Le prélèvement forfaitaire Unique (PFU) 

 

La loi de finances pour 2018 a profondément modifié le régime de taxation des revenus et gains du capital perçus par les personnes physiques. Jusqu'à l'imposition des revenus de 2017, les revenus mobiliers et les plus-values étaient soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Désormais, ces evenus et gains du capital sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou « flat tax », à un taux unique de 30 % (article 28 de la loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 codifié à l'article 200 A, 1 du code général des impôts).

 

 

Appliquable à compter du 1er janvier 2018, cette imposition globale se décompose en :


- une cotisation d'impôt sur le revenu calculée à un taux unique de 12,8 % 


- des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, étant précisé que la contribution sociale généralisée (CSG) est augmentée de 1,7 % par la loi de financement de la sécurité sociale.

 

Cependant, les contribuables pourront opter pour l'imposition de l'ensemble de leurs revenus mobiliers suivant le barème de l'impôt sur le revenu. Il importe de souligner que cette option est gobale et irrévocable.

 

On remarquera aussi que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus demeure applicable.


Ce prélèvement forfaitaire unique (PFU), est applicable aux dividendes, intérêts, plus-values de valeurs mobilières et retraits de contrats d'assurance vie ou de contrats de capitalisation.

Pour ces revenus, l'imposition forfaitaire devient la règle, annulant la généralisation des revenus au barème mise en place il y a 5 ans seulement.
 

Les foyers, pour lesquels l'imposition au barème progressif serait plus favorable, pourraient opter pour la réintégration au barème. Attention : cette option deviendrait globale à l'ensemble des revenus imposables entrant dans le champ d'application. En pratique, cette option serait choisie par le contribuable au moment de la déclaration des revenus. 


Quelques précisions méritent d'être apportées :

1- Pour les revenus de capitaux mobiliers : harmonisation de l'acompte applicable au seul taux de 12,8 % (contre 21 % ou 24 %) quel que soit le revenu. Les autres règles ne changeraient pas, en particulier l'abattement de 40 % sur les dividendes perçus serait maintenu seulement en cas d'option à l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

2- Pour les plus-values de cessions de valeurs mobilières : suppression de l'abattement pour durée de détention applicable aux actions pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2018. Pour la détermination de la plus-value imposable, les moins-values réalisées la même année viennent obligatoirement s'imputer sur les plus-values.

a. Cas particulier : les cessions de titres de PME de moins de 10 ans acquis avant le 1er janvier 2018 optant pour une imposition au barème pourraient conserver le bénéfice de l'abattement qui leur aurait été applicable jusqu'au 31 décembre de cette année ; cette dérogation existerait jusqu'en 2022.

b. L'abattement fixe de 500 000 € applicable aux plus-values de cessions de PME par le chef d'entreprise faisant valoir ses droits à la retraite serait maintenu, mais non cumulable avec la règle ci-dessus, soit sans abattement.

3- Pour les contrats d'assurance vie et de capitalisation : tout est une question de date !

a. Pour les contrats souscrits et alimentés avant le 27 septembre 2017 : en cas de rachat, le régime actuel serait maintenu.

b. Pour les contrats souscrits ou alimentés depuis le 27 septembre 2017, deux régimes seraient applicables :

- soit les primes versées (non encore rachetées) quelle que soit la date restent inférieures à 150 000 € au 31 décembre qui précède le rachat (300 000 € pour un couple) : la fiscalité applicable aux rachats resterait là encore inchangée 
- soit les primes versées (non encore rachetées) quelle que soit la date excèdent ce seuil de 150 000 € au 31 décembre qui précède le rachat (300 000 € pour un couple) : les produits seraient soumis au PFU, pour leur seule quote-part attachée aux versements réalisés après le 27 septembre 2017 et supérieurs à 150 000 € tous versements confondus (nets des éventuels rachats) ; la quote-part inférieure restant imposée selon les règles actuelles.

La détermination du seuil se ferait par contribuable pour l'ensemble de ses contrats. 

En synthèse : depuis le 27 septembre, vous disposeriez de 150 000 € de primes, quelle que soit la date de ces versements soumis à l'ancien régime. Soit vous les avez déjà utilisés et tout nouveau versement serait soumis au PFU ; à défaut, vous pouvez encore verser en bénéficiant du régime actuel.

4- Certains dispositifs seraient préservés : le PEA, le PEA-PME, les livrets A et livrets de développement durable ne seraient pas concernés par le PFU.
Attention : les PEA, PEA-PME et l'épargne salariale seraient en revanche impactés par la généralisation de l'application du taux des prélèvements sociaux en vigueur au jour de l'imposition du revenu (suppression de la règle des taux historiques).

 

 

Un texte ! Vous pouvez le remplir avec du contenu, le déplacer, le copier ou le supprimer.

Lorem ipsum dolor sit amet, consetetur sadipscing elitr, sed diam nonumy eirmod tempor invidunt ut labore et dolore magna aliquyam.

 

 


Appel

Email