La réclamation en matière fiscale
Avant de saisir le tribunal d'une contestation fiscale, le contribuable doit adresser au préalable une demande de décharge ou de réduction de l'impôt à l'administration fiscale. Cette demande est appelée "réclamation contentieuse".
La réclamation contentieuse est traitée avec le plus grand sérieux par l'administration des impôts. Elle permet le plus souvent de mettre un terme au litige.
La réclamation doit être fondée sur des arguments de fait et de droit (à la différence du recours gracieux qui se fonde essentiellement sur des arguments d'équité).
La réclamation contentieuse porte sur l'assiette de l'impôt, c'est-à-dire sur la détermination des règles servant de bases à l’impôt, et au calcul de son montant (les contestations relatives au paiement de l'impôt sont appelées « oppositions à poursuites » et sont régies par des dispositions particulières du livre des procédures fiscales).
A qui adresser la réclamation ?
En principe, le contribuable adresse sa réclamation au service des impôts du lieu d'imposition.
Naturellement, lorsque l'imposition est établie par une direction spécialisée ou une direction à compétence nationale, généralement à la suite d'un contrôle fiscal, la réclamation sera adressée à son directeur.
Une erreur de destinataire n'a toutefois pas des conséquences dramatiques : le service saisi par erreur adressera la demande au service compétent et, pour le calcul du délai de recours, l'administration tiendra compte de la date de réception du premier service saisi, même si celui-ci n'est pas compétent. Le contribuable sera informé de la transmission au service compétent.
Forme et le contenu de la réclamation
La réclamation peut prendre la forme d'une simple lettre.
Elle doit permettre au service d'identifier le contribuable, l'impôt concerné (l'avis d'imposition ou l'avis de mise en recouvrement est joint).
La réclamation doit indiquer les motifs de la contestation.
La réclamation peut porter sur la totalité de l’impôt (demande de décharge) ou sur une partie de l'impôt (réduction).
- Les particuliers peuvent déposer une réclamation par internet sur le site « impots.gouv.fr »
- La réclamation peut être faite par oral à l'occasion par le contribuable qui se rend dans les locaux de l'administration (dans ce cas, la réclamation est matérialisée par l'établissement d'une fiche de visite).
La réclamation peut porter sur la totalité de l’impôt (demande de décharge) ou sur une partie de l'impôt (réduction).
Délais de réclamation contentieuse
Le délai de réclamation ne doit pas être confondu avec le délai de reprise de l'administration (délai de prescription)
Le délai de réclamation varie selon les impôts :
- pour les impôts locaux : avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition ou, le cas échéant, de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation lorsqu'il est postérieur.
- pour les autres impôts : avant le 31 décembre de la 2ème année qui suit :
- la mise en recouvrement du rôle ou la notification d'un avis de mise en recouvrement
- le versement spontané de l'impôt contesté en l'absence de rôle ou d'avis de mise en recouvrement.
- la réalisation de l'événement qui motive la réclamation.
Lorsque le contribuable a fait l'objet d'une procédure de redressement, il dispose d'un délai égal au délai de reprise dont l'administration dispose, soit, en général, jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de la date de réception de la proposition de rectification.
Effet de la réclamation contentieuse
La réclamation n'a pas d'effet suspensif : le contribuable qui conteste l'imposition doit acquitter lles droits et les pénalités réclamées par le service.
Mais si l'impôt n'a pas encore été payé, il est possible de demander un sursis de paiement.
Lorsque le montant de la réclamation est supérieur à 4 500 €, le contribuable doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés.
Lorsque le sursis paiement est accordé, l'exigibilité de la créance est suspendue jusqu'à ce qu'une décision ait été prise sur la réclamation par l'administration ou, le cas échéant, par le tribunal.
Les suites de la réclamation contentieuse
Le recours juridictionnel n'est possible qu'après la phase administrative contentieuse. Suivant l'impôt, le litige pourra être porté devant les tribunaux de l'ordre administratif ou judiciaire.
Le rejet peut être implicite ou résulter du silence gardé par l'administration pendant plus de six mois sur la réclamation (décision implicite de rejet). Dans le premier cas, le contribuable dispose d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal. La décision implicite de rejet de la réclamation ne fait pas courir le délai du recours contentieux.
Les tribunaux de l’ordre administratif (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État) sont compétents pour les impôts directs et les taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées.
Les tribunaux de l'ordre judiciaire (tribunal de grande instance, cour d'appel, Cour de cassation) sont compétents pour les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière, l’impôt de solidarité sur la fortune, les de droit de timbre et taxes assimilées.
Le contribuable peut également saisir le conciliateur fiscal départemental.
En cas d'admission de la réclamation, l'administration restituera l’impôt si celui-ci a déjà été payé (impôts versés spontanément, versements effectués pour le contribuable par les personnes physiques ou morales tenues d'opérer une retenue à la source…).
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