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Le Plan d'Epargne en Actions (PEA) est un compte-titres qui bénéficie de certains avantages fiscaux, réservés aux résidents fiscaux français. En pratique, le PEA permet de gérer un portefeuille de titres en franchise d'impôt sur le revenu, à condition de ne procéder à aucun retrait sur le compte pendant ses cinq premières années d'existence.

Sont éligibles au PEA les titres émis par les sociétés (i) ayant leur siège social en France, dans un Etat membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein et (ii) soumises à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun, ou à un impôt équivalent.

Pour plus de précision concernant les titres éligibles, nous vous invitons à consulter l'article « Plan d'Epargne en Actions (PEA) : quels titres, quelles conditions ? ».

Pendant la durée du plan et à condition qu'aucun retrait ne soit effectué sur le PEA pendant cinq ans à compter du premier versement sur le PEA, les dividendes, les plus-values de cession, ainsi que les autres produits procurés par les placements effectués dans le PEA, ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu, dès lors qu'ils sont réinvestis dans le plan. Ils ne sont pas non plus assujettis aux prélèvements sociaux.

Toutefois, les dividendes et autres produits des placements en actions ou en parts de sociétés non cotées ne bénéficient de cette exonération d'impôt que dans la limite de 10% de la valeur d'inscription sur le PEA de ces placements. Les prélèvements sociaux sont dus au titre de la fraction non exonérée de ces dividendes et produits.

Les retraits effectués sur le PEA entraînent les conséquences suivantes :

  • Retraits effectués avant l'expiration de la période de cinq ans : ils entraînent en principe (i) la clôture du PEA et (ii) l'imposition du gain net réalisé depuis l'ouverture du plan, au taux 22,5% pour les retraits effectués pendant les deux premières années, ou au taux de 19% lorsque le retrait intervient entre la troisième et la cinquième année. Les prélèvements sociaux, au taux de 15,5%, sont également dus ;
  • Retraits effectués après l'expiration de la période de cinq ans : ils bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu mais les prélèvements sociaux sont dus au titre du gain net réalisé depuis l'ouverture du plan. En cas de retrait entre cinq et huit ans après le premier versement, le retrait entraîne, également, la clôture du PEA. Les retraits intervenant après huit ans n'ont pas pour effet de clôturer le plan mais empêche tout versement ultérieur sur le plan.

Le PEA a fait l'objet de plusieurs aménagements au cours des dernières années.

 

Les aménagements de la loi de finances pour 2014

La loi de finances pour 2014 a réformé le PEA à plusieurs points de vue :

  • Le plafond du PEA (i.e. montant maximum des versements en espèces par le titulaire) est relevé de 132 000€ à 150 000€ pour une personne seule (ou 300 000€ pour un couple). Ce nouveau plafond est applicable depuis le 1er janvier 2014.
     
  • Un nouveau PEA, destiné à financer les PME et les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) [1] a été créé. Le plafond de ce PEA dit "PME-ETI" est de 75 000€ pour une personne seule ou 150 000€ pour un couple. Ce PEA PME-ETI est cumulable avec le PEA « classique » visé ci-dessus. Il peut recevoir deux catégories de titres : les actions et parts sociales émises par des ETI européennes et les parts ou actions d'OPCVM.
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  • Le dispositif anti-abus relatif aux titres non cotés a été assoupli : pendant la durée du PEA, les produits afférents aux titres non cotés n'étaient exonérés d'impôt sur le revenu que dans la limite de 10% du montant de ces placements. La loi de finances pour 2013 a exclu des titres concernés par cette mesure restrictive les titres négociés sur un marché français ou européen non réglementé mais organisé (i.e. les titres négociés sur Alternex ne sont plus concernés par cette restriction).

 

Les aménagements de la loi de finances rectificative pour 2013

La loi de finances rectificative pour 2013 a également aménagé le PEA (classique et PME-ETI) en excluant, à compter du 1er janvier 2014, le placement sur le PEA d'actions de préférence ou de droits et bons de souscription ou d'attribution d'actions.

Cette réforme ne concerne que les actions de préférence et les droits et bons de souscription ou d'attribution d'actions qui ne figuraient pas dans le PEA au 31 décembre 2013.

 

Les aménagements de la loi de finances rectificative pour 2014

La loi de finances rectificative pour 2014 a élargi le PEA aux certificats mutualistes mentionnés aux articles L. 322-26-8 du code des assurances et L. 221-19 du code de la mutualité et aux certificats paritaires mentionnés à l'article L. 931-15-1 du code de la sécurité sociale.

 

Les aménagements de la loi de finances rectificative pour 2016

L'article 94 de la loi de finances rectificative pour 2016 a introduit deux mesures anti-abus en matière de PEA.
 

Première mesure anti-abus : précision de la notion de détention indirecte

On rappelle que le titulaire du PEA, son conjoint (mariés ou pacsés) et leurs ascendants et descendants ne doivent pas, pendant la durée du PEA, détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 25% des droits dans les bénéfices sociaux d'une société dont les titres figurent sur le plan. Ils ne doivent pas non plus avoir détenu une telle participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l'acquisition de ces titres dans le cadre du PEA. Le dépassement à un moment quelconque pendant la durée du PEA du plafond de 25% entraîne la clôture de plan (article L 221-31, II-3° du Code Monétaire et Financier).

Pour apprécier ce plafond de 25% en cas de détention indirecte des titres inscrits sur le PEA, l'administration fiscale retient une approche purement arithmétique consistant à multiplier entre eux les taux de détention successifs (BOI-RPPM-40-50-20-20, n°570).

Toutefois, dans une décision du 17 mars 2016, le Conseil d'Etat a considéré que :

Pour déterminer si ce seuil (de 25%) est franchi, il y a lieu de tenir compte des droits éventuellement détenus par le groupe familial [...] par l'intermédiaire d'une autre société interposée, lorsque ce groupe détient, le cas échéant avec une personne interposée, la majorité du capital social de la société interposée et que l'un des membres de ce groupe y exerce en droit ou en fait des fonctions dirigeantes.

(CE 17 mars 2016, n°390861)

Lien vers la décision : www.legifrance.gouv.fr

Afin de contrer cette décision, l'article 94 de la loi de finances rectificative pour 2016 précise la notion de détention indirecte en indiquant, au 3° du II de l'article 221-31 du Code Monétaire et Financier, que le pourcentage des droits détenus indirectement par le titulaire du PEA et les membres de son groupe familial s'apprécie en multipliant entre eux les taux de détention successifs dans la chaîne de participation. Ce faisant, la loi de finances rectificative pour 2016 légalise la doctrine administrative.

Cette disposition est applicable aux titres acquis dans le cadre d'un PEA depuis le 6 décembre 2016.

 


Seconde mesure anti-abus : interdiction de la vente de titres à soi-même

Conformément aux articles L 221-30 et L 221-32-1 du Code Monétaire et Financier, les versements sur le PEA doivent obligatoirement être réalisés en numéraire. Ainsi, des titres qui appartiennent déjà au titulaire d'un PEA ne peuvent pas être transférés sur le PEA.

Dans une décision du 14 octobre 2015, le Conseil d'Etat a jugé que le titulaire d'un PEA, qui effectue des versements en numéraire sur son PEA pour se racheter à lui-même des titres, réalise une opération (susceptible de dégager des plus-values mobilières imposables) qui ne peut être assimilée à un transfert de titres (CE 14 octobre 2015 n°374211).

Lien vers la décision : www.legifrance.gouv.fr

 

Afin de contrer cette décision, l'article 94 de la loi de finances rectificative pour 2016 a inséré une clause en vertu de laquelle les versements sur un PEA ne peuvent être employés à l'acquisition de titres détenus en dehors du PEA par le titulaire dudit PEA ou par des membres de son groupe familial.

Cette mesure est applicable aux acquisitions de titres effectuées depuis le 6 décembre 2016.

 

[1] Une ETI est une entreprise qui, d'une part, occupe moins de 5 000 salariés et qui, d'autre part, a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 m€ ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 m€. Les ETI englobent dont les PME qui sont les entreprises occupant moins de 250 salariés et qui, soit réalisent un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 m€, soit ont un total de bilan inférieur ou égal à 43 m€.

 

L’administration fiscale a fait savoir dans sa « carte des pratiques et montages abusifs » qu’elle entendait rectifier les contribuables ayant utilisé le PEA de façon abusive. Comment expliquez-vous cette prise de position ?

La publication de cette carte, qui comprend aujourd’hui trois fiches concernant le plan d’épargne en actions (PEA), a ému beaucoup de contribuables et étonné les praticiens. Pour mieux comprendre, il faut remonter à 1992. A cette date, le législateur a souhaité créer un outil d’épargne attractif susceptible d’encourager les Français à investir sur le long terme dans le capital des entreprises. Ainsi naissait le PEA et son régime fiscal attractif : seuls les prélèvements sociaux, actuellement au taux de 15,5%, sont dus en cas de retrait dès lors que le PEA a au moins cinq ans d’ancienneté.

Compte tenu de ses avantages, le PEA a notamment été utilisé pour y loger des investissements à fort potentiel de gain, qu’il s’agisse de l’investissement de business angels dans des start-ups, ou de ceux des dirigeants dans leur groupe à l’occasion d’un LBO, les fameux management packages, pour ne citer que quelques cas ayant défrayé la chronique. Des gains substantiels ayant été réalisés en franchise d’impôt, le PEA fait l’objet depuis quelques années d’une attention toute particulière des services de contrôle de l’administration fiscale.

N’ayant réussi que dans de rares cas, souvent caricaturaux, à remettre effectivement en cause le bénéfice du PEA, l’administration fiscale a tout de même souhaité « prévenir » les contribuables qu’elle serait très attentive à l’utilisation du PEA dans quelques situations qu’elle considère comme susceptibles d’être qualifiées d’abus de droit. Il en est ainsi, par exemple, des intéressements salariaux qui seraient « déguisés » en plus-values logées en PEA, ou des titres achetés à une valeur manifestement minorée afin de contourner le plafond de versement en PEA, ou encore des ventes circulaires entre membres d’une même famille ou à une société utilisée comme pivot afin de permettre de loger en PEA des titres qui n’y avaient pas été souscrits à l’origine.

Cet « avertissement » n’est pas sans effet sur les contribuables : les conséquences de tels redressements sont en effet extrêmement lourdes. En plus de devoir payer l’impôt éludé, assorti de pénalités pouvant aller jusqu’à 80%, le PEA sera également clôturé, le contribuable perdant alors le bénéfice de cette enveloppe non seulement sur les titres litigieux, mais également sur la totalité des titres qui y ont été placés.

Vous nous dites que l’administration n’arrive que rarement à remettre en cause avec succès l’utilisation des PEA sur le fondement de l’abus de droit. Qu’elle en est selon vous la raison ?

Tout d’abord, je relèverai que, si les redressements sont nombreux, les décisions de jurisprudence sont plutôt rares. Beaucoup de dossiers n’atteignent pas le stade contentieux, et lorsqu’ils sont soumis au Comité de l’abus de droit, les avis sont souvent favorables aux contribuables. Il n’y a quasiment que dans les dossiers de management packages que l’administration fiscale décide de passer outre les avis du Comité de l’abus de droit et de maintenir les redressements.

En pratique, l’administration fiscale se heurte souvent à des problèmes de preuve, qu’il s’agisse par exemple de démontrer quelle était la valeur de titres non cotés à une date donnée, qu’un contribuable savait qu’il achetait des titres à une valeur décotée, ou qu’il était conscient que son investissement était dépourvu de risque capitalistique.

Par ailleurs, les tribunaux n’acceptent de valider les redressements notifiés par l’administration fiscale et remettant en cause des PEA que s’ils sont sérieusement motivés en droit et étayés d’éléments de fait incontestables. Ainsi, certaines décisions de jurisprudence récentes ont pu rassurer les contribuables en la matière. Par exemple, dans une décision très remarquée du 16 juillet 2016, le tribunal administratif de Paris a considéré que le gain réalisé par certains managers au travers de leurs PEA ne pouvait pas être requalifié en salaires –et donc que le PEA ne pouvait être remis en cause – malgré l’importance du gain (32 fois la mise en seulement trois ans et demi). Le juge n’a ainsi pas considéré comme suffisants les critères subjectifs mis en avant par l’administration fiscale, tels que le lien évident entre le statut de dirigeant et l’investissement dans un outil relutif tel qu’un « BSA ratchet ». En revanche, le juge a concentré son analyse sur des critères objectifs tels que le prix d’acquisition des titres – qui n’était pas sérieusement contesté par l’administration fiscale – ou l’existence d’un véritable risque capitalistique supporté par les dirigeants.

Nous pouvons également relever que, dans la lignée de la jurisprudence de 2014 « William Saurin » du Conseil d’État, certaines décisions du Comité de l’abus de droit ont pu exiger de l’administration fiscale, lorsque celle-ci invoque un « prix de convenance », qu’elle démontre tant la minoration du prix elle-même que la connaissance qu’avait le contribuable de ladite minoration (avis 2016-02 par exemple).

Le législateur intervient régulièrement pour modifier le régime du PEA. Quelles sont ses modifications récentes et quelle place laisse-t-il désormais à l’imagination de la pratique ?

Effectivement, le législateur intervient parfois pour limiter certaines pratiques considérées par l’administration fiscale comme trop « optimisantes ». C’est ainsi par exemple qu’il a interdit, en 2014, que les actions de préférence et les bons de souscription soient souscrits en PEA. Plus récemment, le législateur est venu contrer deux situations qui venaient tout juste d’être validées par le juge.

Il a ainsi mis fin à l’étonnante possibilité accordée par le Conseil d’État, dans son arrêt du 14 octobre 2015, de se vendre des titres à soi-même afin de les faire entrer en PEA. Cette décision, qui avait certes suscité beaucoup d’espoir chez les contribuables, avait cependant laissé les praticiens et les gestionnaires de PEA dans l’embarras quant à sa mise en œuvre. Le législateur a pris les devants et a interdit cette pratique.

La loi est également venue préciser le calcul du seuil de 25% en cas de détention indirecte des titres. Une décision du Conseil d’État du 17 mars 2016 avait en effet ouvert une brèche en permettant de ne pas prendre en compte les participations indirectes lorsque le contribuable ou son groupe familial ne contrôlait pas la société interposée, en droits de vote et en tant que dirigeant. Le législateur fait échec à cette jurisprudence en prévoyant, désormais, qu’il importe peu que le contribuable contrôle la société interposée pour pouvoir prendre en compte la participation indirecte dans le calcul du seuil de 25%.

Le législateur clarifie ainsi régulièrement les possibilités d’utilisation du PEA. Mais comme tout outil bénéficiant d’un régime fiscal favorable, le PEA laissera toujours de la place à l’imagination des contribuables. Il est cependant judicieux d’en faire une utilisation prudente, tant au regard des principes de l’abus de droit que des exigences de l’administration fiscale.

PEA : de nouvelles restrictions pour les titres non cotés

LES ECHOS | 
 

Florent Ruault, Avocat chez CMS Bureau Francis Lefebvre

La dernière loi de finances rectificative a mis en place plusieurs mesures anti-abus pour les titres acquis au sein d'un PEA ou d'un PEA PME depuis le 6 décembre 2016.

La première concerne l'interdiction faite aux titulaires d'inscrire sur leur PEA les titres d'une société, dont ils détiennent, avec les membres de leur groupe familial, plus de 25 % du capital. La difficulté nouvelle est que ce seuil s'apprécie désormais en tenant compte de toutes les détentions indirectes, même en l'absence de contrôle sur les sociétés intermédiaires.

La loi précise ensuite qu'un contribuable ne peut inscrire sur son PEA des titres qui lui appartiennent déjà hors du PEA. Cette interdiction des ventes à soi-même fait échec à une décision du Conseil d'Etat du 14 octobre 2015, qui les avait permises à condition que le contribuable alimente au préalable son PEA pour procéder à l'acquisition, alors que l'administration pensait pouvoir soutenir l'existence d'un abus de droit.

Cette interdiction d'acquisition s'étend également, et ce point paraît particulièrement sévère, aux titres détenus par son conjoint ou par des ascendants ou descendants du titulaire du plan ou de son conjoint. Cette disposition rend l'utilisation du PEA compliquée pour les titres de sociétés non cotées, tandis qu'elle ne devrait pas avoir d'impact pour les titres de sociétés cotées, puisque ces titres sont beaucoup plus faciles à acquérir.

Or, rappelons que le non-respect des règles de fonctionnement du PEA n'entraîne rien de moins que sa clôture, et affecte tous les titres y figurant


 

 

 


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