L'exit tax

Pierre Ladreit de Lacharriere - avocat

4-9-2019

 

Les contribuables qui s’expatrient sont imposés au titre des plus-values latentes sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits sociaux, ainsi que surles créances qui trouvent leur origine dans une clause de complément de prix et les plus-values en report d’imposition. 

 

Créée en 1998, puis supprimée à la suite d’une déclaration de non-conformité par la CJCE du fait de sa contrariété avec le principe de libre circulation des personnes au sein de l'Union (CJCE, 11 mars 2004, aff. C9/02, de Lasteyrie du Saillant : Rec. CJCE 2004, I, p. 2409), l’exit tax a été de nouveau instaurée en 2011.

 

Critiquée au motif que son dispositif est complexe et que son recouvrement est difficile dans la mesure où l’administration fiscale est obligée de rassembler des informations pendant des années après le départ du contribuable. En outre, la taxe rapporte peu et elle découragerait les investisseurs. 

 

C’est pourquoi le gouvernement a souhaité que l’exit tax soit supprimée. L’exit tax sera finalement maintenu par la loi de finances pour 2019, mais son régime est grandement allégé pour les transferts de domicile fiscal hors de France à compter du 1er janvier 2019.

 

Champ d’application de l’exit tax

 

Sont concernés les contribuables possédant des droits sociaux d’un montant supérieur à 800 000 € et qui sont fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile à l'étranger.

 

Les plus-values et créances sont imposables au taux forfaitaire de 12,8 % (PFU), ou soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu en cas d'option globale du contribuable. S’y ajoute les prélèvements sociaux dont le taux global est de 17,2 % (9,2 %pour la CSG sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, 0,5 % pour la CRDS et 7,5 % au titre du prélèvement de solidarité).

 

Réduction du délai de dégrèvement

 

Ce délai est grandement raccourci.

 

Rappelons que le délai de dégrèvement était de 8 ans pour les transferts intervenus entre 2011 et 2013 et de 15 ans pour ceux opérés de 2014 à 2018. 

 

Désormais, l'impôt sur les plus-values latentes fait l'objet d'un dégrèvement à l'expiration d'un délai de 2 ans suivant la date du départ, ou de 5 ans pour les contribuables dont la valeur globale des titres excède 2,57 millions d'eurosà la date du transfert du domicile fiscal hors de France à compter du 1er janvier 2019.

 

Le sursis de paiement de l'exit tax

 

Le sursis de paiement est automatique lorsque le contribuable transfère son domicile dans un État membre de l'Union européenne. Il en va de même s’il transfère son domicile ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement.

 

Le contribuable qui transfère son domicile vers un État ou territoire non coopératif (ETNC) ou vers un État ou territoire tiers à l'Union européenne n'ayant pas conclu les conventions d'assistance administrative et d'assistance mutuelle continue à être soumis au dépôt d’une demande de sursis de paiement. 

 

A compter du 22 novembre 2019, la demande doit être déposée au plus tard 90 jours avant le transfert (article 41 tervicies A de l'annexe III au code général des impôts), et non plus 30 jours avant le transfert.

 

Des obligations déclaratives allégées

 

Le contribuable concerné par l'exit tax doit souscrire une déclaration (n° 2074-ETD) en même temps que sa déclaration de revenus. 

 

Mais , le contribuable qui bénéficie du sursis de paiement au titre de plus-values latentes n'est plus tenu de déposer chaque année une déclaration de suivi des impositions de plus-values latentes en sursis de paiement (déclaration n° 2074-ETS), sauf lorsque le sursis de paiementporte sur des créances ou plus-values en report d'imposition.

 

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