Publication de l'ordonnance relative à la propriété des personnes publiques

Prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique(1), l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a été publiée au Journal officiel de la République française du 20 avril 2017(2)(3).

Son chapitre premier réforme le régime de la délivrance des titres permettant l'occupation ou l'utilisation du domaine public des personnes publiques soumises au code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)(4).

Tirant les conséquences de la décision de la Cour de la justice de l'Union européenne Promimpresa Srl(5), la délivrance de tels titres est désormais soumise à des obligations de publicité et de mise en concurrence préalables lorsqu'elle est réalisée en vue d'une exploitation économique. Des dérogations et assouplissements sont néanmoins prévus aux articles L. 2122-1-2 et L. 2122-1-3 du CG3P :

  • une procédure simplifiée est possible pour les occupations et utilisations autorisées pour de courte durée ou lorsque l'offre de titres est suffisante au regard de la demande. Une publication préalable à la délivrance du titre permettant « la manifestation d'un intérêt pertinent et [d'] informer les candidats potentiels sur les conditions générales d'attribution » est alors suffisante ;
  • les obligations nouvelles ne s'imposent pas au titre conféré par un contrat de la commande publique ou par un autre montage contractuel ayant déjà donné lieu à une procédure de sélection ;
  • elles ne s'imposent pas non plus lorsque l'organisation de la procédure s'avère impossible ou injustifiée, notamment lorsqu'une seule personne est en droit d'occuper la dépendance du domaine public en cause ou lorsqu'une première procédure de sélection s'est révélée infructueuse. L'autorité compétente doit rendre publiques les considérations de fait ou de droit la conduisant à recourir à cette dérogation.

Dans tous les cas, la durée du titre doit être fixée « de manière à ne pas restreindre ou limiter la concurrence » de manière disproportionnée.

Il est en outre créé la possibilité de délivrer des titres pour occuper ou utiliser une dépendance du domaine privé d'une personne publique, par anticipation de son incorporation dans le domaine public. Le titre doit alors fixer le délai, ne pouvant pas dépasser six mois, dans lequel l'incorporation doit intervenir.

Le chapitre II de l'ordonnance comporte diverses dispositions permettant de faciliter la sortie d'un bien du domaine public - le bien est alors dit « déclassé » - et sa cession. Ainsi, il est désormais possible de déclasser un bien dès le prononcé de sa désaffectation à un service public ou à l'usage direct du public, alors même que cette désaffectation n'est pas encore effective. Celle-ci doit alors intervenir dans un délai de trois ans.

Il est en outre possible de conclure une promesse de vente sur un bien appartenant au domaine public dès lors que la désaffectation est décidée par l'autorité administrative et que les nécessités de service public ou de l'usage direct du public justifient que la désaffectation ne soit pas effective immédiatement.

 
Notes
puce note (1) Article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
puce note (2) Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques
puce note (3) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques
puce note (4) Article L. 1 du code générale de la propriété des personnes publiques
puce note (5) CJUE, 14 juillet 2016, Promimpresa Srl, aff. n° C458/14 et C-67/15

 

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