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REJET D’UNE DEMANDE DE TRANSACTION : LA DÉCISION NE PEUT ÊTRE CONTESTÉE QUE PAR LA VOIE D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR

 

26 JANVIER 2017 - UNE INFORMATION LEXBASE

La décision par laquelle l'administration fiscale rejette une demande de transaction présentée par un contribuable ne peut être contestée que par la voie d'un recours pour excès de pouvoir ; par suite, le contribuable ne peut utilement invoquer devant le juge de l'impôt les éventuelles irrégularités commises dans la procédure de transaction à l'appui de ses conclusions en décharge des impositions en litige. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 18 janvier 2017.

 

En l'espèce, la société requérante a sollicité la conclusion d'une transaction, par courrier en date du 21 octobre 2008. Le 5 novembre suivant, l'administration a adressé à la société une proposition de transaction par laquelle, en contrepartie de l'acceptation des redressements, les trois quarts des pénalités en cause lui étaient remis et un échéancier de paiement de six mois lui était accordé. Le 18 novembre, le conseil de la société a, de nouveau, saisi l'administration d'une demande de transaction, sans se référer à la proposition du 5 novembre. Le 4 décembre, il a répondu au courrier du 5 novembre proposant la transaction. Le 22 décembre 2008, l'administration a mis en recouvrement les impositions et pénalités litigieuses. Le 6 janvier 2009, enfin, elle a adressé à la société un courrier lui indiquant que, celle-ci n'ayant pas accepté la proposition qui lui avait été faite, sa demande de transaction était rejetée.

 

Pour la Haute juridiction, qui a donné raison à l'administration, la demande de saisine du supérieur hiérarchique ayant été présentée par le contribuable dans le cadre de la procédure transactionnelle, l'administration n'avait pas entaché d'irrégularité la procédure d'imposition en litige en s'abstenant de donner suite à cette demande. Egalement, l'administration avait donc pu régulièrement mettre en recouvrement les impositions avant qu'une réponse ne fût apportée aux observations du requérant sur la proposition de transaction.

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