l'obligation d'information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique

Décret n° 2017-126 du 2 février 2017 relatif à l'obligation d'information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique (Lien Legifrance, JO 03/02/2017)

    Le décret détermine les obligations des plates-formes de mise en relation par voie électronique en matière d'information de leurs utilisateurs quant à leurs obligations fiscales et sociales résultant de la vente d'un bien, de la prestation d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service. Il renvoie au Bulletin officiel des finances publiques la détermination de la liste des liens électroniques que les plates-formes sont tenues de mettre à disposition de leurs utilisateurs. Il définit le contenu du document récapitulatif que les plates-formes doivent envoyer chaque année à leurs utilisateurs. Il prévoit enfin les modalités de certification par un tiers indépendant du respect de l'ensemble de ces obligations. Pris pour l'application de l'article 87 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ayant inséré l'article 242 bis dans le code général des impôts et l'article L. 114-19-1 dans le code de la sécurité sociale, le décret insère les articles 171 AX et 171 AY dans l'annexe II du code général des impôts et l'article R. 114-15 dans le code de la sécurité sociale. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fiscalité et finances publiques /  sécurité sociale et action sociale /  médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

 

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