Imposition des cessions de valeurs mobilières : moins-values et abattement pour durée de détention

Soumises auparavant à une taxation forfaitaire, les plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par les particuliers sont désormais imposées au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application d'un abattement pour durée de détention.

 

Les articles 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 et 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 ont en effet profondément réformé le régime d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers (article 150-0 A et suivants du code général des impôts).

 

Il existe maintenant deux dispositifs d'abattement :

 

- un abattement de droit commun au taux de 50 % après deux ans de détention et 65 % après huit ans ;

 

- un abattement renforcé au taux de 50 % après un an de détention, 65 % après quatre ans et 85 % après huit ans, en vue de favoriser la création et la transmission des PME. Pour les dirigeants prenant leur retraite, l'abattement majoré s'applique après un abattement fixe de 500 000 €.

 

L'abattement pour durée de détention n'est en revanche pas retenu pour le calcul des prélèvements sociaux et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

 

Dans ses commentaires sur la réforme, l'administration a d'abord précisé que l'abattement pour durée de détention s'applique aussi bien aux plus-values qu'aux moins-values. Dès lors, une moins-value constatée sur des titres détenus depuis plus de deux ans n'est imputable ou reportable sur les plus-values ultérieures que pour son montant réduit de l'abattement.

 

Soit un actionnaire qui réalise une plus-value de 100 sans abattement pour des titres détenus moins de 2 ans et une moins-value de même montant sur des titres détenus depuis 4 ans (abattement de 50 %) : suivant les commentaires de l'administration, l'actionnaire payera un impôt sur le revenu de 50, alors même qu'il ne réalise aucun gain financier.

 

Cette méthode de calcul peut également empêcher le cédant d'éliminer totalement l'imposition des plus-values dès lors que les prélèvements sociaux se calculent sans imputation des moins-values, même s'il dispose de moins-values très importantes.

 

Par une décision n° 390265 du 12 novembre 2015, le Conseil d'Etat a censuré l'analyse de l'administration. Les gains nets imposables sont d'abord calculés après imputation des moins-values sur les différentes plus-values réalisées. L'abattement s'applique ensuite au montant obtenu.

 

Avec la solution du Conseil d'Etat, le contribuable qui dispose d'un montant de moins-value égal au montant de ses plus-values n'aura pas d'impôt sur le revenu à payer.

 

Les contribuables qui ont été imposés sur la base de la doctrine administrative peuvent demander la restitution de l'impôt sur le revenu correspondant en déposant une réclamation jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2016 pour les revenus de 2013 et jusqu'au 31 décembre 2017 pour les revenus de 2014.


 

Les contribuables peuvent également demander la restitution des prélèvements sociaux payés ainsi que, le cas échéant, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

 

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