Avocats en droit public, droit fiscal et droit des affaires

 

Ladreit de Lacharrière Avocats a été créé par Pierre Ladreit de Lacharrière, ancien magistrat administratif pendant plus de 20 ans  après avoir exercé différentes fonctions au ministère de l'intérieur de la défense et de l'économie et des finances. 

 

En tant que juge administratif, Pierre Ladreit de Lacharrière a été succivement conseiller rapporteur et commissaire du gouvernement (rapporteur public) dans différentes juridictions administratives : tribunaux administratifs de Nancy, Melun, Paris et à la Cour administrative d'appel de Paris. 

 

Il a été rejoint par Marc Ladreit de Lacharrière, avocat expérimenté en droit des affaires et en droit des entreprises en difficulté pour former le cabinet LLA avocats.

 

LLA Avocats est un cabinet d'avocats situé à Paris. Il est composé d'un avocat fiscaliste, avocat en droit public, avocat en droit administratif, et d'un avocat en droit des affaires.

 

Le Cabinet conseille les entreprises, les particuliers dans tous les domaines du droit public fiscal ou non fiscal (droit administratif) et du droit des affaires.  

 

Le cabinet dispose d'une longue pratique contentieux administratif et du contentieux fiscal devant les tribunaux de l'ordre administratif (Tribunal administratif, Cour administrative d'appel) et de l'ordre judiciaire (Tribunal judiciaire, Cour d'appel) et devant les Tribunaux de commerce.

 

 

Le cabinet LLA Avocats intervient dans toute la France. 

 

DOMAINES DE COMPÉTENCE

ACTUALITÉS

Condamnation du Private Shield par la CJUE

 

Dans un arrêt du 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union Européenne estime que le Private Shield rend possible les ingérences dans les droits fondamentaux des personnes dont les données sont transférées vers les États-Unis dès lors que ces données peuvent faire l’objet d’une surveillance n’étant pas limitée au strict nécessaire. La décision 2016/1250 relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis (Private Shield) est déclaré invalide en raison de sa contrariété avec le règlement général relatif à la protection des données (RGPD).

 

En revanche, CJUE admet la validité de la décision de la décision 2010/87 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers.

 

Apple gagne la première manche dans l’affaire des avantages fiscaux en Irlande

 

Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne de 2016 qui avait considéré que les tax rulings irlandais constituaient des aides d’État prohibées par l’article 107, paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

 

TUE 15 juillet 2020, affaires T-778/16 et T-892/16

 

Relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires

 

Afin de simplifier les procédures de passation des marchés publics et faciliter la relance de l'économie, le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux conclus avant le 10 juillet 2021 est relèvé à 70 000 euros hors taxes. Le même décret autorise la conclusion de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence, pour la fourniture de denrées alimentaires dont la vente a été perturbée par la crise sanitaire lorsque le marché est nférieur à 100 000 euros hors taxeset que les produitssont  livrés avant le 10 décembre 2020.

 

Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires

 

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