Contentieux fiscal

 

Désaccord entre les parties (contribuables et administration) sur l’application de la loi fiscale. Ce litige sera tranché par un tribunal.

 

En règle générale, le contentieux fiscal se range dans la catégorie du contentieux « objectif », c'est-à-dire qu'il porte sur la légalité d’un acte (décision d’imposition).

 

Cependant, le contentieux fiscal peut présenter un caractère « subjectif » dans le cas où une personne se prévaut d’une créance attachée à sa personne (créance personnelle résultant d’un droit à réparation, du fait de l’action fautive de l’administration des impôts). 

 

Classiquement, on distingue :

 

- le contentieux de l’assiette qui porte sur la base d’imposition, son calcul et, le cas échéant la procédure suivie par l’administration au cours d’un contrôle fiscal (peuvent être contestés : les droits et les pénalités fiscales).

 

- le contentieux du recouvrement qui concerne les actes de recouvrement pour obtenir le paiement de l’impôt.

 

- le contentieux de la répression (droit pénal fiscal) : poursuites devant les tribunaux en vue de prononcer des sanctions pénales (amende, emprisonnement).

 

- le contentieux de la responsabilité dans le cas d’une faute reprochée à l’administration des impôts.

 

- la juridiction gracieuse : demande gracieuse adressée à la l’administration pour obtenir la remise de l’impôt, des pénalités, ou des délais de paiement. Dans ce cadre, le débiteur de l'impôt ne consteste pas le bien bien-fondé ou la régularité de la procédure d'impositions, ces litiges relevant du contentieux de l'assiette. Il ne conteste pas non plus les actes et les procédures de utilisés par l'administration pour obtenir le paiement de l'impôt dans la mesure où cette contestation ressortit au contentieux du recouvrement. Le contribuable ou le débiteur de l'impôt (personne recherchée en paiement sur le fondement d'une reponsabilité solidaire) se fonde sur d'autres considération tenant, par exemple, à ses difficultés financières. 

 

Ces différents types de contentieux sont rangés dans la catégorie des recours de plein contentieux (ou de pleine juridiction) selon une terminologie usuelle. Dans ce cadre, le juge dispose de tous les pouvoirs : il peut annuler ou réformer un acte ou condamner une personne administrative à des dommages-intérêts.

 

Le recours pour excès de pouvoir trouve également une place non négligeable dans le contentieux fiscal pour des litiges devant le juge administratif qui échappent à la compétence du juge de l’impôt.

 

Il en va ainsi des actes règlementaires intéressant les impôts (ordonnances prises en vertu de l'article 38 de la Constitution, décrets, arrêtés ministériels, actes des organes délibérants des collectivités locales, circulaires, instructions, notes administratives à caractère impératif) et certaines décisions à caractère individuel (refus ou retrait d'agréments ministériels, décisions prises par l’administration dans le cadre de la juridiction gracieuse, décharge de responsabilité solidaire au paiement de l’impôt, décisions relatives à l'ordre des experts-comptables, décisions prises par les commissions départementales révision des valeurs locatives des propriétés bâties, décisions de la commission centrale permanente fixant les éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire, documents cadastraux, refus de communication des documents de l’administration fiscale,…).

 

Précisions que le recours devant le juge de l'impôt doit être précédé d'un recours adminsitratif préalable, appelé "réclamation contentieuse", qui est adressé à l'administration.

 

 

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