Décompte général :  le référé-provision interrompt le délai de recours

La saisine du juge du référé-provision interrompt le délai de six mois prévue par le CCAG-travaux pour contester la décision prise par le pouvoir adjudicateur sur une réclamation relative au décompte général.

 

La contestation d'une décision prise sur une réclamation relative au décompte général d'un marché de travaux doit être portée devant le tribunal administratif compétent dans un délai de six mois à partir de sa notification  (article 50.32 du CCAG de 2009). A défaut le titulaire du marché est considéré comme ayant accepté cette décision et toute réclamation est irrecevable. 

 

Dans une décision Société Tahitienne de construction du 27 janvier 2017 (req. n° 396404), le Conseil d’Etat juge que la demande de provision adressée au juge du référé sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative doit être regardée comme valant saisine du tribunal administratif compétent au sens de l’article 7.2.3 du CCAG travaux applicable en Polynésie française (les dispositions de l'article 50.32 du CCAG de 2009 modifié ont un contenu identique).

 

Cette solution ne va pas de soi dans la mesure où le titulaire du marché peut obtenir du juge des référés une indemnité provisionnelle sans qu’il soit tenu de saisir le juge du contrat d’une demande au fond .

 

On rappellera qu'une demande d'expertise en référé n'est en revanche pas assimilée à la saisine du tribunal administratif compétent prévues par l'article 50.32 du CCAG (CE, 18/09/2015, Société Avena BTP, n° 384523).

 

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