Le sursis de paiement

Le contribuable peut demander à l'administration de différer le paiement des impositions et des pénalités qu'il conteste. Le sursis de paiement doit être demandé l'appui d'une réclamation contentieuse.

 

La demande de sursis de paiement peut être postérieure à la réclamation à condition que le délai pour réclamer n'ait pas expiré.

 

Lorsque le montant des droits est inferieur à 4 500 €, le contribuable n’a pas à constituer de garanties.

 

Au delà de ce montant, et si le comptable chargé du recouvrement lui en fait la demande, le contribuable doit constituer des garanties afin d'assurer le recouvrement de l’impôt.  Le montant des garanties ne peut porter que sur le montant des droits en principal, à l'exclusion ou des intérêts de retard et des pénalités.

 

Lorsque les garanties offertes ont été acceptées par le comptable public, le droit à la suspension de l'exigibilité́ des impositions se poursuit jusqu'à la date de la décision statuant sur la réclamation contentieuse et, le cas échéant, jusqu'à la date du jugement rendue par le tribunal saisi du litige à la suite du rejet de la réclamation.

 

Le recours en appel ou en cassation n'a pas pour effet de prolonger les effets du sursis de paiement.

 

Mais le contribuable peut demander le sursis à exécution au juge d'appel lorsque le litige relève de la juridiction administrative. Dans les litiges soumis au juge judiciaire, le contribuable peut demander au premier président de la cour d'appel l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement dans le cas où cette exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

 

En cas de refus des garanties par le comptable, le contribuable bénéficie du « mini-sursis » : le comptable ne peut prendre que des mesures conservatoires jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation par l’administration ou le tribunal compétent.

 

La décision de refus des garanties prise par le comptable public peut être contestée par le contribuable devant le juge du référé fiscal du tribunal administratif ou du tribunal de grande instance. Les mesures conservatoires prises par le comptable chargé du recouvrement en cas de rejet des garanties par le comptable peuvent également être soumise au juge du référé fiscal.

 

La voie du « référé suspension » de l'article L. 521-1 du CJA est également ouverte au contribuable. La suspension est subordonnée à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la régularité de la procédure ou  le bien-fondé de l'imposition et, d'autre part, que l'urgence justifie la mesure de suspension sollicitée. La condition d'urgence est remplie si l'obligation de payer sans délai l'imposition ou les mesures mises en œuvre ou susceptibles de l'être pour son recouvrement risque d'entraîner, à brève échéance, des conséquences graves pour le contribuable. 

 

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