Auteur : Pierre Ladreit de Lacharriere

Avocat

08/02/2019

 

Le sursis de paiement en matière fiscale

 

Le contribuable peut demander à l'administration de différer le paiement des impositions et des pénalités qu'il conteste.

 

Conditions du sursis de paiement

 

Le sursis de paiement doit être demandé l'appui d'une réclamation contentieuse.​

 

La demande de sursis de paiement peut être postérieure à la réclamation à condition que le délai pour réclamer ne soit pas expiré.

 

Le contribuable n’a pas à constituer des garanties lorsque le montant de l'impôt est inférieur à 4 500 €.

 

Au delà de ce montant, et si le comptable chargé du recouvrement lui en fait la demande, le contribuable doit constituer des garanties afin d'assurer le recouvrement de l’impôt (caution bancaire, hypothèque, nantissement, consignation ...)​.  Le montant des garanties ne peut porter que sur le montant des droits en principal, à l'exclusion ou des intérêts de retard et des pénalités.

 

Les effets du sursis de paiement

 

La présentation d’une demande de sursis de paiement empêche les nouvelles ​poursuites.

 

Les mesures de poursuites prises antérieurement à la demande deviennent caduques.​ Le comptable ne peut donc pas en poursuivre l'exécution.

 

En revanche, les poursuites qui ont déjà été réalisées ne sont en principe pas remise en cause lorsqu'elles ont épuisé leurs effets.

 

Toutefois, Il en va différemment lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes. Ces garanties se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation pour le recouvrement des créances qui font l'objet de la contestation.

 

Dans ce cas, le comptable restitue les biens ou sommes appréhendés avant la réclamation à hauteur du montant des créances effectivement garanties (article R 277-3-1 du livre des procédures fiscales).

 

Lorsque les garanties offertes ont été acceptées par le comptable public, le droit à la suspension de l'exigibilité́ des impositions se poursuit jusqu'à la date de la décision statuant sur la réclamation contentieuse et, le cas échéant, jusqu'à la date du jugement rendue par le tribunal saisi du litige à la suite du rejet de la réclamation.

 

Le recours en appel ou en cassation n'a pas pour effet de prolonger les effets du sursis de paiement.

 

En cas d'appel, le contribuable peut cependant demander le sursis à exécution du jugement devant la juridiction administrative, ce qui permet de retarder le paiement de l'impôt. Dans les litiges soumis au juge judiciaire, le contribuable peut demander au premier président de la cour d'appel l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement dans le cas où cette exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

 

Recours en cas de refus du sursis de paiement

 

En cas de refus des garanties par le comptable, le contribuable bénéficie du « mini-sursis » : le comptable ne peut prendre que des mesures conservatoires jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation par l’administration ou le tribunal compétent.

 

Les mesures conservatoires peuvent notamment consister en des saisies conservatoires sur des biens meubles corporels, des créances, des droits d’associés et des valeurs mobilières​.

 

La décision de refus des garanties prise par le comptable public peut être contestée par le contribuable devant le juge du référé fiscal​ du tribunal administratif (d'impôts directs : impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés ; taxes sur le chiffre d'affaires : TVA) ou du tribunal de grande instance (droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière​).

 

Cependant, le contribuable bénéficie du « mini-sursis » en cas de refus des garanties par le comptable.

 

Le comptable ne peut alors prendre que des mesures conservatoires jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation par l’administration ou le tribunal compétent. Les mesures conservatoires peuvent notamment consister en des saisies conservatoires sur des biens meubles corporels, des créances, des droits d’associés et des valeurs mobilières​.

La voie du référé fiscal est également ouverte au contribuable en cas de saisie conservatoire (« mini-sursis »). Le contribuable peut demander au juge du référé de prononcer la limitation ou l'abandon de cette mesure si elle comporte des conséquences difficilement réparables. ​

 

La voie du référé suspension​ de l'article L. 521-1 du CJA est également ouverte au contribuable. 

 

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