L'avocat fiscaliste international​

 

L’internationalisation des relations économiques et financières, la mobilité internationale des personnes et des capitaux conduit l’avocat fiscaliste à manier quotidiennement les règles du droit international et du droit de l’Union européenne. On observera d’ailleurs que certains impôts en France sont aujourd’hui presque entièrement régis par des règles élaborées en dehors de frontière nationale. Il ne va ainsi notamment de la TVA.

 

Le recours à un avocat fiscaliste international est aujourd'hui indispensable compte tenu de la complexité des règles applicables.

 

La pluralité des règles du droit international fiscal

 

La hiérarchie des normes oblige en outre le droit interne à se mettre en conformité avec les règles du droit européen (Convention européenne des droits de l’homme, Traité de L’Union et droit dérivé) et du droit international.

 

La lutte contre la fraude et contre les paradis fiscaux, le souci d’éviter les doubles impositions frappant les entreprises et les contribuables, l’harmonisation de la fiscalité indirecte (TVA) ont conduit les Etats et les organisation internationales (Union européenne, OCDE) à créer nouvelles règles de plus en plus élaborées. 

 

Cet ensemble de règles juridiques forme le droit fiscal international.

 

Les convention fiscales bilatérales sont l’instrument privilégié pour éliminer les doubles impositions tant pour les entreprises que pour les particuliers.

 

Les convention fiscales bilatérales visant à éviter la double imposition des personnes physiques et morales sont l’instrument privilégié pour éliminer les doubles impositions tant pour les entreprises que pour les particuliers.

 

Ces conventions permettent à répartir la compétence d’imposition entre les Etats concernés. Elles sont élaborées selon un modèle établi par l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) à partir de 1963 et régulièrement mis à jour. Ce projet sert de référence aux Etats membres de l’OCDE, comme aux autres Etats, pour conclure des conventions sur la double imposition dans le but de promouvoir la libre circulation des biens, services, capitaux, et personnes.

 

Il existe aussi des conventions fiscales à objet particulier (par exemple : conventions d’assistance mutuelle entre les Etats) ou des conventions non fiscales mais prévoyant des mesures fiscales (ex : conventions relatives aux entreprises de navigation aérienne ou maritime).

 

La complexité des règles du droit international fiscal

 

Issue de l’action de 15 du BEPS (Erosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices) élaboré dans le cadre de l’OCDE, la Convention multilatérale ou « Instrument multilatéral » (IM) est signée par 85 Etats (fin 2018) dont la France et entrera en vigueur pour la France le 1er janvier 2019. L’application de l’IM se traduira par une très grande complexité dans son application.

 

En effet, toute les conventions « couvertes » (par l’IM) ne seront pas modifiées de la même manière : pour chacune des conventions, il faudra distinguer les normes minimales et les normes facultatives retenues par les Etats parties . Il faudra en outre examiner les options et les réserves notifiées par chacune des parties (des règles substantiellement différentes pourront s’appliquer en ce qui concerne l’établissement stable, la clause destinée à prévenir l’utilisation abusive des conventions, la clause sur les ajustements corrélatifs, la clause « dividendes », la procédure amiable, l’arbitrage obligatoire et contraignant, etc).

 

 

DOMAINES DE COMPÉTENCES DROIT INTERNATIONAL FISCAL

 

Votre avocat fiscaliste peut intervenir pour vous éclairer et trouver des solutions dans de nombreux problèmes de la fiscalité nationale, communautaire ou internationale :

 

Choix d'une domiciliation fiscale,

Application au cas des résidents,

Application au cas des non-résidents,

Transferts d'actifs hors de France,

Prix de transfert,

Rapatriement de capitaux,

Régularisation fiscale des avoir à l'étranger

Problème de double résidence,

Elimination des doubles impositions.

 

ARTICLES DROIT INTERNATIONAL FISCAL

LLA Ladreit de Lacharriere avocats

 

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