L'autorisation environnementale unique

L’ordonnance n°2017-80 du  26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale constitue une avancée majeure.

Publiée au journal officiel avec ses deux décrets [1] d’application le 27 janvier 2017, celle-ci introduit au sein du code de l’environnement le dispositif d’autorisation environnementale unique, expérimenté jusqu’alors pour des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ou des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la législation sur l’eau ou encore celles relatives aux énergies renouvelables.

 

Une autorisation environnementale unique 

Applicable aux ICPE soumis à autorisation et aux IOTA soumis à la législation sur l’eau ainsi qu’aux projets soumis à évaluation environnementale non soumis à une procédure administrative susceptible de porter les mesures d’évitement, de réduction ou de compensation, le dispositif de l’autorisation environnementale unique a pour objectif premier la simplification des procédures de demande d’autorisation en la matière, tout en assurant une vision globale du projet permettant tant au pétitionnaire, qu’à l’administration mais aussi au public consulté lors de l’enquête publique unique d’en percevoir tous les enjeux, notamment, environnementaux.

 

Sécurisation de la procédure par la délivrance d’un certificat de projet

Le porteur de projet pourra, désormais,  en amont  de sa demande d’autorisation solliciter du Préfet toute information utile ou, encore, la délivrance d’un certificat de projet indiquant  les régimes, décisions et procédures applicables audit projet, permettant ainsi de sécuriser ce dernier.

 

Raccourcissement des délais d’instruction

L’instruction de sa demande, dont les délais se voient raccourcis par le législateur, comportera trois phases en vue d’une autorisation unique portant sur la globalité du projet :

  • phase d’examen durant laquelle le Préfet pourra déjà rejeter la demande,
  • phase d’enquête publique unique avec en parallèle la consultation des collectivités concernées,
  • phase de décision.

 

Autorisation unique pour une pluralité de projets

De même, toujours dans un but de simplification et de lisibilité, lorsque plusieurs pétitionnaires souhaiteront réaliser sur un même site plusieurs projets, ils pourront solliciter une autorisation environnementale unique.

Pour les projets complexes, la demande pourra, néanmoins, s’effectuer par tranches qui devront tout de même comporter une certaine cohérence du point de vue de leurs enjeux environnementaux.

A noter, l’autorisation environnementale unique ne dispense pas le pétitionnaire de solliciter les permis de construire nécessaire à son projet, sauf en ce qui concerne les éoliennes.

 

Unification et clarification du contentieux des autorisations environnementales

Jusqu’alors, les autorisations relatives aux ICPE et IOTA relevaient du plein contentieux, tandis que les autorisations connexes relevaient du recours pour excès de pouvoir.

Dans ce courant de modernisation du droit de l’environnement, le législateur unifie le contentieux en la matière en précisant que l’autorisation environnementale unique relève du contentieux de pleine juridiction et assure, ainsi, au porteur de projet une certaine sécurité juridique.

Le Juge administratif voit, ainsi,  ses pouvoirs étendus puisqu’il peut annuler que partiellement une autorisation s’il estime que seule l’une des phases de l’instruction ou une partie de l’autorisation n’est viciée.

Il peut, également, surseoir à statuer et permettre aux parties de régulariser ladite autorisation en prenant une autorisation modificative, lorsqu’il estime que cela est possible.

Les délais de recours sont également harmonisés, fixés à deux mois pour le pétitionnaire et quatre mois pour les tiers (ce délai pouvant être prorogé de deux mois en cas de recours des tiers).

 

Sources :

  • Ministère de l’Ecologie et du Développement durable, Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 20

[1] Décret n°2017-81 et décret n°2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l’autorisation environnementale.

 

 

• L'ordonnance 80 du 26 janvier 2017 crée, au sein du code de l'environnement, un chapitre unique intitulé « Autorisation environnementale », suite à l'expérimentation des autorisations environnementales uniques, depuis mars 2014, dans certaines régions concernant les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la législation sur l'eau. En outre, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a étendu depuis le 1er novembre 2015 ces expérimentations à la France entière pour les ICPE relatives aux énergies renouvelables et pour les IOTA. 

• Le décret 81 du 26 janvier 2017 précise les dispositions de l'ordonnance précitée. Il fixe notamment le contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale et les conditions de délivrance et de mise en œuvre de l'autorisation par le préfet. 

• Le décret 82 du 26 janvier 2017 précise quant à lui le contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale en indiquant les pièces et autres documents complémentaires à apporter à ce dossier. Il présente les pièces, documents et informations en fonction des intérêts à protéger ainsi que celles au titre des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments dont l'autorisation tient lieu. Ce texte précise également les modalités d'instruction par les services de l’État et les délais qui s'imposent à eux pour instruire un dossier d'autorisation environnementale. Il prévoit par ailleurs un arrêté fixant le modèle de formulaire de demande d'autorisation. 

À noter que les dispositions de ces 3 textes entrent en vigueur le 1er mars 2017

Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale 

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale 

Décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale 

(JO du 27 janvier 2017)


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