Ouverture aux tiers d’un recours de pleine juridiction pour contester la décision refusant de mettre fin à l'exécution d’un contrat

Par sa décision d’Assemblée Département de Tarn-et-Garonne rendue en avril 2014, le Conseil d’Etat avait opéré une profonde refonte des voies de recours ouvertes aux tiers à un contrat administratif en autorisant ces derniers à contester directement, par un recours de pleine juridiction, la validité d’un tel contrat(1). Dans la continuité de cette recomposition des voies de recours, le Conseil d’Etat, par une décision de Section du 30 juin 2017(2), opère un nouveau revirement de jurisprudence(3) et ouvre cette fois aux tiers un recours de plein contentieux pour solliciter la résiliation d’un contrat administratif.

Plus précisément, le Conseil d’Etat juge « qu’un tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l'exécution du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat ». Le juge précise par ailleurs que « s'agissant d'un contrat conclu par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département ».

S’agissant des moyens que les tiers auteurs du recours sont susceptibles d’invoquer à l’appui de leur contestation, le Conseil d’Etat indique que ceux-ci sont limités aux « moyens tirés :

  • de ce que la personne publique contractante était tenue de mettre fin à son exécution du fait de dispositions législatives applicables aux contrats en cours ;
  • de ce que le contrat est entaché d'irrégularités qui sont de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution et que le juge devrait relever d'office ;
  • ou encore de ce que la poursuite de l'exécution du contrat est manifestement contraire à l'intérêt général. A cet égard, les requérants peuvent se prévaloir d'inexécutions d'obligations contractuelles qui, par leur gravité, compromettent manifestement l'intérêt général. »

Les tiers auteurs du recours ne peuvent se prévaloir d'aucune autre irrégularité, « notamment pas celles tenant aux conditions et formes dans lesquelles la décision de refus a été prise ».

De la même façon que dans le cadre du recours en contestation de la validité du contrat, le Conseil d’Etat indique que « les moyens soulevés doivent, sauf lorsqu'ils le sont par le représentant de l'Etat dans le département ou par les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales compte-tenu des intérêts dont ils ont la charge, être en rapport direct avec l'intérêt lésé dont le tiers requérant se prévaut ».

Concernant l’office du juge, le Conseil d’Etat précise que saisi d’un tel recours, il revient au juge du contrat « d’apprécier si les moyens soulevés sont de nature à justifier qu'il y fasse droit et d’ordonner, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat, le cas échéant avec un effet différé ».

Ces nouvelles règles de procédure sont jugées d’application immédiate et ont donc vocation à régir également les instances en cours.

 
Notes
puce note (1) CE, Assemblée, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994
puce note (2) Arrêt commenté CE, Section, 30 juin 2017, Syndicat mixte de promotion de l’activité transmanche, n° 398445
puce note (3) La décision Syndicat mixte de promotion de l’activité transmanche abroge la jurisprudence CE, Section, 24 avril 1964, SA de Livraisons industrielles et commerciales, n° 53518 par laquelle le Conseil d’Etat avait admis l’ouverture aux tiers uniquement du recours pour excès de pouvoir contre la décision refusant de prononcer la résiliation du contrat.

 

 

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