Les seuils applicables aux marchés publicschangent à compter du 1er janvier 2020

Les seuils européens de passation des marchés publics et les concessions de travaux publics ont été modifiés par la Commission européenne pour tenir compte de la fluctuation des cours monétaires (règlement de la Commission du du 30 octobre 2019 modifiant la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils pour les marchés de fourniture, de service et de travaux et pour les concours).

 

Les montants au-delà desquels les pouvoirs adjudicateurs doivent recourir aux procédures formalisées pour leurs marchés et accords-cadres passent de :

 

144 000 à 139 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l’État ;

 

– 221 000 à 214 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales ;

 

– 443 000 à 428 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés publics de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;

 

– 5 548 000 à 5 350 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concessions. 

 

Ces seuils sont repris dans avis publié au Journal officiel du 10 décembre 2019. Cet avis constituera l'anexe n°2 du code de la commande publique

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