LLA Avocats : un cabinet pour le droit des affaires, le droit public et le droit fiscal

 

Le cabinet conseille les entreprises et les particuliers dans les domaines du droit des affaires, du droit fiscal et du droit administratif. 

 

LLA Avocats dispose d'une longue pratique contentieux administratif et fiscal, devant les tribunaux de l'ordre administratif (tribunaux administratif, cour administrative d'appel) et de l'ordre judiciaire (tribunaux de grande instance, cour d'appel).

 

Le cabinet aide et assiste les entreprises et les particuliers lors des contrôles fiscaux. Il les conseille pour prévenir les riques de rectification.

 

Le cabinet intervient devant les tribunaux de commerce pour le contentieux commercial et les procédures collectives.

ACTUALITES :

DROIT FISCAL

La contribution de 3 % sur les revenus distribués est inconstitutionnelle

 

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer que la contribution additionnelle de 3 % à l'impôt sur les sociétés au titre des revenus distribués est contraire aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques prévus par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. 

 

Cons. const. 6 octobre 2017 n° 2017-660 QPC 

CONTENTIEUX FISCAL ET DELAI RAISONNABLE

Le Conseil d’Etat applique la jurisprudence Czabaj aux contentieux fiscaux d’assiette et de recouvrement :

 

Dans le cas où le recours juridictionnel doit obligatoirement être précédé d’un recours administratif, celui-ci doit être exercé dans un délai raisonnable.

 

CE, Section, 31 mars 2017, n° 389842, A 

 

PROCEDURE FISCALE : L'EXAMEN DE COMPTABILITÉ, UN NOUVEAU CONTRÔLE FISCAL

CONTENTIEUX FISCAL :  DELAIS DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE REJET DES RECLAMATIONS

En contentieux fiscal, le délai de deux mois imparti au contribuable pour saisir le tribunal administratif en cas de rejet de sa réclamation ne court pas tant que l'administration n'a pas pris de décision expresse de rejet de celle-ci, qui doit être motivée et indiquer les voies et délais de recours.

C'est ce que le Conseil d'Etat a confirmé dans un arrêt CORTANSA du 7 décembre 2016 (n° 384309).

FISCALITE : PRECISIONS SUR LES MODALITES DE TRANFERTS A L'ETRANGER DE SOMMES SUPERIEURES A 50 000 EUROS

CHANGEMENTS EN DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, portant modification du code de justice administrative (JO, 4 nov. 2016) apporte des modifications substantielles aux règles de la procédure administrative contentieuse.

 

Parmi ces changements, on citera notamment :

 

- la suppression de la dispense d'avocat pour les litiges de travaux publics et d'occupation contractuelle du domaine public et pour les appels en matière de fonction publique,

 

- l'extension de la dispense d'avocat à tous les contentieux sociaux, c'est-à-dire les litiges « en matière de prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi »,

 

- l'élargissement de l'obligation de liaison du contentieux par une décision préalable aux litiges de travaux publics et au renforcement de cette obligation pour les demandes tendant au paiement d'une somme d'argent,

 

- la suppression de l'exigence d'une décision expresse de rejet pour faire courir le délai de recours en matière de plein contentieux,

 

- la généralisation de la règle d'abord introduite dans le contentieux de l'urbanisme permettant au juge de fixer d'office une date à partir de laquelle de nouveaux moyens ne peuvent plus être invoqués.

 

Un autre décret du même jour (décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016) rend obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, l'utilisation de l'application Télérecours, tant en demande qu'en défense ou en intervention, pour les avocats, les personnes publiques, à l'exception des communes de moins de 3 500 habitants, et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission permanente de service public. Les associations d'assistance aux étrangers dans les centres de rétention ont la faculté de recourir à l'application.

 

VOIR : RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

 

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LLA Ladreit de Lacharriere avocats

 

19 rue Théodore de Banville

75017 PARIS

tél. : 01 86 95 83 97

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