Les paradis fiscaux

Pierre Ladreit de Lacharriere - avocat

18/02/2020

 

La France a mis à jour la liste des paradis fiscaux ou « Etats ou territoires non coopératifs » (ETNC). La nouvelle liste française intègre des États inscrits sur la liste noire européenne et comporte maintenant treize États ou territoires.

 

La précédente liste datant de 2016 (arrêté du 8 avril 2016) est largement remaniée par un arrêté du 6 janvier 2020 (JORF n°0005 du 7 janvier 2020). 

 

Six des sept États qui figuraient sur la liste établie en 2016 ont été retirés : le Botswana, Brunei, le Guatemala, les Iles Marshall, Nauru, Niue. Ces États ont en effet ratifié la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale du Conseil de l’Europe et de l’ Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou signé un avenant à la convention avec la France permettant l’échange de renseignements (Botswana). 

 

Figurent aujourd’hui sur la liste des paradis fiscaux : Anguilla, les Bahamas, les Fidji, Guam, les Iles Vierges américaines, les Iles Vierges britanniques, Oman, le Panama, les Samoa américaines, les Samoa, les Seychelles, Trinité-et-Tobago et le Vanuatu.

 

L’inscription sur la liste des ETNC repose sur des critères de transparence fiscale (absence de convention d'assistance administrative permettant l'échange de renseignements entre les administrations fiscales, absence de coopération effective malgré la conclusion d’une convention d'assistance administrative) et non sur des critères de charge fiscale (absence d’imposition ou très faibles pression fiscale pour les résidents ou les non-résidents, encore avantages accordés à certains types de revenus).

 

Toutefois, la prise en compte de la liste noire européenne depuis la loi de lutte contre la fraude du 23 octobre 2018 conduit également à sanctionner le États ou territoire qui facilitent l’installation de structures ou de dispositifs extraterritoriaux destinés à attirer des bénéfices qui n'y reflètent pas une activité économique réelle.

 

Paradis fiscal et absence de convention d'assistance administrative

 

L’article 238-0 A, 1 du code général des impôts retient comme premier critère de classement l’absence de conclusion d’une convention d'assistance administrative avec la France permettant l'échange de renseignements entre les administrations fiscales ou n’ont pas signé une telle convention avec au moins douze États ou territoires. De plus, l’État ou le territoire doit avoir fait l'objet d'un examen par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

 

Sont également inscrit sur la liste les États et territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative et auxquels la France avait proposé, avant le 1er janvier de l'année précédente, la conclusion d'une telle convention.

 

En pratique, des clauses relatives à l’échange de renseignements sont contenues à article 26 des conventions conformes au modèle de l'OCDE.

 

 

Paradis fiscaux et absence de coopération effective

 

Les États et territoires qui ne coopèrent pas effectivement avec l’administration fiscale bien qu’ils aient conclu une convention d'assistance administrative avec la France (article 238-0 A, 2 du code général des impôts).

 

L'application effective de cet accord est mesurée à travers le nombre et la qualité des réponses reçues par la France. 

 

C’est ainsi que le Panama qui, malgré des progrès significatifs et la signature d’un accord, « n’a pas encore suffisamment progressé pour justifier un retrait de cet État de la liste française » (Communiqué conjoint du ministre de l’économie et des finances et ministre de l’action et des comptes publics en date du 7 janvier 2020 relatif à la mise à jour de la liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale). 

 

Sont retirés ou ajoutés à la liste les États ou territoires n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative, auxquels la France n'avait pas proposé la conclusion d'une telle convention avant le 1er janvier de l'année précédente, lorsque le Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations en matière fiscale, créé par la décision du conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en date du 17 septembre 2009, considère, selon le cas, qu'ils procèdent, ou non, à l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application des législations fiscales.

 

Le Forum mondial est actuellement composé de 160 États membres. Il a pour mission de promouvoir des standards internationaux sur l'échange d'informations fiscales entre les États afin d’éliminer fraude fiscale et le blanchiment d’argent. Le Forum mondial évalue les lois et des pratiques de ses pays membres en matière d’échange de renseignements. visant des contribuables (comptes bancaires, avoirs financiers…), sur demande de pays tiers (lors d’enquêtes de l’administration fiscale ou de la justice). Le mécanisme de « l'examen par les pairs » mis en place dans le cadre du Forum peut conduire à l’inscription sur une « liste noire » ou sur une « liste grise ».

 

L’absence de coopération effective justifie  des Bahamas, des Iles Vierges britanniques et des Seychelles (ont en revanche été retiré de la liste : le Botswana, Brunei, le Guatemala, les Iles Marshall, Nauru et Niue).

Paradis fiscaux et liste noire européenne

 

Depuis la loi n° 2018-898 de lutte contre la fraude du 23 octobre 2018, la liste française tient compte de la liste européenne des pays et territoires non coopératifs établie par le Conseil des ministres (ECOFIN) de l'Union européenne du 5 décembre 2017 qui fait l’objet d’une actualisation régulière.

 

Sont inclus dans la liste française, les États ou territoires inscrits sur la liste européenne qui : 

 

-  facilitent la création de structures ou de dispositifs extraterritoriaux destinés à attirer des bénéfices qui n'y reflètent pas une activité économique réelle (CGI art. 238-0 A, 2 bis-1°). 

 

Il en ainsi du Vanuatu.

 

-  qui ne respectent pas au moins l'un des autres critères européens définis par l'annexe V des conclusions du Conseil de l'Union européenne, à savoir la transparence fiscale, l'absence de mesures fiscales préférentielles potentiellement dommageables ou la mise en œuvre du projet « Beps » (CGI art. 238-0 A, 2 bis-2°).

 

Sont inscrits sur la liste à ce titre les Fidji, Guam, les îles Vierges américaines, Oman, les Samoa américaines, les Samoa et Trinité-et-Tobago.

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