L’EXPERTISE DE MINORITE

 

Les associés ou les actionnaires qui estiment qu’une ou plusieurs opérations de gestion de la société sont entachées d’irrégularités peuvent, sous certaines conditions, demander une expertise de gestion sur lesdites opérations.`

 

1) Une information souvent insuffisante pour les actionnaires minoritaires

 

Les associés minoritaires des sociétés disposent d’un droit d'information qui s’exerce à l’occasion du vote aux assemblées générales, en posant des questions écrites lors de la réunion d’assemblée. Les actionnaires détenant au moins 5% du capital, ou une association composée d’actionnaires détenant une certaine fraction du capital (article L. 225-120 du code de commerce), peuvent également interroger par écrit le président du conseil d'administration sur les faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. Ils peuvent encore demander en justice la nomination d'un commissaire aux comptes s’ils représentent au moins 10 % du capital dans les hypothèses où la société n’est pas tenue de nommer un commissaire aux comptes.

 

Toutefois l’information des actionnaires est réduite aux bilans, comptes de résultat et rapport du commissaire aux comptes. Elle ne leur permettra pas d’obtenir des informations précises sur une opération particulière et ils ne pourront pas avoir communication des autres documents comptables (factures et les livres de comptes…), à moins qu’une disposition particulière des statuts ne le prévoie.

 

Lorsqu’ils estiment que les réponses qui leur sont apportées sont insuffisantes, ces actionnaires peuvent demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Cette « expertise de gestion » est également appelée « expertise de minorité ».

 

2) L’expertise "de gestion" ou "de minorité" est soumise à certaines conditions

 

La demande d’expertise doit émaner d’un actionnaire minoritaire détenant au moins 5% du capital d’une SA (article L. 225-231 du code de commerce), ou 10% du capital dans le cadre d’une SARL (article L. 223-37 du même code).

 

Contrairement à l’associé d’une SARL, l’actionnaire minoritaire d’une SAS doit, préalablement à la saisine en référé du Président du tribunal de commerce, avoir mis en demeure le dirigeant de la société d’avoir à répondre à des questions écrites sur les opérations de gestion litigieuses dénoncées. Ce n’est qu’en l’absence de réponse dans le délai d’un mois ou d’une réponse jugée insatisfaisante, que les actionnaires sont alors recevables à agir en justice.

 

La demande est portée devant le tribunal de commerce saisi au fond mais en la forme des référés, après que le greffier ait régulièrement convoqué le dirigeant de la société.

 

Pour que la demande des actionnaires ou associés soit accueillie, le tribunal exige l’existence d’une présomption d’irrégularité ou d’un risque d’atteinte à l’intérêt social.

 

Seules les « opérations de gestion » peuvent être mises en cause.

 

La jurisprudence précise qu’une « opération de gestion » ne peut émaner que des organes dirigeants de la société (conseil d'administration, directoire....), et non de l'assemblée générale, dès lors que les actionnaires minoritaires bénéficient du droit d’être informés lors de leur convocation.

 

Si le juge accueille la demande, la décision de justice détermine l’étendue de la mission et des pouvoirs de l‘expert.

 

La mission de l’expert consiste à présenter un rapport dans lequel il donne son avis de professionnel sur la licéité d’une ou plusieurs opérations de gestion.

 

Si le rapport indique des irrégularités, les actionnaires et associés minoritaires pourront mettre en cause la responsabilité des dirigeants.

 

L’actionnaire minoritaire dispose toujours de la possibilité de demander une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile (expertise in futurum)

 

L'article 145 du code de procédure civile permet à toute personne intéressée de demander, en référé ou sur requête, que des mesures d'instruction soient ordonnées à condition qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

 

Cette procédure est intéressante lorsque le demandeur ne répond pas aux conditions prévues par les articles L. 225-231 et L. 223-37 précitées du code de commerce pour obtenir une expertise de gestion.

 

Toutefois, l’expertise in futurum ne se substitue pas tout à fait à l’expertise de minorité. Cette procédure est notamment subordonnée à l’existence d’une situation litigieuse rendant probable une action contentieuse.

 

 

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