Abaissement du seuil d'interdiction du paiement en espèces

Paiement en espèces : à compter du 1er septembre 2015, il ne sera plus possible pour un consommateur domicilié en France ou pour une personne qui agira pour les besoins d’une activité professionnelle, d'effectuer le règlement de ses achats en espèces ou en monnaie électronique au-delà d’un montant de 1.000 euros

 

Actuellement les articles L 112-6 C et D 112-3 du code monétaire et financier fixent le seuil d'interdiction du paiement en espèces à :

 

- 3 000 € lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ;

 

- 15 000 € lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle

 

Afin de lutter contre les circuits financiers illicites, le seuil de 3 000 € sera abaissé à 1 000 € pour un consommateur domicilié en France ou pour une personne qui agira pour les besoins d’une activité professionnelle à compter du 1er septembre 2015 (décret N° 2015-741 du 24 juin 2015, (JO 27 juin 2015, p. 10881)

 

Le seuil reste fixé à 15.000 euros pour les débiteurs domiciliés à l’étranger.

 

 


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