LLA Avocats : un cabinet pour le droit des affaires, le droit public et le droit fiscal

 

Le cabinet conseille les entreprises et les particuliers dans les domaines du droit des affaires, du droit fiscal et du droit administratif. LLA Avocats dispose d'une longue pratique contentieux administratif et fiscalIl intervient devant les tribunaux de commerce pour le contentieux commercial et les procédures collectives.

 

LLA Avocats défend les sociétés et les particuliers devant les juridictions administratives en droit fiscal et en droit administratif. Le cabinet aide et assiste les contribuables, particuliers et entreprises, lors des contrôles fiscaux.

 

ACTUALITES :

URBANISME : NOUVEAU SEUIL DE RECOURS A UN ARCHITECTE

Les constructions des personnes physiques doivent être faites avec le concours d'un architecte à partir de 150 m2.

MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX : DECOMPTE GENERAL ET DELAI DE RECOURS

La saisine du juge du référé-provision interrompt le délai de six mois prévue par le CCAG-travaux pour contester la décision prise par le pouvoir adjudicateur sur une réclamation relative au décompte général.

FISCALITE : CREDIT D'IMPÔT RECHERCHE (CIR) : LES RÉMUNERATIONS PRISES EN CHARGE AU TITRE DES PERSONNELS MIS A DISPOSITION PAR DES TIERS SONT ÉLIGIBLES 

PROCEDURE FISCALE : L'EXAMEN DE COMPTABILITÉ, UN NOUVEAU CONTRÔLE FISCAL

FISCALITE : DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATIONS

La réduction de droits pour charge de famille appliquée lors du paiement des droits de succession ou de donation est supprimée pour les décès et les dons intervenus depuis le 1er janvier 2017.

CONTENTIEUX FISCAL :  DELAIS DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE REJET DES RECLAMATIONS

En contentieux fiscal, le délai de deux mois imparti au contribuable pour saisir le tribunal administratif en cas de rejet de sa réclamation ne court pas tant que l'administration n'a pas pris de décision expresse de rejet de celle-ci, qui doit être motivée et indiquer les voies et délais de recours.

C'est ce que le Conseil d'Etat a confirmé dans un arrêt CORTANSA du 7 décembre 2016 (n° 384309).

SIMUTAX, SIMULATEUR DE TAXES POUR UNE TERRASSE, UN ETALAGE OU UNE ENSEIGNE

La Ville de Paris a mis en place un simulateur de taxes,  SIMUTAX, destiné aux restaurateurs et aux cafetiers. Les détenteurs de terrasses pourront ainsi calculer leurs dépenses et mieux prévoir leurs budget. 

 

Ce simulateur accessible en  "open source" peut être librement utilisé et adapté par d'autres collectivités :             http://simutax-voirie.paris.fr/simutax/jsp/site/Portal.jsp.

 

FISCALITE : PRECISIONS SUR LES MODALITES DE TRANFERTS A L'ETRANGER DE SOMMES SUPERIEURES A 50 000 EUROS

CHANGEMENTS EN DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, portant modification du code de justice administrative (JO, 4 nov. 2016) apporte des modifications substantielles aux règles de la procédure administrative contentieuse.

 

Parmi ces changements, on citera notamment :

 

- la suppression de la dispense d'avocat pour les litiges de travaux publics et d'occupation contractuelle du domaine public et pour les appels en matière de fonction publique,

 

- l'extension de la dispense d'avocat à tous les contentieux sociaux, c'est-à-dire les litiges « en matière de prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi »,

 

- l'élargissement de l'obligation de liaison du contentieux par une décision préalable aux litiges de travaux publics et au renforcement de cette obligation pour les demandes tendant au paiement d'une somme d'argent,

 

- la suppression de l'exigence d'une décision expresse de rejet pour faire courir le délai de recours en matière de plein contentieux,

 

- la généralisation de la règle d'abord introduite dans le contentieux de l'urbanisme permettant au juge de fixer d'office une date à partir de laquelle de nouveaux moyens ne peuvent plus être invoqués.

 

Un autre décret du même jour (décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016) rend obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, l'utilisation de l'application Télérecours, tant en demande qu'en défense ou en intervention, pour les avocats, les personnes publiques, à l'exception des communes de moins de 3 500 habitants, et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission permanente de service public. Les associations d'assistance aux étrangers dans les centres de rétention ont la faculté de recourir à l'application.

 

VOIR : RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

 

PROCEDURES ET CONTENTIEUX FISCAUX

Contrôle fiscal et société en liquidation

 

La personnalité morale de la société dissoute par ses associés subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de cette dernière.

 

Le liquidateur a qualité pour représenter la société jusqu'à la date d'enregistrement de la clôture de la liquidation au registre du commerce et des sociétés. Postérieurement à cet enregistrement, il revient au mandataire spécialement désigné par la juridiction judiciaire (mandataire ad hoc) de représenter la société, sauf décision des associés conforme aux statuts prolongeant le mandat du liquidateur.

 

Le contrôle fiscal peut se poursuivre durant la période courant de la date d'enregistrement de la clôture de la liquidation de la société au registre du commerce et des sociétés à la date de désignation d'un mandataire spécialement désigné. Les opérations de contrôle se poursuivront alors avec toute personne pouvant être regardée comme mandataire, dans les circonstances particulières de chaque dossier. Mais le service des impôts devra attendre la désignation du mandataire ad hoc pour notifier de nouvelles pièces de procédure (proposition de rectification, mise en demeure…).

 

CE, 3e et 8e ch., 3 oct. 2016, n° 389051

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LLA Ladreit de Lacharriere avocats

 

19 rue Théodore de Banville

75017 PARIS

tél. : 01 86 95 83 97

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