Domicile fiscal

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui ont leur foyer ou leur lieu de séjour principal en France, qui y exercent leur activité professionnelle à titre principal et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques (Article 4 B du CGI).

 

Il en va de même pour les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger sans y être soumis à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.

 

Le domicile fiscal s’apprécie indépendamment du domicile au sens commun ou de la nationalité (un étranger peut avoir son domicile en France et un français peut ne pas être domicilié en France)

 

 


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