Expulsion locative : responsabilité administrative et refus de concours de la force publique

Que se passe-t-il lorsqu'un délai de grâce est accordé par le juge civil postérieurement au jugement d'explusion ?

 

CE 11 avril 2014, N° 359575

 

L’article L. 613-1 du code de la construction et de l’habitation permet au juge de surseoir à l'exécution des décisions d'expulsion des occupants de locaux d'habitation ou à usage dans les conditions prévues par les articles L. 412-3 et s. du code des procédures civiles d'exécution (« délai de grâce »).

 

Quelles sont les conséquences d’un délai de grâce accordé par le juge judiciaire, en l'espèce la Cour d'appel, à un occupant après l’intervention d’un jugement d’expulsion ? Le sursis a-t-il pour effet de suspendre la période de responsabilité ou a-t-il un effet interruptif, obligeant le bailleur à former une nouvelle demande de concours de la force publique ?

 

Ces questions ont donné lieu à des décisions assez divergentes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

 

Par un arrêt du 11 avril 2014 (N° 359575), le Conseil d'Etat précise que « lorsque le préfet, régulièrement requis à cet effet, refuse le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision juridictionnelle exécutoire ordonnant l'expulsion de l'occupant d'un local, la période de responsabilité de l'Etat ainsi ouverte n'est pas suspendue par la circonstance, postérieure à la date de ce refus et indépendante de la volonté du propriétaire, que le juge judiciaire accorde un délai de grâce à l'occupant. »

 

Autrement dit, le propriétaire, qui a demandé le concours de la force publique, n'a pas à déposer une nouvelle demande à l'expiration du délai de grâce accordé au locataire et il peut obtenir une indemnité couvrant la période du sursis.


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