Un cabinet d'avocats dédié au droit public

Conseil fiscal et contentieux de l'impôt

Le cabinet Ladreit de Lacharrière à Paris exerce son activité dans tous les domaines du droit public : droit fiscal, droit administratif général, marchés publics, fonction publique, responsabilité administrative et droit de l'environnement.

 

Le cabinet intervient dans le cadre du conseil, en dehors de tout litige, aussi bien auprès des particuliers et des entreprises que des collectivités publiques.  

 

Il assure une mission d'aide et de soutien lors des contrôles fiscaux des particuliers et des entreprises. Le cabinet dispose d'une longue pratique en matière de contentieux avec l'administration (recours administratifs et recours contentieux devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif).

Fiscalité des entreprises

Le cabinet conseille et accompagne sa clientèle dans tous les domaines de la fiscalité des entreprises :

  • réalisation d’audits préventifs ou d’audits d’acquisition
  • toutes les questions relatives à l'IS, BIC, TVA, BNC
  • opérations d’intégration fiscale, fusions-acquisitions et restructurations des entreprises
  • prix de transfert
  • crédit d’impôt recherche
  • optimisation fiscale des flux transnationaux
  • implantation d’entreprises françaises à l’étranger et investissements étrangers en France
  • intéressement des dirigeants et salariés (attribution d'actions gratuites, stocks options, etc...)
  • constitution de sociétés

Impôts des particuliers :

  • Optimisation fiscale de la gestion du patrimoine (ISF, droits de succession, investissements et diversification des actifs)
  • Suivi des obligations déclaratives
  • Mobilité internationale
  • Assistance dans le cadre de contentieux en matière de fiscalité personnelle

Impôts locaux

  • taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public
  • taxe foncière sur les propriétés bâties,
  • taxe foncière sur les propriétés non bâties
  • contribution économique territoriale (CET ) : cotisation foncière des entreprises (CFE) et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 

Contrôle fiscal et contentieux de l'impôt

  • demande d'agrément, rescrit fiscal
  • assistance aux sociétés et aux personnes physiques dans le cadre du contrôle fiscal (vérification de comptabilité, examen de situation fiscale personnelle)

  • assistance devant les commissions administratives

  • aide à la rédaction des recours dans le cadre de la procédure de contrôle (recours devant le supérieur hiérarchique du vérificateur, recours à l'interlocuteur départemental)

  • contentieux : réclamation contentieuse devant l'administration et contestation des rappels d’impôt devant les juridictions françaises (tribunal administratif ou tribunal de grande instance, cour administrative d'appel, Conseil d'Etat) ou européennes

Droit et contentieux administratif 

Conseil et contentieux dans tous les domaines du droit administratif :

  • police administrative
  • travaux publics
  • droit des collectivités locales 
  • fonction publique (Etat, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics): recrutement et carrière des agents fonctionnaires et contractuels, droits et obligations des agents, sanctions disciplinaires, rémunérations et indemnités, pensions d'invalidité et pensions de retraite
  • domaine public
  • responsabilité administrative : dommages de travaux publics, responsabilité hospitalière, responsabilité de l'administration en raison de ses décisions illégales
  • droit des étrangers

Droit public des affaires et marchés publics

  • Contrats publics, marchés publics, délégations de service public, partenariats public-privé
  • Conventions d'occupation du domaine public
  • Subventions et aides économiques

Droit de l'urbanisme et de l'aménagement

  • Permis de construire et déclaration de travaux
  • Permis d'aménager, lotissements
  • Urbanisme commercial
  • Fiscalité de l'urbanisme
  • Préemption et expropriation

Droit de l'environnement

  • Installations classées pour la protection de l'environnement
  • Plans de prévention des risques technologiques (PPRT), servitudes, indemnisation
  • Sites pollués
  • Droit des déchets
  • Droit de l'eau et de la protection des milieux aquatiques
  • Publicité et enseignes

 

 

LLA Ladreit de Lacharriere avocats

 

19 rue Thédore de Banville

75017 PARIS

tél. : 01 56 79 17 00 - 06 23 23 59 57

mail : pdelacharriere@lla-avocats.fr

 

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