L'examen de comptabilité : un nouveau contrôle fiscal

Un nouveau contrôle fiscal a été créé pour permettre à l'administration des impôts de vérifier le fichiers des écritures comptables (FEC) sans se rendre dans les locaux de l'entreprise (article 14 de la loi n° 2016-1918 du 29 déc. 2016 de finances rectificative pour 2016, codifié à l'article L. 13 G nouveau du livre des procédures fiscales).

 

Cette nouvelle procédure est intermédiaire entre :

 

- le contrôle sur pièces qui consiste pour le contrôleur à opérer des vérifications des déclarations fiscales depuis son bureau d'après les éléments figurant déjà dans le dossier fiscal et, le cas échéant, d'après les éléments que le service peut recueillir. Le contribuable n'en est pas préalablement averti et il se peut qu'il reste dans l'ignorance du contrôle réalisé, sauf bien sûr dans le cas où celui-ci conduit à une rectification.

 

– la « vérification de comptabilité » qui s'effectue - en principe - dans les locaux de l'entreprise et qui est basé sur un examen de la comptabilité présentée au vérificateur au début du contrôle.

 

Déroulement du contrôle

L'examen de comptabilité doit être précédé de l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité précisant au contribuable qu'il a la possibilité de se faire assister par un conseil de son choix (article L. 47 du LPF)
 

L’entreprise dispose alors d'un délai de 15 jours pour transmettre à l’administration une copie des FEC sous forme dématérialisée, répondant aux normes fixées par arrêté ministériel (article L. 47 AA, 1 du LPF).

 

A défaut, l’entreprise encourt une amende de 5 000 euros. L'administration peut alors l'informer que l'examen de comptabilité est annulé et elle peut engager une vérification de comptabilité.

 

L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des fichiers des écritures comptables et les déclarations fiscales du contribuable. Elle peut effectuer des traitements informatiques sur les fichiers transmis par le contribuable autres que les fichiers des écritures comptables (article L. 47 AA, 3 du LPF).

 

Au plus tard six mois après la réception de la copie des FEC, l'administration envoie au contribuable une proposition de rectification ou l'informe de l'absence de rectification.

 

Garanties du contribuable

Le contribuable est informé de la disponibilité en ligne de la charte du contribuable vérifié prévue à l'article L 47 du LPF dont le contenu est opposable à l'administration

 

Le contribuable bénéfice ainsi des garanties prévues pour les vérifications de comptabilité. L'administration doit notamment :

 

- se soumettre à l'exigence d'un dialogue oral et contradictoire en cours de contrôle ;

 

- l'informer, à l'issue de l'examen de comptabilité, du montant des droits, taxes et pénalités dans la proposition de rectification ou des résultats de cet examen en l'absence de rectification,

 

- lui permettre de demander un entretien au supérieur hiérarchique du vérificateur et de saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

 

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