L'IFI remplace l'ISF

e Conseil Constitutionnel a validé la quasi-totalité du dispositif de l’IFI.

Pour rappel, les principes de taxation restent les mêmes (seuil de déclenchement, barème …), mais l’assiette change : seuls les biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par le contribuable entrent dans l’assiette de ce nouvel impôt et seules les dettes afférentes aux biens imposables peuvent venir en réduire la base taxable.

La bonne nouvelle du dernier vote a été de prévoir une exclusion du champ de l’IFI des détentions inférieures à 5 % dans des titres de sociétés foncières : vos portefeuilles devraient ainsi ne pas être soumis à ce nouvel impôt dans la plupart des cas !

Quelques particularités doivent être soulignées : les taxes d’habitation et impositions dues à raison des revenus générés par ces biens ne représentent plus une dette déductible, et de nombreuses clauses anti-abus sont instaurées pour limiter les opérations de restructuration et limiter le recours au crédit injustifié (limitation de la prise en compte des « prêts in fine », exclusion des dettes familiales …).

 

Contre toute attente, le conseil n’a remis en cause que l’entrée en vigueur d’une disposition technique relative au démembrement de propriété : dans le cadre d’un démembrement né de l’application légale de ses droits, le conjoint survivant pourra ne déclarer que la quote-part de son usufruit (déterminé classiquement selon l’article 669 du CGI) et les nus propriétaires incluront leur quote-part de droits à leur propre déclaration. Dans les autres cas (option dans le cadre d’une donation au dernier des vivants ou dispositions testamentaires), l’usufruitier restera le seul redevable de l’IFI sur la valeur de la pleine propriété du bien. Et ce, quelle que soit l’antériorité du décès.

 

 

Ce nouvel impôt sur le patrimoine ressemble à l'ISF auquel il vient se substituer : seuil de déclenchement à 1.3 M€, barème, dispositif de plafonnement par les revenus…
En revanche, il s'appliquerait aux seuls biens immobiliers détenus par les contribuables (directement ou indirectement).
La résidence principale conserverait le bénéfice d'un abattement de 30 %. Seraient également conservées les exonérations totales ou partielles comme par exemple les biens professionnels, les parts de groupements forestiers, agricoles ou viticoles ou encore les biens assortis d'un bail à long terme.
Le patrimoine détenu au travers des supports SCPI, OPCI et sociétés seraient inclus dans l'assiette imposable de ce nouvel impôt. De même que la quote-part de ces supports qui serait investie au travers de contrat d'assurance vie ou de capitalisation.
Certaines règles pourraient être aménagées dans le cadre de démembrement de propriété.

Dans le cadre de cette réforme, les éléments inscrits au passif seraient également adaptés :

- les impositions attachées aux revenus du patrimoine immobilier détenu ne seraient plus déductibles ;
- seule la quote-part de l'emprunt contracté par le redevable pour l'acquisition du bien entrerait dans le champ de cet impôt et pour la seule quote-part imposable ;
- pour éviter les dispositifs abusifs : 
 > Les emprunts in fine ne seraient pas pris en compte pour leur totalité sur la durée du prêt mais ils feraient l'objet d'un retraitement pour tenir compte d'un amortissement fiscal avant d'être inscrits au passif de l'IFI.
 > Le recours à une société pour l'acquisition d'un bien déjà détenu par le contribuable en ayant recours au crédit n'aurait aucun effet pour la détermination des parts de la société.

Par ailleurs, les réductions d'impôt obtenues par les investissements dans les PME (souscription au capital de société ou de FIP ou de FCPI) ne seraient plus imputables sur l'IFI, mais perdurent sans changement au titre de l'impôt sur le revenu. Par exception, les investissements réalisés avant le 31 décembre prochain pourraient ouvrir droit à réduction pour l'IFI calculé au 1er janvier 2018.
Pour l'avenir, seules les réductions obtenues au titre des dons réalisés au profit d'associations, fondations d'utilité publiques permettraient de réduire cet IFI (et toujours à hauteur de 75 % des dons effectués dans la limite de 50 000 € de réduction global de l'impôt).

 

 


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