Pas de TVA sur l'indemnité d’occupation sans titre

L'indemnité d’occupation sans titre de locaux accordée par le juge judiciaire après la résiliation du bail n’est pas soumise à TVA car elle répare seulement le préjudice subi par le bailleur du fait de son locataire.

 

En vertu de l'article 256, I du code général des impôts, les opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée sont constituées par "les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel".

 

lLe versement d'une indemnité accordée par une décision juridictionnelle qui a pour seul objet de réparer le préjudice subi par le créancier du fait du débiteur n'est pas imposable. En effet, n'entre pas dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée qu'à la condition qu'il existe un lien direct entre ce versement et une prestation individualisable

 

Il résulte de ces dispositions que le versement d'une somme par un débiteur à son créancier ne peut être regardé comme la contrepartie d'une prestation de service entrant dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée qu'à la condition qu'il existe un lien direct entre ce versement et une prestation individualisable. N'est en revanche pas soumis à cette taxe .

 

 

Pour être imposée à la TVA, une indemnité doit constituer la contrepartie d’une prestation de services individualisable, rendue à celui qui la verse. En revanche, une indemnité qui a pour objet exclusif de réparer un préjudice commercial n’est pas soumise à cette taxe.

La question s’est posée de savoir si une indemnité d’occupation sans titre de locaux, accordée au bailleur par le juge judiciaire, pouvait ainsi échapper à la TVA.

 

Dans cette affaire, un contrat de bail avait été conclu entre deux sociétés pour la location d’un bâtiment industriel. Malgré la résiliation de ce contrat, la société locataire s’était maintenue, sans titre, dans les locaux, pendant plusieurs mois. En raison de cette occupation illégale, la société avait été condamnée, par le juge judiciaire, à verser une indemnité au bailleur.

Une indemnité d’occupation que l’administration fiscale avait soumise à la TVA au motif qu’elle constituait la rémunération d’une prestation de services à titre onéreux, l’assimilant ainsi à un loyer.

Cette analyse a été censurée par le Conseil d’État. Selon les juges, l’indemnité en cause visait seulement à compenser le préjudice causé au propriétaire des locaux par l’occupant sans titre. Ne constituant pas la contrepartie d’un service, elle n’était donc pas taxable à la TVA.

À noter : le fait que le montant de l’indemnité ait été fixé par le juge en référence à celui du loyer prévu au bail a été sans incidence.

Conseil d’État, 30 mai 2018, n° 402447

 

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