Cessions de valeurs mobilières : moins-values et abattement pour durée de détention

 

Depuis le 1er janvier 2018, un prélèvement forfaitaire unique (PFU) dit « flat tax » s’applique aux revenus du capital : revenus de capitaux mobiliers – distributions régulières (dividendes) ou irrégulières de bénéfices, intérêts et revenus assimilés - et les plus-values de cession de valeurs mobilières.

 

Cependant, les contribuables peuvent opter pour l'imposition selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option est globale et irrévocable et concerne l'ensemble des revenus mobiliers et plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux de l'année.

 

1) L'abattement pour durée de détention

 

Les articles 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 et 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 ont profondément réformé le régime d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers (article 150-0 A et suivants du code général des impôts).

 

Il existe deux dispositifs d'abattement :

 

- un abattement de droit commun au taux de 50 % après deux ans de détention et 65 % après huit ans ;

 

- un abattement renforcé au taux de 50 % après un an de détention, 65 % après quatre ans et 85 % après huit ans, en vue de favoriser la création et la transmission des PME. Pour les dirigeants prenant leur retraite, l'abattement majoré s'applique après un abattement fixe de 500 000 €.

 

L'abattement pour durée de détention n'est en revanche pas retenu pour le calcul des prélèvements sociaux et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

 

2) Calcul de l'abattement et moins-value

Dans ses commentaires sur la réforme, l'administration a d'abord précisé que l'abattement pour durée de détention s'applique aussi bien aux plus-values qu'aux moins-values. Dès lors, une moins-value constatée sur des titres détenus depuis plus de deux ans n'est imputable ou reportable sur les plus-values ultérieures que pour son montant réduit de l'abattement.

 

Soit un actionnaire qui réalise une plus-value de 100 sans abattement pour des titres détenus moins de 2 ans et une moins-value de même montant sur des titres détenus depuis 4 ans (abattement de 50 %) : suivant les commentaires de l'administration, l'actionnaire payera un impôt sur le revenu de 50, alors même qu'il ne réalise aucun gain financier.

 

Cette méthode de calcul peut également empêcher le cédant d'éliminer totalement l'imposition des plus-values dès lors que les prélèvements sociaux se calculent sans imputation des moins-values, même s'il dispose de moins-values très importantes.

 

Par une décision n° 390265 du 12 novembre 2015, le Conseil d'Etat a censuré l'analyse de l'administration. Les gains nets imposables sont d'abord calculés après imputation des moins-values sur les différentes plus-values réalisées. L'abattement s'applique ensuite au montant obtenu.

 

Avec la solution du Conseil d'Etat, le contribuable qui dispose d'un montant de moins-value égal au montant de ses plus-values n'aura pas d'impôt sur le revenu à payer.

 

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