Pénalités pour manoeuvres frauduleuses

Malgré un faisceau d'indices relatif à la situation de la société requérante et sa connaissance de l'objet du litige, l'administration ne peut établir l'existence d'une manœuvre frauduleuse sanctionnant uniquement des agissements destinés à égarer ou à restreindre volontairement le pouvoir de contrôle de l'administration. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 12 janvier 2017.

En l'espèce, l'administration établissait l'existence d'une manœuvre frauduleuse en faisant valoir que la société requérante ne pouvait ignorer la situation d'une société britannique cliente au regard de la TVA, au motif que cette dernière était son seul client, que le gérant en était un ancien salarié et que des échanges de courriels démontraient que son défaut d'enregistrement à la TVA en Irlande était connu d'elle.
 
Pour les Hauts magistrats, l'administration, qui s'est bornée à faire état des éléments cités ci-dessus, n'établit pas l'existence, de la part de la société requérante, de démarches ou procédés destinés à l'égarer dans ses contrôles, seuls de nature à caractériser des manœuvres frauduleuses. Toutefois, il appartient au juge, dans une telle hypothèse, alors même que l'administration ne le saisirait pas d'une demande en ce sens, de rechercher si les éléments qui étaient invoqués par l'administration pour justifier des pénalités pour manœuvres frauduleuses permettent, à défaut d'établir ces dernières, de caractériser le manquement délibéré du contribuable et de substituer, au besoin d'office, à la majoration de 80 % appliquée par l'administration la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 du CGI. En l'espèce, compte tenu des circonstances qui ont justifié le redressement litigieux, et notamment des éléments mentionnés ci-dessus, l'administration établit tout de même l'existence d'un manquement délibéré commis par la société requérante. Il y a lieu, par suite, de substituer d'office à la majoration de 80 %, la majoration de 40 % prévue en cas de manquement délibéré.

 

 

Qualification de manœuvre frauduleuse en matière d’agissements fiscalement répréhensibles

Dans une décision du 12 janvier 2017, le Conseil d’Etat a précisé le régime de qualification de « manœuvres frauduleuses » en matière fiscale. En l’espèce, la société requérante s’était vue infliger pour manœuvres frauduleuses, une majoration de ses pénalités au titre de rappels de taxe sur la valeur ajoutée. L’article 1729 du Code général des impôts (CGI) précise qu’en cas de « manœuvre frauduleuse », cette majoration est de 80% et de 40% en cas de « manquement délibéré ». La société contestait l’application de cette majoration. Le Conseil d’Etat relève que ces pénalités pour manœuvres frauduleuses ont pour objet de sanctionner des « agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l'administration ». Or, l’administration, pour qualifier les agissements de la société de « manœuvres frauduleuses », s’est appuyée sur un faisceau d’indices mettant en cause le comportement de la société mais sans apporter la preuve que cette dernière avait mis en œuvre des « démarches ou procédés » destinés à l’égarer dans ses contrôles. Par conséquent, le Conseil d’Etat estime qu’il n’y a pas lieu d’appliquer la majoration de 80% prévue à l’article 1729 du CGI à la société requérante. En revanche, il considère que ce faisceau d’indices permet de caractériser un « manquement délibéré », ce qui justifie une majoration des pénalités de la société de 40%.

CE, 3ème ch., 12 janvier 2017, n° 384848

 


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