revenus.

 

Selon l'article 885 I quater du code général des impôts, les parts ou actions d'une société, ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ne sont pas comprises dans les bases de calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à concurrence des trois quarts de leur valeur, lorsque leur propriétaire exerce son activité principale dans cette société comme salarié ou mandataire social.

 

Sont concernés : les cadres non dirigeants, les gérants minoritaires de SARL et dirigeants de sociétés par action dont la participation est inférieure au minimum requis, les administrateurs et les membres du conseil de surveillance.

 

Cette exonération s'applique aux parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ainsi qu'aux parts de sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu visées aux articles 8 à 8 ter du code général des impôts.

 

Dans une affaire jugée la Cour de cassation (Cass. com. 5-1-2016 n° 14-23.681), un ancien président du conseil d’administration d’une société en était devenu administrateur, sans percevoir aucune rémunération à ce titre.

 

Appliquant sa doctrine (BOI-PAT-ISF-30-40-80 n° 60), l’administration des impôts avait refusé le faire bénéficier de l’exonération partielle prévue par l’article 885 I quater du code général des impôts au motif que ce mandat d’administrateur ne pouvait pas être regardé comme l’activité principale du contribuable dès lors qu’il n’en tirait aucun revenu. Ce faisant, l’administration avait transposé sa doctrine BOI-PAT-ISF-30-30-10-30 pour l'exonération des biens professionnels prévue à l'article 885 N du code général des impôts.

 

La Cour de cassation censure cette position en relevant que l'activité principale, au sens l’article 885 I quater du CGI, n'implique pas nécessairement de percevoir une rémunération.

 

Cet arrêt de la Cour de cassation est particulièrement bienvenu pour les associés et dirigeants de sociétés qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l’exonération des biens professionnels prévue par l'article 885 N du code général des impôts.

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