Avocats en droit public, avocats fiscalistes, avocats en droit des affaires

 

LLA Avocats est un cabinet d'avocats situé à Paris. Il est composé d'un avocat fiscaliste, avocat en droit public et d'un avocat en droit des affaires.

 

LLA Avocats a été créé par Pierre Ladreit de Lacharrière, ancien magistrat administratif.

 

Le cabinet LLA Avocats intervient dans toute la France. 

 

Le Cabinet conseille les entreprises et les particuliers dans les domaines du droit fiscal, du droit des affaires et du droit public. 

 

LLA Avocats dispose d'une longue pratique contentieux administratif et fiscal, devant les tribunaux de l'ordre administratif (tribunaux administratif, cour administrative d'appel) et de l'ordre judiciaire (tribunaux de grande instance, cour d'appel).

 

Le Cabinet aide et assiste les entreprises et les particuliers lors des contrôles fiscaux. Il intervient dans le cadre des contentieux avec les différentes administrations tant dans le domaine fiscal que dans les autres domaines de l'action administrative.

 

LLA Avocats bénéficie également d'une solide expérience en contentieux civil et commercial et en matière de  procédures collectives.

 

ACTUALITES :

CONTROLE FISCAL : RECOURS HIERARCHIQUE ET CONTROLE SUR PIECES

Les contribuables qui font l’objet d’une rectification à la suite d’un contrôle sur pièce peuvent désormais introduite un recours hiérarchique qui suspend le cours du délai de recours contentieux.

REGIME MERES-FILLES

L’option pour le régime mère-fille est compatible avec la règlementation européenne

CONVENTION FISCALE ET ABUS DE DROIT

 

Le Conseil d'Etat admet clairement l'application de la théorie de l'abus de droit aux conventions fiscales.

DROIT FISCAL

De Ruyter (suite) : contributions sociales des résidents d'Etats tiers à l’Union européenne et à l'EEE

 

Dans un arrêt du 18 janv. 2018 (aff. C-45/17, Jahin), la CJUE confirme que les revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un État autre qu’un État membre de l’Union européenne, de l’EEE ou la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises.

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LLA Ladreit de Lacharriere avocats

 

19 rue Théodore de Banville

75017 PARIS

tél. : 01 86 95 83 97

mail : pdelacharriere@lla-avocats.fr


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