Modification du régime mère-fille

(L. fin. rect. 2016, n° 2016-1918, 29 déc. 2016, art. 91, I, 3°, et II)

À compter du 1er janvier 2017, les règles de détention des titres au porteur sont désormais précisées directement par la loi et non plus par l'Administration.

L'exclusion de l'application du régime mère-fille aux produits des titres sans droits de vote est supprimée. Cette suppression devrait être invocable pour les distributions mises en paiement depuis le 3 février 2016

 

 

Jusqu’ici, pour pouvoir bénéficier de l’exonération partielle des dividendes qu’elle percevait de ses filiales (régime dit « mère-fille »), une société mère devait respecter un délai de détention des titres de la filiale pendant 2 ans et détenir au moins 5 % du capital et 5 % des droits de vote de la filiale distributrice. Et dès lors que ces conditions étaient respectées, l’exonération jouait, y compris pour les dividendes relatifs à des titres de sociétés sans droits de vote.

La condition liée à la détention de 5 % des droits de vote de la filiale a toutefois été reconnue inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel dans une décision du 8 juillet 2016.

En conséquence, les dispositions relatives à la détention de 5 % des droits de vote ont été abrogées à compter du 31 décembre 2016.

À savoir : l’administration fiscale a d’ores et déjà modifié sa doctrine en ce sens et n’exige plus, depuis le 3 février 2016, la condition liée à la détention des droits de vote pour le bénéfice de l’exonération des dividendes.

 

 


Appel

Email