Les seuils applicables aux marchés publics ont changé le 1er janvier 2016

Les seuils européens de passation des marchés publics et les concessions de travaux publics ont été modifiés par la Commission européenne pour tenir compte de la fluctuation des cours monétaires (règlements de la Commission du 15 décembre 2015). Les nouveaux seuils sont applicables à compter du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2017.

 

Un décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 reprend ces dispositions en modifiant en conséquence les dispositions applicables aux marchés publics, contrats de partenariat, concession de travaux publics.

 

Les montants au-delà desquels les pouvoirs adjudicateurs doivent recourir aux procédures formalisées pour leurs marchés et accords-cadres passent de :

 

– 134 000 à 135 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l’État ;

 

– 207 000 à 209 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales ;

 

– 414 000 à 418 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés publics de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité

 

– 5 186 000 à 5 225 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concessions. 


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