Une rectification d’IS ouvre le délai spécial de réclamation pour le crédit d’impôt recherche

Une rectification d’IS ouvre le délai spécial de réclamation pour le crédit d’impôt recherche

 

Le contribuable qui fait l’objet d’une procédure de rectification en matière d’impôt sur les sociétés peut présenter une réclamation concernant le crédit d’impôt recherche dans le délai spécial ouvert par cette procédure.

 

Le contribuable qui fait l’objet d’une procédure de reprise ou de rectification dispose d’un délai spécial de réclamation, égal au délai de reprise de l’administration (soit trois ans en règle générale), pour présenter une réclamation portant sur le même impôt et les mêmes années d’imposition (LPF art. R 196-3). Ce délai permet-il au contribuable de déposer une réclamation concernant le crédit d’impôt recherche lorsqu’il a fait l’objet, en matière d’impôt sur les sociétés, d’une rectification sans rapport avec le crédit d’impôt ?

Les juges du fond avaient refusé l’application du délai spécial, au motif que le crédit d’impôt recherche ne peut être assimilé à l’impôt sur les sociétés.

Relevant que le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur les sociétés, le Conseil d’Etat juge au contraire que le contribuable qui fait l’objet d’une procédure de reprise ou de rectification au titre d’une année ou d’un exercice peut bénéficier du délai spécial pour présenter une réclamation portant sur le montant des dépenses qu’il a exposées au cours de cette année ou de cet exercice et qui ouvrent droit, selon lui, au crédit d’impôt recherche.


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