l’acheteur public de procéder directement à la réduction du montant du contrat de sous-traitance ?

Précisions sur les conditions dans lesquelles il est possible de réduire le droit au paiement direct des sous-traitants 

En 2003, le Port autonome de Marseille a conclu avec la société Gardiol un marché portant sur la construction d’un atelier de lamaneurs et, par acte spécial de sous-traitance, agréé la société Baudin Châteauneuf Dervaux pour un montant de 116 375 € HT. En 2005, sur proposition de la société Gardiol, le Port autonome de Marseille a accepté, par un acte spécial modificatif, de ramener les droits à paiement direct de la société Baudin Châteauneuf Dervaux à la somme de 59 796 € HT et refusé en conséquence de verser à la société sous-traitante le solde de son marché. 
La société Baudin Châteauneuf Dervaux a alors demandé au juge administratif de condamner le Port à lui verser 83 651,80 € au titre du droit au paiement direct des prestations qu'elle avait effectuées. Le tribunal administratif comme la Cour administrative d’appel de Marseille ont néanmoins rejeté cette demande en considérant que le droit au paiement direct de la société était celui résultant de l’acte spécial tel qu’il avait été modifié par le Port autonome de Marseille et la société Gardiol en 2005, quand bien même cette modification serait intervenue alors que les stipulations du contrat de sous-traitance étaient demeurées identiques. 
Saisi d’un pourvoi en cassation contre cet arrêt, le Conseil d’Etat censure par une décision du 27 janvier 2017 le raisonnement des juges du fond et juge « qu’en l’absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance relatives au volume des prestations du marché dont le sous-traitant assure l’exécution ou à leur montant, le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le droit au paiement direct du sous-traitant dans le but de tenir compte des conditions dans lesquelles les prestations sous-traitées ont été exécutées ». Il précise néanmoins que lorsque le sous-traitant bénéficie du droit au paiement direct, le maître d’ouvrage « peut contrôler l’exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant ». En l’espèce, cependant, le Conseil d’Etat, jugeant l’affaire au fond, considère qu’en se bornant à se prévaloir des déclarations de la société titulaire du contrat et à se référer, sans davantage de précisions, aux réserves émises lors de la réception de l’ouvrage, le Port autonome n’établit pas que la société sous-traitante n’aurait pas effectué les prestations qui lui avaient été confiées. Dans ces conditions, les juges acceptent de faire droit à la demande de condamnation présentée par la société Baudin Châteauneuf Dervaux.

CE, 27 janvier 2017, Société Baudin Châteauneuf Dervaux, n° 397311 

 

Marché public : qui peut modifier le montant du contrat de sous-traitance ?

2 février 2017 par arogeon | 0 Commentaires

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Le paiement direct du sous-traitant au sein d’un marché public permet-il à l’acheteur public de procéder directement à la réduction du montant du contrat de sous-traitance ?

CE, 27 janvier 2017, société Baudin Châteauneuf Dervaux

Le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur un litige relatif au droit au paiement direct des sous-traitants au sein d’un marché public. Or, nous nous sommes tous déjà questionnés à ce sujet lors de la rédaction d’un marché public, il convient donc d’analyser la solution livrée par le Conseil d’Etat.

Lorsque le titulaire du marché choisit de faire exécuter une partie du marché par un sous-traitant, cette décision doit être préalablement prévue au contrat et autorisée par l’acheteur public. En principe, les conditions de paiement du sous-traitant sont également prévues au contrat. Lorsque le cocontractant public accepte les conditions du marché et que les conditions d’agrément sont satisfaites, le paiement direct du sous-traitant par le maître d’ouvrage est effectif.

En l’espèce, le grand port maritime de Marseille avait conclu un marché public de travaux, le titulaire du marché avait décidé de sous-traiter une partie de l’exécution des travaux. L’agrément du sous-traitant a été réalisé par « acte spécial » entre les cocontractants du marché. L’entreprise sous-traitante n’ayant pas assuré l’ensemble de ses obligations, les deux mêmes parties ont ensuite conclu un nouvel acte spécial modificatif du premier concernant la réduction du montant de la rémunération du sous-traitant.

Le sous-traitant a saisi le TA de Marseille afin que le maître d’ouvrage verse la somme due initialement. Suite au rejet de cette même requête par la CAA de Marseille, le CE a été saisi.

La problématique qui se posait était la suivante : comment le maître d’ouvrage peut-il modifier la rémunération du sous-traitant, en l’absence de toute modification du contrat de sous-traitance (passé entre le sous-traitant et le titulaire du marché) ?

Le Conseil d’Etat estime que le maître d’ouvrage peut contrôler l’exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant en cas de paiement directe. Toutefois, en l’absence de modification du contrat de sous-traitance, l’acte spécial conclu entre le titulaire du marché et l’acheteur public ne peut faire l’objet d’une révision. La responsabilité du sous-traitant défaillant ne peut être sanctionnée par la baisse de sa rémunération au sein d’un acte spécial. La modification du contrat de sous-traitance peut permettre une diminution de son montant.

Le Conseil rappelle que l’acheteur public doit rechercher la responsabilité contractuelle du titulaire du marché, dans le cas ou sa responsabilité ne peut être utilement recherchée, le maître d’ouvrage tentera d’engager la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant, puisque l’acheteur n’est pas directement lié au sous-traitant de son titulaire.

Or, concernant ce régime spécifique de responsabilité, la simple faute résultant de l’inexécution d’une obligation par le sous-traitant ne suffit pas à engager sa responsabilité.

Les conditions de recevabilité entraînant la responsabilité du sous-traitant sont les suivantes, il faut qu’il y ait violation des règles de l’art ou méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires.

Prenez garde, la mauvaise foi des acheteurs même publics est aujourd’hui sanctionnée par les Sages.

 

 


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