seuil  de 25 000€

Les juges du Palais-Royal se sont érigés le 17 mars 2017 en digne protecteur du seuil désormais intangible de 25 000€ fixé par le décret marchés publics, en deçà duquel les marchés peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable. De quoi soulager ceux qui pouvaient craindre, face à ce nouvel assaut, de revivre l’épisode de 2010 qui avait donné lieu à l’annulation du relèvement du seuil des procédures.

 

Car notre requérant n’est autre que le désormais célèbre avocat Franck Perez qui avait obtenu en 2010 l’annulation de l’article 1er du décret du 19 décembre 2008 qui prévoyait le passage de ce seuil de 4000 à 20 000€ (CE, 10 févr. 2010, n° 329100, M. Perez, v. Le Lamy Droit public des affaires 2016, n° 2738).

D’aucuns pouvaient redouter que la Haute juridiction administrative cède une nouvelle fois aux mêmes moyens présentés qu’en 2010. Mais le Conseil d’État, saisi du recours en annulation formé contre le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 a estimé que ce seuil de 25 000€ « se justifie par la nécessité d'éviter que ne (…) soit imposé, pour des marchés d'un montant peu élevé, le recours à des procédures dont la mise en oeuvre ne serait pas indispensable pour assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des derniers publics et qui pourraient même, en certains cas, dissuader des opérateurs économiques de présenter leur candidature ; que la définition d'un seuil portant sur la valeur estimée du besoin constitue un critère objectif de nature à renforcer la sécurité juridique de la passation du marché pour l'acheteur et le candidat ; que, d'autre part, en précisant que, pour les marchés publics passés sans publicité ni mise en concurrence en application du 8° du I de l'article 30, l'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin, les dispositions attaquées prévoient des garanties encadrant l'usage de cette possibilité » . Et d’inférer que l’article 30 du décret marchés publics n’a pas méconnu les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Le recours a par conséquent été rejeté.

Le Conseil d’État a donné en revanche satisfaction à l’Ordre des avocats de Paris qui contestait l’article 142 du même décret. Les juges ont en effet considéré qu’il y avait lieu d’annuler cette disposition en tant qu’elle prévoit que la saisine du médiateur des entreprises interrompt le cours des différentes prescriptions.

 

 

Validation par le Conseil d'Etat des dispositions du décret « marchés publics » relatives au seuil de 25 000 euros et à la passation des marchés publics de services juridiques de représentation

Par une décision rendue le 17 mars 2017, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les recours pour excès de pouvoir formés par M. Franck Perez et l’Ordre des avocats de Paris contre les articles 29, 30-I. 8° et 142 du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics.

Le Conseil d’Etat a ainsi confirmé que l’article 29, qui prévoit les modalités de passation des marchés publics de services juridiques de représentation légale et de conseil juridique fournis dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, ne méconnaît pas les principes fondamentaux de la commande publique. De même, il a confirmé la légalité du seuil de 25 000 euros HT en deçà duquel les marchés publics peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable dès lors que l’article 30,8° du décret prévoit les garanties entourant cette faculté offerte aux acheteurs.

Le Conseil d’Etat juge également qu’en se bornant à mettre en œuvre la mission d'intérêt général, qui relève de l'Etat, de développer les modes alternatifs de règlement des litiges, corollaire d'une bonne administration de la justice, l’article 142 du décret relatif aux marchés publics, qui prévoit la faculté, pour les acheteurs et les titulaires d’un marché public, de saisir le médiateur des entreprises, ne méconnaît ni le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ni le droit de la concurrence. En revanche, il annule le 4ème alinéa de l’article 142 du décret en tant qu’il prévoit que la saisine du médiateur des entreprises interrompt le cours des différentes prescriptions.

CE, 17 mars 2017, req. n° 403768, 403817

France March 27 2017

L’article 30 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 établit la liste exhaustive des hypothèses de recours à un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable.

On compte parmi celles-ci l’« urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles » ; le défaut de toute suite utile à un premier appel d’offres ayant fait l’objet d’une mise en concurrence ou encore « lorsque la mise en concurrence est impossible ou manifestement inutile en raison notamment de l'objet du marché public ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré. »

Le décret prévoit en outre qu’aucune publicité ou mise en concurrence n’est nécessaire :

« 8° Pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros HT. L'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin ; »

Ce seuil de 25.000 € est en vigueur depuis le décret du 17 septembre 2015.

Il est néanmoins rappelé que ce seuil a largement varié avec le temps.

Ce seuil était de 90.000 € en 2001.

Puis avec l’adoption du code des marchés publics de 2004, ce seuil a été brusquement ramené à 4.000 €.

Repris par le code de 2006 ce seuil a ensuite fait l’objet de plusieurs rehaussements successifs.

Une fixation de 20.000 € a ainsi été tentée en 2008 mais a été annulée par le Conseil d’Etat au motif que : « le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d'égalité d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. »

Le gouvernement avait finalement fixé le seuil à 15.000 €.

C’est donc logiquement que le nouveau seuil de 25.000 € prêtait le flanc à la critique.

Pourtant, par un arrêt rendu le 17 mars 2017 (CE, 17 mars 2017, n°403768), le Conseil d’Etat a confirmé le texte en vigueur.

Abandonnant sa propre jurisprudence de 2010, le Conseil d’Etat a justifié sa nouvelle position de la manière suivante :

 « (…) d’une part, cette faculté ouverte aux acheteurs se justifie par la nécessité d’éviter que ne leur soit imposé, pour des marchés d’un montant peu élevé, le recours à des procédures dont la mise en œuvre ne serait pas indispensable pour assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des derniers publics et qui pourraient même, en certains cas, dissuader des opérateurs économiques de présenter leur candidature ; que la définition d’un seuil portant sur la valeur estimée du besoin constitue un critère objectif de nature à renforcer la sécurité juridique de la passation du marché pour l’acheteur et le candidat ; que, d’autre part, en précisant que, pour les marchés publics passés sans publicité ni mise en concurrence en application du 8° du I de l’article 30, l’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin, les dispositions attaquées prévoient des garanties encadrant l’usage de cette possibilité ; (…) »

Ce faisant le Conseil d’Etat semble donc s’éloigner d’une approche théorique du droit de la commande publique pour favoriser, et c’est tant mieux, une analyse pratique au bénéfice des acheteurs publics.


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