résidences de tourisme

 

Les travaux de réhabilitation effectués dans des logements vieillissants situés au sein des résidences de tourisme donnent désormais droit à une réduction d'impôt de 20 % des dépenses payées, dans la limite de 22 000 €, sous conditions.

 

Alors que le "Censi-Bouvard" est reconduit pour un an en cas d'investissement dans une résidence étudiante ou senior, la loi de finances pour 2017 n'a pas prolongé le dispositif défiscalisant pour les logements situés dans des résidences de tourisme classées. À la place, une nouvelle réduction d'impôt a été créée.

 

L'avantage fiscal bénéficie aux propriétaires qui effectuent des travaux de rénovation énergétique (isolation thermique, pose d'équipement de chauffage ou fourniture d'eau chaude...), de ravalement ou d'adaptation aux personnes handicapées sur les logements achevés depuis au moins de 15 ans. Les biens doivent appartenir aux contribuables en totalité ou en indivision. Autrement dit, les biens détenus par l'intermédiaire d'une SCI (Société civile immobilière) et ceux dont la propriété est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier n'ouvrent pas droit à la nouvelle réduction d'impôt. Seuls les travaux adoptés entre 2017 et 2019 par l'assemblée générale des copropriétaires sont concernés par le nouvel avantage.

Obligation de louer

Pour bénéficier de l'avantage fiscal, le propriétaire doit s'engager à louer le logement pendant au moins 5 ans à partir de l'achèvement des travaux, à l'exploitant de la résidence de tourisme ou, pendant 12 semaines par an au minimum, à des particuliers s'il s'agit d'un meublé de tourisme.

En cas de non-respect de l'obligation de louer ou si l'appartement est vendu ou démembré, le contribuable perd l'avantage obtenu, sauf s'il a subi un licenciement, une invalidité ou si lui ou son conjoint décède.

Jusqu'à 4 400 € de réduction d'impôt

Le montant de la nouvelle réduction d'impôt est égal à 20 % des dépenses payées, retenues dans la limite de 22 000 € par logement réhabilité pour l'ensemble de la période 2017 et 2019. 

Concrètement, cela signifie que la réduction d'impôt maximale est fixée à 4 400 € par logement sur trois ans. Elle s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année du paiement définitif de la facture de travaux par le syndic de la copropriété. Aucun report n'étant prévu, si le montant de la réduction d'impôt dépasse l'impôt dû par le propriétaire au titre de l'année d'imputation, le solde est perdu.

 

 

 

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