L’action "ut universi"

 

Lorsqu’une société est victime d’agissements de son dirigeant qui apparaissent contraires à l’intérêt social, il appartient à la société d’engager la responsabilité dudit dirigeant. Il s’agit de l’action sociale.

 

Cette action sociale se subdivise en deux actions distinctes à savoir l’action « ut universi » et l’action « ut singuli » (dirigée par l’un des associés)

 

L’action, dite «  action ut universi », est l’action sociale poursuivie par les dirigeants pour obtenir la réparation du préjudice causé à la société qu’ils dirigent.

 

Cependant il est rare que les dirigeants qui ayant eux même commis une faute, soient enclins à engager une action en justice visant à leur propre condamnation ;

 

Cette action ne pourra être intentée qu’une fois ces dirigeants révoqués de leurs fonctions, par les nouveaux dirigeants.

 

Si la nouvelle équipe dirigeante découvre des fautes imputables aux anciens dirigeants durant l’exercice de leurs fonctions, elle pourra alors agir librement au nom de la société pour obtenir réparation du préjudice causé.

 

Cependant afin de renforcer la responsabilité des dirigeants, la loi a prévu l’action « ut singuli » qui permet aux associés de poursuivre les dirigeants pour « le compte de la société ».

 

L’action sociale doit être introduite dans un délai de 3 ans, à compter de la connaissance du fait dommageable.

 

A noter que toute clause dans les statuts qui subordonnerait l’action sociale à une autorisation ou avis de l’Assemblée Générale est réputée non écrite.

 

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