LLA Avocats : un cabinet dédié au droit des affaires et au droit public.

 

Le cabinet conseille les entreprises et les particuliers dans les domaines du droit des affaires, du droit fiscal et du droit administratif.

 

LLA Avocats dispose d'une longue pratique en matière de recours gracieux et contentieux.

 

Il intervient notamment devant les tribunaux de commerce pour le contentieux commercial et les procédures collectives.

 

LLA Avocats défend les sociétés et les particuliers devant les juridictions administratives s'agissant du droit fiscal et du droit administratif.

 

Le cabinet aide et assiste les contribuables, particuliers et entreprises, lors des contrôles fiscaux.

 

 

POLES DE COMPETENCE

Droit des affaires

LLA Avocats aide les entreprises lors de leur création et les accompagne dans toutes les étapes de leur développement.

Le cabinet bénéficie également d'une longue pratique en droit des entreprises en difficultés. 

Droit fiscal

LLA Avocats conseil les entreprises et les particuliers dans tous les domaines de la fiscalité.

Les compétences du cabinet reposent une expérience de plus de 20 ans en contentieux fiscal.

Droit administratif

Les compétences du cabinet LLA Avocats d'étend à tous les domaines du droit administratif.

Comme en droit fiscal, son savoir-faire repose une longue pratique du contentieux dans toutes ses particularités.

ACTUALITES

PROCEDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE

Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, portant modification du code de justice administrative (JO, 4 nov. 2016) apporte des modifications assez substantielles aux règles de la procédure administrative contentieuse.

 

Parmi ces changements, on citera notamment :

 

- la suppression de la dispense d'avocat pour les litiges de travaux publics et d'occupation contractuelle du domaine public et pour les appels en matière de fonction publique,

 

- l'extension de la dispense d'avocat à tous les contentieux sociaux, c'est-à-dire les litiges « en matière de prestations,

 

allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi »,

 

- l'élargissement de l'obligation de liaison du contentieux par une décision préalable aux litiges de travaux publics et au renforcement de cette obligation pour les demandes tendant au paiement d'une somme d'argent,

 

- la suppression de l'exigence d'une décision expresse de rejet pour faire courir le délai de recours en matière de plein contentieux,

 

- la généralisation de la règle d'abord introduite dans le contentieux de l'urbanisme permettant au juge de fixer d'office une date à partir de laquelle de nouveaux moyens ne peuvent plus être invoqués.

 

VOIR : RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

 

PROCEDURE FISCALE

Contrôle fiscal et société en liquidation

 

La personnalité morale de la société dissoute par ses associés subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de cette dernière.

 

Le liquidateur a qualité pour représenter la société jusqu'à la date d'enregistrement de la clôture de la liquidation au registre du commerce et des sociétés. Postérieurement à cet enregistrement, il revient au mandataire spécialement désigné par la juridiction judiciaire (mandataire ad hoc) de représenter la société, sauf décision des associés conforme aux statuts prolongeant le mandat du liquidateur.

 

Le contrôle fiscal peut se poursuivre durant la période courant de la date d'enregistrement de la clôture de la liquidation de la société au registre du commerce et des sociétés à la date de désignation d'un mandataire spécialement désigné. Les opérations de contrôle se poursuivront alors avec toute personne pouvant être regardée comme mandataire, dans les circonstances particulières de chaque dossier. Mais le service des impôts devra attendre la désignation du mandataire ad hoc pour notifier de nouvelles pièces de procédure (proposition de rectification, mise en demeure…).

 

CE, 3e et 8e ch., 3 oct. 2016, n° 389051

 

LLA Ladreit de Lacharriere avocats

 

19 rue Thédore de Banville

75017 PARIS

tél. : 01 86 95 83 97

mail : pdelacharriere@lla-avocats.fr

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