nouvelles sanctions applicables en cas de non-déclaration d'avoirs à l'étranger

nouvelles sanctions applicables en cas de non-déclaration d'avoirs à l'étranger

Procédures fiscales

1 – La détention par une personne physique d'un compte (CGI, art. 1649 A), d'un contrat de capitalisation ou d'assurance vie (CGI, art. 1649 AA), ou d'un trust (CGI, art. 1649 AB) à l'étranger suppose de s'acquitter de certaines obligations déclaratives auprès de l'administration fiscale française, sous peine d'amendes.

2 – L'article 110 de la loi de finances rectificative pour 2016 a institué des majorations de 80 % sur les droits dus, lorsque des revenus ou sommes ont été soustraits à l'impôt, en cas de rectifications liées aux sommes, produits, ou biens inscrits sur un compte bancaire, un contrat de capitalisation ou d'assurance vie, ou un trust non déclarés (CGI, art. 1729-0 A. – L. n° 2016-1918, 29 déc. 2016, art. 110 : Dr. fisc. 2017, n° 1, comm. 45, note N. Jacquot et P. Mispelon).

Ces nouvelles sanctions sont applicables aux déclarations devant être souscrites à compter du 31 décembre 2016.

Remarque : Cet aménagement est la conséquence d'une décision du 22 juillet 2016 du Conseil constitutionnel, concernant les sanctions applicables aux comptes détenus à l'étranger non déclarés, ayant jugé qu'une amende proportionnelle ne peut s'appliquer pour un simple manquement à une obligation déclarative (Cons. const., 22 juill. 2016, n° 2016-554 QPC, M. B. : Dr. fisc. 2016, n° 30-35, act. 481 ; RFN 2016, 14, note É. Pornin).

3 – Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 8 mars 2017, l'Administration commente ces nouvelles majorations dans un nouvel extrait que nous reproduisons ci-dessous.

1.  Amendes

A. -  Défaut de déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger

4 – Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger (CGI, art. 1649 A) selon des modalités fixées par décret (CGI, ann. III, art. 344 A et 344 B) et commentées au BOI-CF-CPF-30-20, 8 mars 2017(BOI-CF-INF-20-10-50, 8 mars 2017, § 1).

Ces mêmes personnes qui octroient ou gèrent des avances remboursables ne portant pas intérêt doivent déclarer ces opérations à l'Administration (CGI, art. 1649 A bis).

5 – Les infractions à ces obligations de déclaration entraînent l'application d'une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré (CGI, art. 1736, IV, 2).

Lorsque l'infraction porte sur la non-déclaration d'un compte bancaire détenu dans un État ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires, le montant de l'amende est porté à 10 000 € par compte bancaire non déclaré (BOI-CF-INF-20-10-50, 8 mars 2017, § 10).

6 – L'amende est applicable à chaque année non prescrite au titre de laquelle une déclaration devait être déposée.

La liste des États ou territoires ayant conclu une telle convention figure au BOI-ANNX-000270, 12 sept. 2012 (BOI-CF-INF-20-10-50, 8 mars 2017, § 20).

B. -  Défaut de déclaration des contrats d'assurance vie à l'étranger

7 – L'article 1649 AA du CGI prévoit une obligation déclarative spécifique pour les contrats d'assurance vie souscrits auprès d'organismes d'assurance et assimilés établis hors de France (V. BOI-IR-DECLA-20-20, 8 mars 2017, § 150).

Les personnes physiques qui ne se conforment pas à ces obligations sont passibles d'une amende égale à 1 500 € par contrat non déclaré, ou à 10 000 € lorsque l'obligation déclarative concerne un État ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires (CGI, art. 1766) (BOI-CF-INF-20-10-50, 8 mars 2017, § 40).

8 – La sanction est applicable lorsque le souscripteur n'a pas déclaré l'existence de contrats d'assurance sur la vie souscrits hors de France, modifiés ou dénoués ou lorsque l'un des éléments déclaratifs requis n'a pas été fourni.

L'amende est applicable à chaque année non prescrite au titre de laquelle une déclaration devait être déposée (BOI-CF-INF-20-10-50, 8 mars 2017, § 50).

C. -  Défaut de déclaration d'un trust

9 – Les trusts font l'objet de deux types de déclarations (CGI, art. 1649 AB) : d'une part, une déclaration « événementielle » au titre de la constitution, la modification et l'extinction du trust (CGI, ann. III, art. 344 G septies), d'autre part, une déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier de l'année des biens et droits placés dans le trust et de leurs produits capitalisés (CGI, ann. III, art. 344 G opties), commentées au BOI-PAT-ISF-30-20-30, 8 mars 2017(BOI-CF-INF-20-10-50, 8 mars 2017, § 60).

10 – Ces infractions sont passibles d'une amende de 20 000 € (CGI, art. 1736, IV bis).

Remarque : Ces infractions sont passibles d'une amende de 10 000 € (CGI, art. 1736, IV bis) lorsqu'elles concernent les déclarations événementielles à déposer au titre des constitutions, modifications ou extinctions de trusts intervenues avant le 8 décembre 2013 et les déclarations annuelles à déposer jusqu'à l'année 2013 (BOI-CF-INF-20-10-50, 8 mars 2017, § 70).

11 – Le constituant et les bénéficiaires réputés constituants qui entrent dans le champ du prélèvement sui generis prévu à l'article 990 J du CGIsont solidairement responsables avec l'administrateur du paiement de l'amende (CGI, art. 1754, V, 8) (BOI-CF-INF-20-10-50, 8 mars 2017, § 80).

2.  Majoration de 80 % des droits

12 – Une majoration de 80 % est due sur le supplément d'impôt entraîné par des rectifications effectuées à raison :

– des sommes figurant sur un compte qui n'a pas été déclaré ;

– des sommes figurant sur un ou plusieurs contrats de capitalisation ou de placements qui auraient dû être déclarés ;

– des biens ou droits placés dans un trust qui n'a pas été déclaré (CGI, art. 1729-0 A) (BOI-CF-INF-20-10-50, 8 mars 2017, § 90).

13 – L'application de cette majoration suppose donc que les deux conditions cumulatives suivantes soient satisfaites :

– le compte, contrat d'assurance vie ou trust à l'étranger ne doit pas avoir été déclaré ;

– les montants détenus via ces comptes, contrats d'assurance vie ou trust ne doivent pas avoir été inclus dans l'assiette de l'IR, de l'ISF ou des droits de mutation à titre gratuit (BOI-CF-INF-20-10-50, 8 mars 2017, § 100).

14 – Cette majoration ne peut être inférieure aux amendes de 1 500 €, 10 000 € ou 20 000 € prévues aux IV et IV bis de l'article 1736 du CGI et à l'article 1766 du CGI, auxquelles elle se substitue (BOI-CF-INF-20-10-50, 8 mars 2017, § 110).

15 – La majoration des droits de 80 % en cas de défaut de déclaration exclut l'application à raison des mêmes droits des majorations prévues aux articles 1728, 1729 et 1758 du CGI.

Par ailleurs, cette majoration ne s'applique pas aux droits dus en application de l'article 755 du CGI, qui prévoit que les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d'assurance vie étranger et dont l'origine et les modalités d'acquisition n'ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 23 C du LPF sont réputés constituer, jusqu'à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé du barème (BOI-CF-INF-20-10-50, 8 mars 2017, § 120).

16 – La majoration de 80 % est applicable pour les manquements relatifs à des obligations déclaratives devant être accomplies à compter du 31 décembre 2016.

Pour les manquements relatifs à des déclarations devant être souscrites avant cette date, les amendes proportionnelles de 5 % de la valeur liquidative du contrat d'assurance vie et de 12,5 % des biens ou droits placés dans un trust et des produits qui y sont capitalisés, demeurent applicables, sous respect du principe de rétroactivité in mitius (BOI-CF-INF-20-10-50, 8 mars 2017, § 130).

 

 

 


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