Le recours hiérarchique en cas de contrôle sur pièces

 

Les contribuables qui font l’objet d’une rectification à la suite d’un contrôle sur pièce peuvent désormais introduite un recours hiérarchique qui suspend le cours du délai de recours contentieux.

 

Le nouveau recours hiérarchique ne concerne que les contrôles sur pièces

Aux termes du nouvel article L. 54 C du livre des procédures fiscales (LPF) dans sa rédaction issue de l’article 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance :

 

« Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures de l'examen contradictoire de la situation fiscale et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai ».

 

Il résulte de ces dispositions que l’examen de situation fiscale personnelle, la vérification de comptabilité, l’examen de comptabilité, la taxation d’office et l’évaluation d’office sont exclues du bénéfice de ce recours hiérarchique.

 

On rappellera cependant qu’en application de la charte du contribuable vérifié les contribuables qui font l’objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, d'une vérification ou d'un examen de comptabilité ont la possibilité de former un recours hiérarchique auprès de l'inspecteur principal ou divisionnaire et d’un l'interlocuteur départemental.

 

On précisera à cet égard que les voies de recours prévues par la charte du contribuable vérifié sont plus avantageuses pour le contribuable dans la mesure où ces recours administratifs, qui doivent être exercés avant la mise en recouvrement des impositions issues du contrôle, ont pour effet de suspendre cette mise en recouvrement.

 

Le recours hiérarchique doit intervenir dans le délai du recours contentieux

Le délai du recours contentieux dont dispose le contribuable fait l’objet d’une procédure de rectification d’un recours est d’une durée égale à celui du délai de reprise de l’administration fiscale : en général, le contribuable dispose d’un délai expirant le 31 décembre de la troisième année qui suit celle de la notification de la proposition de rectification.

 

On remarquera qu’en l’absence de décision d’imposition (mise en recouvrement), le recours est exercé contre la proposition de rectification. Mais, compte tenu de la rédaction de l’article L. 54 C du LPF (« dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux »), il semble que le recours hiérarchique puisse être formé après la mise en recouvrement de l’imposition dans la mesure où le recours contentieux expire après un délai de deux mois à partir du jour où l'intéressé a reçu notification de la décision prise sur sa réclamation (article L. 199-1 du livre des procédures fiscales).

 

On ajoutera que ce délai du recours contentieux ne court pas tant qu'une décision expresse de rejet de la réclamation n'a pas été notifiée au contribuable (CE 8e-3e ch. 7-12-2016 n° 384309, EURL Cortansa), en sorte que le recours hiérarchique pourrait être formé sans condition de délai dans cette hypothèse.

 

On attend avec impatience les premières décisions de jurisprudence pour confirmer cette interprétation.

 

Le recours hiérarchique prévu par l’article L. 54 C du LPF est applicable aux propositions de rectification reçues à compter du 12 août 2018.

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