Le mandat ad hoc

 

La procédure du mandat ad hoc est une procédure qui est destinée à permettre à un débiteur, personne physique ou personne morale, de demander la désignation d’un mandataire ad hoc avec généralement pour mission de négocier un accord avec les créanciers du débiteur (article L. 611-3 du code de commerce et R.611-18 à R.611-20 du code de commerce).

 

La requête est adressée au président du tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale pu au  président du tribunal de grande instance dans les autres cas.

 

La caractéristique de cette procédure – et son principal avantage – réside dans sa confidentialité.

 

En effet, la désignation du mandataire ad hoc par le Président du tribunal n’est pas publiée au greffe. Personne ne peut donc savoir que le débiteur connaît des difficultés financières, et en particulier les fournisseurs et les clients.

 

Cette confidentialité est fondamentale et c’est le grand avantage de cette procédure peu connue.

 

En général, la mission du mandataire est définie librement par le juge.

 

Le débiteur, qui n’est pas encore en état de cessation des paiements, peut ainsi prévenir des difficultés économiques plus importantes par la négociation d’un accord avec ses créanciers, sous le contrôle du tribunal et sous le sceau de la confidentialité.

 

Cependant, la désignation du mandataire ad hoc ne suspend pas les poursuites des créanciers.

 

La procédure est introduite par voie de requête remise au greffe de la présidence en quatre exemplaires, datée et signée, accompagnée des pièces nécessaires.

 

Après examen du dossier, le président ou le magistrat délégué convoque le dirigeant à un entretien pour recueillir ses explications.

 

Le Cabinet se tient à votre disposition pour vous conseiller sur la stratégie à adopter, préparer le cas échéant la requête en vue de la désignation d’un mandataire ad hoc et vous assister dans la procédure et ses suites.

 

 

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