JEI

Pour être labellisée « Jeune Entreprise innovante », il faut lever un verrou technologique. Chaque année, de 600 à 700 PME ­reçoivent le label JEI, pour une durée moyenne de cinq ans.

Favoriser la création et le développement de petites et moyennes entreprises engageant de la R & D : c’est le but du dispositif JEI, Jeune Entreprise innovante, créé en 2004. Le principal avantage de la JEI réside en une exonération de charges sociales patronales. « En moyenne, une JEI touche ainsi de 35.000 à 40.000 euros par an », assure Michel Chuet, fondateur de la société de conseil aux entreprises innovantes Exofi. Autre atout : l’exonération totale d’impôt sur le premier exercice, puis une exonération de 50 % pour l’exercice suivant. En outre, la JEI est exonérée des plus-values de cession de parts ou actions. A noter qu’une nouvelle catégorie a été créée : celle de Jeune Entreprise universitaire (JEU). Offrant les mêmes avantages que la JEI, la JEU doit appartenir pour au moins 10 % à des étudiants ou à des enseignants chercheurs et valoriser des travaux de recherche auxquels ses dirigeants ont participé au sein d’un établissement d’enseignement supérieur.

En moyenne, on enregistre de 600 à 700 nouvelles JEI par an. Selon la Direction générale des entreprises, de 2004 à 2013, 6.600 entreprises ont obtenu ce label JEI, pour une durée moyenne de cinq ans. Elles ont été exonérées de charges sociales et fiscales respectivement à hauteur d’un milliard et de 150 millions d’euros.

Seules les dépenses de R & D sont prises en compte pour la JEI

Pour prétendre au dispositif JEI, une entreprise doit être une PME de moins de 8 ans, indépendante et réellement nouvelle. Elle doit en outre réaliser des dépenses de R & D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de chaque exercice. « La JEI devrait se nommer la JER & D, car, plus que la notion d’innovation, c’est celle de R & D qui est retenue, avertit Michel Chuet. Il ne suffit pas d’innover, mais bien de lever un verrou technologique. En outre, il y a un écart entre ce que les entreprises pensent être des dépenses de R & D et ce que retient l’administration. Ainsi, les entreprises qui achètent des serveurs informatiques pour créer un nouveau produit peuvent intégrer cette dépense. Mais aujourd’hui, de nombreuses entreprises louent des services cloud. Or l’administration ne retient pas ces contrats de location au titre de dépenses R & D. » Au moindre doute, faire appel à un conseiller peut s’avérer précieux !

 

 

Autre point délicat : celui des salariés pouvant être pris en compte dans l’enveloppe des dépenses R & D. « Ils doivent non seulement contribuer aux travaux de R & D, mais aussi remplir des conditions de formation et de diplôme (bac+2 et bac+5 scientifiques), détaille Michel Chuet. Mais une fois le label JEI obtenu, les exonérations de charges sociales peuvent être fléchées vers des personnes travaillant sur le projet sans être forcément de formation scientifique. » Afin de sécuriser le dispositif, dans les dix premiers mois de son activité, l’entrepreneur peut demander à la Direction des finances publiques, via un rescrit disponible sur www.impots.gouv.fr, s’il peut bénéficier des avantages fiscaux de la JEI.

Un impact positif de la JEI

Malgré ces quelques points à surveiller, le jeu en vaut la chandelle. « Les exonérations de cotisations sociales sont versées chaque mois, n’engendrant pas de décalage de trésorerie, souligne Michel Chuet. C’est également positif en termes d’image : être JEI est un plus auprès d’investisseurs, de partenaires… La couverture est meilleure quand on souscrit une assurance Coface et qu’on sécurise le CIR. »

 

 

Selon l’Observatoire 2016 du Comité Richelieu, 88 % des JEI pensent que ce statut a un impact positif sur leur activité. Face à ces bons résultats, le dispositif a été reconduit jusqu’en 2019. Mais subsistent encore des pistes d’amélioration. « Sans doute faudrait-il pouvoir intégrer des dépenses d’innovation, et pas seulement de R & D », avance Michel Chuet. De son côté, France Biotech milite pour la création d’un statut « JEI Plus » d’une durée de douze à quinze ans, afin que les sociétés soient assez solides pour maintenir suffisamment longtemps un niveau élevé de R & D à 25 %, nécessaire pour devenir des ETI performantes !


En savoir plus sur https://business.lesechos.fr/entrepreneurs/juridique/jei-formule-gagnante-pour-les-entreprises-innovantes-305420.php?fwDpRY1OTy4D88BS.99

 

 

Bercy commente la prorogation du dispositif fiscal de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI) 

Afin de donner de la visibilité aux créateurs d’entreprises innovantes, l’article 73 de la LF pour 2017 a prorogé le dispositif d’exonérations fiscales dont bénéficient les JEI, jusqu’au 31 décembre 2019.

Rappelons que les entreprises qui répondent aux conditions fixées par l’article 44 sexies-0 A du CGI et qui sont donc qualifiées de JEI, sont susceptibles de bénéficier d’une exonération à 100 % d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu sur les bénéfices réalisés au titre du premier exercice bénéficiaire, puis à 50 % au titre de l’exercice bénéficiaire suivant.

L’avantage fiscal que procure à l’entreprise considérée la qualification de JEI ne doit pas dépasser les limites prévues par le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

L’administration fiscale vient de commenter cet aménagement. 

 

Ces commentaires ont été intégrés dans la base BOFIP-Impôt à la faveur d’une mise à jour en date du 1er février 2017

 

 

JEI : commentaire de la prorogation du dispositif d'exonétation d'impôt sur les bénéfices et d'impôts locaux

L' article 73 de la loi de finances pour 2017   prévoit la prorogation pour trois années, soit jusqu'au 31 décembre 2019, des exonérations prévues en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) en matière d’impôt sur les bénéfices (CGI. art. 44 sexies A ), de taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI. art. 1383 D ) et de cotisation foncière des entreprises (CGI. art. 1466 D ).(L. fin. n° 2016-1917, 29 déc. 2016, art. 73 )

Par ailleurs, l' article 145 de la loi Macron (L. n° 2015-990, 6 aout 2015 ) a ajouté à la liste des sociétés permettant de satisfaire aux conditions de détention d'une JEI " les sociétés de libre partenariat ".

L'Administration tire les conséquences de ces nouvelles dispostions dans la base documentaire BOFiP-Impôts.

BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10  : BIC - Champ d’application et territorialité - Exonérations - Entreprises exerçant une activité particulière - Jeunes entreprises innovantes (JEI) - Conditions d’éligibilité

BOI-IF-TFB-10-170-20  : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des bâtiments appartenant aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement

BOI-IF-CFE-10-30-60  : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires

BOI-IF-CFE-10-30-60-20  : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires

BOI-ANNX-000234  : ANNEXE - IF - Questionnaire-type relatif aux conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue en faveur des jeunes entreprises innovantes ou universitaires

 

Source

BOFIP-impôts, actualités BIC - CHAMP, IF - TFB, IF - CFE, 1er févr. 2017


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