Office du juge du contrat

Par une décision du 29 mars 2017(1), le Conseil d'État précise que le juge du contrat est compétent pour connaître de la contestation par le titulaire d'un contrat administratif de la validité d'une décision rejetant la demande de renouvellement du contrat qu'il a présentée en application de l'une des clauses de ce contrat. Ce faisant, le juge administratif abandonne sa jurisprudence antérieure au terme de laquelle il avait jugé qu'une telle décision pouvait faire l'objet, par le titulaire du contrat, d'un recours pour excès de pouvoir (CE, 04/03/1981, Commune d'Azereix, n° 13545(2)).

 
Notes
puce note (1) CE, 29 mars 2017, Office national des forêts, n° 403257
puce note (2) CE, 4 mars 1981, Commune d'Azereix, n° 13545

 

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