Urbanisme : nouveau seuil de recours à un architecte

Jusqu'à présent, les constructions des personnes physiques devaient, au stade du permis de construire, être faites avec le concours d'un architecte à partir de 170 m2.

 

L'article 82 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a modifié l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et  l'article L. 431-3 du code de l'urbanisme pour abaisser le seuil de recours à l’architecte en prévoyant que ce seuil ne peut être supérieur à 150 m² de surface de plancher.

 

Cependant, l'article 82 précité prévoyait que l'article L. 431-3 du code de l'urbanisme la surface maximale de plancher devait être précisée par décret.

 

C'est chose faire avec le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 (J.O. du 16 décembre 2016) précise que : « Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l'exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés ».

 

Précisons que la surface de plancher correspond à la projection verticale du volume de la partie de la construction constitutive de surface de plancher : les surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules ou les auvents, par exemple, ne sont pas pris en compte.

 

Ces dispositions s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.

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