Recours contre le permis de construire

Délai de recours

 

Il n'y a pas de perticularité en ce qui concerne le pétitionnaire : en cas de refus du permis de construire, celui-ci dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus pour la contester.

 

Pour les des tiers, le délai de recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire court  à compter du premier jour suivant l’affichage du permis sur le site d’implantation du projet (article R. 600-2 du code de l'urbanisme).

 

Il s'ensuit que le délai ne court pas en l’absence d'affichage ou lorsque celui-ci est irrégulier.

 

Toutefois, le recours commence à courir, même en l'absence d'indication des voies et délais de recours sur le panneau d'affichage, lorsque le tiers a formé un recours administratf contre l'autorisation. Ce recours montre en effet, en application de la "théorie de la connaissance acquise", le tiers avait connaissance de la décision litigieuse.

 

Il convient également de souligner que le recours contre un permis de construire n'est plus possible un an après l'achèvement des travaux (article R.600-3 du code de l'urbanisme). Sauf preuve contraire, la date de l'achèvement est celle de la réception par le maire de la commune de la déclaration signée par le bénéficiaire du permis de construire attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

 

Affichage sur le terrain : une question de preuve

 

L’affichage doit en tous points être conforme aux dispositions des articles R.424-15 et A.424-15 du Code de l’urbanisme. Attention, le délai ne court pas si ces dispositions ne sont pas respectées, et le titulaire du permis de construire peut être attaqué à tout moment au-delà du délai de deux mois. 

 

La preuve de cet affichage peut avoir lieu par tout moyen, toutefois, il est recommandé de faire constater l’affichage par un huissier, au début et à la fin de la période des deux mois.

 

La décision commentée pourra par ailleurs être rapprochée d’un arrêt en date du 27 juillet 2015 (CE, 27 juillet 2015, n° 370846 : voir notre analyse ici), dans lequel le Conseil d’Etat avait précisé que les riverains immédiats du projet de construction peuvent eux aussi se voir appliquer des règles de recevabilité particulières. Les deux solutions témoignent ainsi d’une même tendance du juge à faire primer le pragmatisme sur une application littérale de l’article R. 600-2.

 

Intérêt à agir

 

Un voisin, un locataire, une association ou plus généralement toute personne ayant un intérêt à agir, personnel et direct, peut introduire un recours gra- cieux, hiérarchique ou contentieux contre l’autorisation d’urbanisme légalement délivrée. L’ordonnance du 18 juillet 2013 codifie la jurisprudence qui a affiné les conditions de recevabilité des recours contre un permis.

En effet, les conditions d’occupation du bien, issue du nouvel article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme, reprend la position des tribunaux qui, progressivement, a affiné les conditions de recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir en matière de permis de construire. Jusqu’à présent, c’est la notion même de voisin qui justifiait de l’intérêt à agir des tiers. Mais en réalité, cette notion de voisin vise les effets du projet sur le requérant et « ce n’est jamais le voisinage en tant que tel qui confère qualité pour agir, mais les intérêts révélés par ce voisinage » (arrêt Conseil d’État, 22 février 2002, Société France Quick). Ainsi les juges apprécient cette notion de voisin en retenant plusieurs critères comme celui de la proximité avec le projet de construction, la nature et l’importance de celui-ci ainsi que la configuration des lieux.

En codifiant l’appréciation jusqu’alors effectuée par le juge au cas par cas, les requérants seront désormais contraints à mieux justifier leur intérêt à agir et le juge va être encouragé à faire une appli- cation plus restrictive de ces notions. Mais c’est la date retenue pour l’appré- ciation par les juges de l’intérêt à agir des tiers qui constitue, quant à elle, une véritable avancée législative. Elle aligne les conditions de recevabilité appli- cables aux tiers à celles qui s’appliquent aux associations ; ces conditions de recevabilité sont désormais codifiées aux articles L600-1-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

L’article L600-1-3 du Code de l’urba- nisme prévoit que l’intérêt à agir contre un permis de construire s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande d’autorisation. Ce point est très novateur car il ne s’agit pas là d’une simple règle de procédure mais bien d’une condition de recevabilité qui restreint considérablement le droit au recours des tiers.

 

Depuis l’entrée en vigueur des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, issues de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, un tiers autre que l’Etat, une collectivité territoriale ou son groupement ou une association ne peut contester un permis de construire que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’il détient ou occupe.

Il appartient ainsi désormais à ce tiers de préciser l’atteinte qu’il invoque en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien [16].

Dans l’état du droit antérieur à l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, on considérait qu’un tiers au permis de construire ne disposait d’un intérêt à agir que si, d’une part, il avait la qualité de « voisin » au projet et si, d’autre part, il justifiait d’un intérêt urbanistique, environnemental ou esthétique. Ces principes ne changent pas fondamentalement. Même si l’article l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme durcit les critères d’appréciation de l’intérêt à agir des tiers, il appartiendra simplement à ces derniers d’établir la réalité des allégations avancées (perte d’ensoleillement par exemple), sans que pour autant ils en apportent la preuve du caractère certain [17]. Un aperçu de la jurisprudence antérieure n’apparaît donc pas inutile.

 

 

26. –  Notification des recours administratif et contentieux  – Selon l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme (auquel renvoie l’article R. 411-7 du Code de justice administrative ), le préfet, en cas de déféré, ou l'auteur de tout recours administratif ou contentieux contre un certificat d’urbanisme (depuis le  décret du 5 janvier 2007), une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols, doit, sous peine d'irrecevabilité, notifier le recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de l'autorisation. Lorsqu’il y a plusieurs bénéficiaires, par exemple en cas de permis de construire valant division parcellaire délivré à plusieurs personnes, la notification doit être effectuée à l’égard de chacun d’eux (CE, 5 mars 2014, n° 370552 , M. L :  JurisData n° 2014-003895). La notification de la requête doit être faite dans les quinze jours suivant son dépôt ; elle est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, le certificat postal de dépôt servant de preuve. Le défaut de notification du recours administratif lui fait perdre son caractère interruptif du délai de recours contentieux. Le défaut de notification du recours contentieux le rend irrecevable, d’une irrecevabilité qui n’est pas susceptible d’être couverte en cours d’instance. 

Cette formalité s’impose aux seuls recours formés contre des décisions ayant pour objet de conférer des droits en application du Code de l’urbanisme. Elle ne concerne donc que les décisions positives (CE, avis, 6 mai 1996, n° 178426, SARL Nicolas-Hill immobilier :  JurisData n° 1996-050459 . Le Conseil d’État l’a récemment rappelé pour les certificats d’urbanisme, indiquant que les recours contre les certificats négatifs, qui ne confèrent aucun droit, ne sont pas soumis à cette formalité. - CE, avis, 1er avr. 2010, n° 334113, Mme Roques M. Hirigoyen :  JurisData n° 2010-003022). Elle ne s’applique pas aux participations financières divisibles des autorisations d’occupation du sol, dont l’objet exclusif est le financement d’équipements publics (CE, 24 mars 2006, n° 261591, Ville Saint-Denis de la Réunion :  JurisData n° 2006-069860). Elle ne s’applique pas non plus aux décisions qui ne sont pas régies par le Code de l’urbanisme, telle qu’une décision d’opposition à une déclaration de travaux exempts de permis de construire (CE, 31 mars 2010, n° 310774, M. Ven :  JurisData n° 2010-002964)

En ce qui concerne les modalités d’accomplissement de cette formalité, le Conseil d’État a précisé qu’en prévoyant que cette notification est réalisée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme n’a eu d’autre objet que de faciliter la preuve de l’envoi dans le délai imparti, la formalité de la notification étant réputée accomplie à la date apposée par les services postaux sur le certificat de dépôt de la lettre recommandée au moment où la remise leur en est faite. Ainsi, lorsque le destinataire de la lettre se borne à soutenir devant le juge qu’il ne l’a pas reçue, la production du certificat de dépôt de celle-ci suffit à justifier de l’accomplissement de la formalité de notification prescrite par l’article R. 600-1, sans que l’auteur du recours ait à produire l'accusé de réception y afférent (CE, avis, 3 mars 2009, n° 321157, Leconte :  JurisData n° 2009-075038 . -  CE, 15 mai 2013, n° 352308, Association santenoise de défense de l'environnement naturel "Vivre... à l'orée de l'Arc Boise" :JurisData n° 2013-009439)

La requête peut être rejetée par ordonnance comme manifestement irrecevable si le requérant n’a pas justifié de l’accomplissement de ces formalités de notification, après avoir été mis en demeure par la juridiction (CE, 13 juill. 2011, n° 320448 :  JurisData n° 2011-014040 . - CE, 13 juill. 2013, n° 314093, Mme Cassan  : JurisData n° 2011-014037). Cependant, l'irrecevabilité tirée de l'absence d'accomplissement des formalités de notification prescrites par l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme ne peut être opposée, qu'à la condition, prévue à l'article R. 424-15 du même code, que l'obligation de procéder à cette notification ait été mentionnée dans l'affichage du permis de construire (CE, 28 mai 2014, n°369456).

 


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