RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

1) Le dépôt de la requête

 

a) Forme de la requête

 

La requête est adressée au Tribunal par la poste (il est préférable de l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception) ou déposée directement au greffe du tribunal. En cas d'urgence (expiration du délai de recours contentieux), elle peut être être adressée par fax, à condition d'être confirmée par courrier ou par une requête déposée au greffe.

 

La requête doit être déposée en autant d’exemplaires que de parties au litige, augmentés de deux.

 

Le greffe du tribunal assure la communication des mémoires et des pièces jointes aux parties. Le requérant n'est donc pas tenu d'assurer lui-même cette transmission.

 

Précision importante : le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 rend obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, l'utilisation de l'application Télérecours, tant en demande qu'en défense ou en intervention, pour les avocats, les personnes publiques, à l'exception des communes de moins de 3 500 habitants, et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission permanente de service public. Les associations d'assistance aux étrangers dans les centres de rétention ont la faculté de recourir à l'application.

 

Les particuliers et les personnes morales de droit privé (à l'exception de celles qui sont chargées d'une mission permanente de service public) n'ont pas accés à l'application Télérecours. Il s'ensuit que ces justiciciables resteront soumis aux règles énoncées précédemment lorsque'ils déposent une requête dans les matières où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire (voir 3) infra)

 

NB. En matière d'urbanisme, l’auteur du recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, de notifier le recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette obligation s'impose également en cas de recours administratif à peine d'irrecevabilité du recours contentieux formé ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. 

 

b) Contenu de la requête

 

La requête doit préciser l'objet de la demande (les "conclusions" de la requête) : annulation d'une décision ou demande d'indemnité. Elle doit exposer les faits à l'origine du litige. Elle indique les motifs de fait et de droit qui justifient ces demandes (les "moyens" de la requête). Elle doit être signée (cet oubli est fréquent).

 

Signalons une particularité en matière de contentieux de l'urbanisme qui a été posée en règle générale pour l'ensemble du contentieux depuis le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 (décret "JADE" inspiré du rapport du groupe de travail « réflexions sur la justice administrative de demain ») : le juge administratif peut désormais fixer d'office une date à partir de laquelle des nouveaux moyens ne pourront plus être invoqués.

 

c) Application Télérecours

 

Le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 rend obligatoire à compter du 1er janvier 2017 l'utilisation de l'application Télérecours, tant en demande qu'en défense ou en intervention, pour les avocats, les personnes publiques, à l'exception des communes de moins de 3 500 habitants, et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission permanente de service public. Les associations d'assistance aux étrangers dans les centres de rétention ont la faculté de recourir à l'application.

 

2) Pièces à joindre à la requête

La requête est accompagnée de la décision attaquée.

 

Dans le contentieux de l'annulation, le requérant doit produire la décision dont il demande l'annulation.

 

Dans le contentieux indemnitaire, il doit produire la décision de l'administration rejetant la demande de réparation financière.

 

Lorsque l'administration s'est abstenue de répondre à la demande (décision implicite de rejet), le requérant joint la copie de la demande adressée à l'administration et le document justifiant de sa réception par le service (l'accusé de réception de l'envoi postal, le plus souvent).

 

On soulignera que le décret du 2 novembre 2016 (article 10) modifie substantiellement à l’article R. 421-1 du code de justice administrative :

 

- d'une part, la dispense traditionnelle de décision prélable en matière de travaux publics est supprimée : désormais tous les recours devant le tribunal administratif doivent être dirigée contre une décision prise par l'administration.

 

- d'autre part, le même article 10 du décret introduit un nouvel alinéa à l’article R. 421-1 du code de justice administrative ainsi rédigé :

 

"Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle."

 

Cette nouvelle disposition a pour effet de supprimer la possibilité de "lier le contentieux" indemnitaire en cours d'instance soit en adressant à l'administration une demande d'indemnisation postérieurement au dépôt de la requête devant le TA, soit en admettant que le contentieux est lié lorsque l'administration omet de soulever à titre principal la fin de non-recevoir tiré du défaut de liaison du contentieux.  

 

3) L'assistance d'un avocat

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir (demande d'annulation d'une décision administrative).

 

Le recours à un avocat est au contraire obligatoire pour les recours dits de "plein contentieux"  lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat.

 

Par exception, le recours à un avocat n'est pas obligatoire pour les litiges :

 

1° en matière de contravention de grande voirie

 

NB. La dispense d'avocat pour les litiges en matière de travaux publics et de contrats relatifs au domaine public est supprimée à compter du 1er janvier 2017 (article 4 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016)

 

2° en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées

 

3° d'ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques ainsi que les agents ou employés de la Banque de France

 

en matière de pensions, de prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés

 

5° dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant

 

Il en va de même pour les demandes d'exécution d'un jugement définitif.

4) Le délai pour déposer la requête

Le délai du recours contentieux est généralement de deux mois.

 

Pour les actes règlementaires ou les décisions individuelles concernant des tiers, le délai commence à courir à expiration du délai de recours contentieux à compter de la date de publication ou d'affichage.

 

Pour les décisions individuelles, le délai court à compter de la notification à leurs destinataires. Les décisions individuelles mentionne les voies et délais de recours. En l'absence de ces indications, aucun délai ne peut être opposé au demandeur.

 

L'énoncé de cette règle appelle toutefois les précisions suivantes :

 

a) Au nom du principe de sécurité juridique, le Conseil d'Etat a récemment fixé une limite à la remise en cause des situations individuelles (CE, ass., 13 juill. 2016, n° 387763).

 

Le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un "délai raisonnable". En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance de la décision.

 

Cette solution a été étendue au contentieux fiscal.

 

Voir : Le délai raisonnable en contentieux fiscal

 

 b) Traditionellement, seule l’intervention d’une décision expresse de rejet faisait courir le délai de recours en matière de plein contentieux (1° de l’article R. 421-3 du code de justice administrative).

 

L’article 10 du décret du 2 novembre 2016 a supprimé cette disposition pour les requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2017. Il en résulte que la requête doit désormais être formée dans le délai de deux mois à compter de la naissance de la décision implicite de rejet de la demande préalable.

 

Trois observations conduisent néanmoins à réduire la portée de cette règle nouvelle :

 

- Le contentieux fiscal d'assiette, qui relève du plein contentieux, déroge à la règle. Aucun délai ne court en cas de rejet implicite d’une réclamation contentieuse à l'expiration du délai de six mois prévu par l'aticles R. 198-10 du livre des procédures fiscales (CE, 7 décembre 2016, n° 384309, EURL CORTANSA).

 

A ce sujet voir : les délais de recours contre les décisions de rejet des réclamations fiscales.

 

- Dans tous les cas (et non seulement en contentieux fiscal), le délai de recours ne sera opposable au demandeur qu'à la condition que l'administration ait accusé réception de la réclamation en indiquant que cette dernière est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet et en mentionnant les voies et délais de recours (article L.112-6 du code des relations entre le public et l’administration et article R.421-5 du code de justice administrative).

 

- Le mécanisme de computation des délais à compter de la naissance d'une décision implicite de rejet ne joue pas dans deux hypothèses particulières : 1) le requérant n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux 2) et dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction administrative.

 

5) Quel tribunal administratif saisir ?

En principe, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de l'administration qui a pris la décision attaquée.

 

Mais il existe de nombreuses exceptions à cette règle générale. Ainsi le tribunal compétent est déterminé par le lieu :

 

- de résidence du requérant pour les litiges relatifs aux décisions individuelles de police administrative,

 

- où se situe l'immeuble pour un litige concernant l'urbanisme et l'habitation, les permis de construire, d'aménager ou de démolir, les déclarations d'utilité publique, le domaine public, les affectations d'immeubles, le remembrement, le classement des monuments et des sites,

 

- où s'est produit le fait générateur du dommage en cas de demande d'indemnisation à la suite d'un dommage causé par l'administration,

 

- d'exécution du contrat pour les litiges contractuels et les marchés,

 

- d'affectation de l'agent pour les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires,

 

- du versement pour les litiges liés aux pensions de retraite des fonctionnaires (ou du siège de la personne publique dont l'agent intéressé pour les pensions des agents des collectivités locales).

 

- où se trouve l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, ou le lieu d'exercice de la profession pour les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles (professions libérales, activités agricoles, commerciales et industrielles), à la réglementation du travail, ainsi qu'à la protection ou la représentation des salariés, aux sanctions administratives intervenues en application de ces législations, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire.

 

Les règles de compétence territoriale des tribunaux sont d'ordre public. Leur méconnaissance est donc relevée d'office par le juge et il n'est pas possible de déroger aux règles de compétence, sauf en matière de contrats.

 

Il convient cependant de noter qu'une erreur du justiciable n'a généralement pas de conséquences graves pour le justiciable.

 

En effet, l'application des critères de compétence territoriale peut prêter à discussion et à interprétation. Il a donc paru sévère de faire supporter aux justiciables les conséquences de mesures d'aménagement des compétences territoriales qui sont aussi  destinées à mieux répartir les flux de dossiers entre les différents tribunaux.

 

C'est pourquoi, une procédure interne de renvoi des requêtes entre les tribunaux administratifs a été mise en place afin de ne pas pénaliser les requérants qui auraient commis un erreur dans le choix du tribunal territorialement compétent.

 

Lorsqu'il n'a pas été fait application de cette procédure de renvoi et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation.

6) Recours contre les jugements rendus par le tribunal

Les jugements des tribunaux administratifs sont normalement susceptibles d'appel devant la Cour administrative d'appel.

 

Toutefois, les jugements rendus par tribunal administratif ne sont pas susceptibles d'appel (on dit qu'il statue "en premier et dernier ressort") en matière de :

 

- "contentieux social" : litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, le contentieux du droit au logement,

 

- litiges portant sur la consultation et de communication de documents administratifs ou d'archives publiques ;

 

- contentieux du refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice,

 

- litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, sauf en ce qui concerne la contribution économique territoriale,

 

- contentieux de la "juridiction gracieuse" en matière fiscale (requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse)

 

- litiges relatifs au permis de conduire

 

- litiges en matière de pensions

 

- action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas 10 000 euros, sauf en matière de contrat de la commande publique.

 

25/03/2017

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