Avocats en droit public, droit des affaires et droit fiscal

 

Le cabinet LLA Avocats est composé d'avocats fiscalistes, d'avocats en droit public et en droit des affaires.

 

LLA Avocats a été créé par Pierre Ladreit de Lacharrière, ancien magistrat administratif, devenu avocat fiscaliste et avocat en droit administratif..

 

Il est situé à Paris et intervient dans toute la France. 

 

Le Cabinet conseille les entreprises et les particuliers dans les domaines du droit fiscal, du droit des affaires et du droit public. 

 

LLA Avocats dispose d'une longue pratique contentieux administratif et fiscal, devant les tribunaux de l'ordre administratif (tribunaux administratif, cour administrative d'appel) et de l'ordre judiciaire (tribunaux de grande instance, cour d'appel).

 

Le Cabinet aide et assiste les entreprises et les particuliers lors des contrôles fiscaux. Il intervient ensuite dans le cadre des contentieux avec les différentes administrations tant dans le domaine fiscal que dans les autres domaines de l'action administrative.

 

LLA Avocats dispose également d'une solide expérience en contentieux civil et commercial et en matière de  procédures collectives.

 

ACTUALITES :

REGIME MERES-FILLES

L’option pour le régime mère-fille est compatible avec la règlementation européenne

DROIT FISCAL INTERNATIONAL

Convention fiscale et abus de droit :

 

Le Conseil d'Etat admet clairement l'application de la théorie de l'abus de droit aux conventions fiscales.

DROIT FISCAL

De Ruyter (suite) : contributions sociales des résidents d'Etats tiers à l’Union européenne et à l'EEE

 

Dans un arrêt du 18 janv. 2018 (aff. C-45/17, Jahin), la CJUE confirme que les revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un État autre qu’un État membre de l’Union européenne, de l’EEE ou la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises.

URBANISME - FISCALITE LOCALE

 

Utilisation d'un drone pour constater les infractions aux règles d'urbanisme ou pour réévaluer le montant des impôts locaux

 

Il est tentant pour les communes d'utiliser des drones pour constater la modification des constructions sans qu'une autorisation d'urbanisme ait été demandée.

 

Le drone peut également servir à constater une modification de l'assiette des impôts locaux (ajout d'une piscine).

DROIT FISCAL

La contribution de 3% sur les dividendes est inconstitutionnelle. 

 

Le Conseil constitutionnel a déclaré que la contribution additionnelle de 3 % à l'impôt sur les sociétés au titre des revenus distribués est contraire aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques prévus par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. 

 

Cons. const. 6 octobre 2017 n° 2017-660 QPC 

CONTENTIEUX FISCAL ET DELAI RAISONNABLE

Le Conseil d’Etat applique la jurisprudence Czabaj aux contentieux fiscaux d’assiette et de recouvrement :

 

Dans le cas où le recours juridictionnel doit obligatoirement être précédé d’un recours administratif, celui-ci doit être exercé dans un délai raisonnable.

 

CE, Section, 31 mars 2017, n° 389842, A 

 

PROCEDURE FISCALE : L'EXAMEN DE COMPTABILITÉ, UN NOUVEAU CONTRÔLE FISCAL

CONTENTIEUX FISCAL :  PAS DE DELAIS DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE REJET DES RECLAMATIONS

En contentieux fiscal, le délai de deux mois imparti au contribuable pour saisir le tribunal administratif en cas de rejet de sa réclamation ne court pas tant que l'administration n'a pas pris de décision expresse de rejet de celle-ci, qui doit être motivée et indiquer les voies et délais de recours.

 

C'est ce que le Conseil d'Etat a confirmé dans un arrêt CORTANSA du 7 décembre 2016 (n° 384309).

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LLA Ladreit de Lacharriere avocats

 

19 rue Théodore de Banville

75017 PARIS

tél. : 01 86 95 83 97

mail : pdelacharriere@lla-avocats.fr


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